micro entreprise en 2019
microentreprendre en 2019
Nous sommes au mois de décembre 2018 néanmoins, il est intéressant de faire un point des mesures applicables ou prévues pour l’exercice 2019.
En effet, à chaque nouvelle année entrent en jeu des mesures nouvelles qu’il faut absolument connaître.
Toutefois, tant que la loi de Finances pour 2019 n’aura pas été votée (certainement vers fin décembre), rien n’est certain!!
Comme d’habitude, je vous tiendrai informé des mesures définitives au fur et à mesure.
micro entreprise en 2019
Rappels des plafonds de chiffre d’affaires.
Il n’est pas prévu de faire évoluer les plafonds de chiffres d’affaires pour 2019. Je vous remémore que ces derniers ont fait l’objet d’un doublement en 2018.
Je vous conseille la lecture de l’article que j’ai consacré aux changements de 2018.
Je le dis souvent mais je vous le rappel à nouveau.
Si cela vous est possible, ne vous installer pas avant janvier 2019.
Ceci afin de vous permettre de bénéficier de toutes les mesures actuelles ou à venir pour une année complète!
micro entreprise en 2019
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source devient effectif à compter du 1er janvier 2019.
Comment le prélèvement à la source fonctionnera pour les micro entrepreneurs ?Quelles sont les grandes étapes du prélèvement à la source pour les indépendants ?
L’administration fiscale procédera au calcul, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.
En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le micro entrepreneur aura la possibilité, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant des acomptes.
Le site impots.gouv.fr permettra de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Question : je suis micro-entrepreneur ; est-ce que le versement libératoire de l’impôt reste en vigueur ?
La réponse est oui : Les micro entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source.
Pour ceux créant leur entreprise en 2019 :
Comment se fera le prélèvement à la source ?
Vous avez le choix :
- soit verser un acompte dit « contemporain » dès l’année de création de votre activité en estimant votre bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l’impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
- soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante,
- soit d’opter pour le prélèvement libératoire si vous remplissez les conditions nécessaires.Pour opter pour le versement libératoire en 2019, votre revenu fiscal de référence 2017 ne doit pas dépasser 27 086 € par part fiscale.
Exemple : Pour une option au titre de 2019, un micro entrepreneur a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l’option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.
En cas de la création d’activité, cette option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro entreprise.
Par exemple, pour une création d’activité en août 2018, l’option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2018.
micro entreprise en 2019
La Cotisation Foncière des Entreprises. (CFE)
À partir des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seront exonérées de la Cotisation foncière des entreprises).
Les bénéficiaires de cette mesure sont également exonérés des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie et des taxes pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat auxquels ils sont éventuellement assujettis.
Refonte du site internet pour créer et gérer son entreprise
Fini le site : www.lautoentrepreneur.fr
Un nouveau site est mis à votre disposition pour créer et gérer votre micro entreprise.
Comme d’habitude, la dénomination n’est pas conforme à la réalité. En effet, ce site se nomme autoentrepreneur.urssaf alors que l’appellation auto entrepreneur n’existe plus depuis 2016. Vous êtes un MICRO ENTREPRENEUR.
Enfin, peu importe, il faut juste savoir que ce site est le nouveau site à utiliser. Il existe même une version pour mobile disponible sur le Play Store et l’App Store.
Cette version propose des services enrichis de fonctionnalités à découvrir :
- Se connecter en toute simplicité, grâce à la mémorisation de l’identifiant (Numéro de Sécurité sociale ou courriel) lors de vos connexions ultérieures,
- Télécharger au format PDF votre justificatif de déclaration et de paiement pour chacune de vos échéances,
- Accéder à un processus de paiement enrichi et optimisé qui vous permet de modifier le montant à payer de votre déclaration, tout comme d’accéder au détail des paiements déjà effectués sur l’échéance en cours,
- Gérer vos moyens de paiements en toute simplicité depuis la rubrique « Mon profil » de l’application,
- Accéder à une messagerie dédiée pour contacter votre service Urssaf
Totalement gratuite, elle est disponible en libre téléchargement sur Play Store et App Store. Vous pouvez également y accéder en scannant le QR Code correspondant avec votre smartphone .
Extension de l’ACCRE à tous les micro entrepreneurs.
L’ACCRE est actuellement une aide réservée essentiellement aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est confiée au régime général.La protection sociale concerne la couverture maladie-maternité et la retraite.
Elle était jusqu’à présent gérée par le RSI.
Adossement du RSI au régime général depuis le 1er janvier 2018
Les travailleurs indépendants cotisent directement auprès d’un régime social spécifique. Ce régime sera supprimé et petit à petit, tous les entrepreneurs seront affiliés au régime général.
Malgré l’aspect brutal de cette transition, pour les assurés, le changement de régime devrait être totalement transparent. Le transfert de responsabilité du RSI vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) doit se faire de manière progressive pour être définitif en 2020.
Durant cette période, les micro entrepreneurs garderont les mêmes interlocuteurs et continueront d’avoir les mêmes obligations à remplir.
Un seul changement visible : les caisses de RSI seront renommées « Agences de Sécurité Sociale des Indépendants », et seront accessibles à l’adresse www.secu-independants.fr.
A l’issue d’une phase de transition de 2 ans, les fonctions du RSI seront donc progressivement reprises par les organismes du régime général.
L’objectif étant de faire bénéficier les indépendants de la même qualité de service que pour le régime général, tout en veillant à la pérennité du régime de cotisation et à faire disparaître les erreurs de gestion bien connues du RSI.
L’objectif de cette réforme :
- Faire bénéficier les indépendants d’un système efficace et rapide,
- Simplifier les démarches des assurés sociaux :
- pour salarié qui devient indépendant qui restera à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou CGSS dans les DOM) ; il n’y a plus de changement de régime.
- pour la retraite et la validation des périodes de travail.
- Garantir une qualité de prestations sociales équivalente à celle des salariées.
Ainsi, en 2020, le RSI n’existera plus !
La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) aura pris le relais, et les entrepreneurs seront directement reliés à la CPAM (Caisse Primaire de l’Assurance Maladie), comme le reste de la population française.
Concrètement, en devenant micro entrepreneur en 2019, vous resterez sous le même régime de sécurité sociale qu’actuellement (la CPAM ).
Les congés maternité évoluent.
Les congés maternités seront revus pour se calquer sur ceux du régime général.
Plus de compte bancaire dédié pour un CA inférieur à 5 000€
La loi PACTE a supprimé cette obligation pour les micro entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 €.
Par ailleurs, la loi précise qu’un délai de 2 ans sera mis en place pour répondre aux obligations. Ainsi, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Fin du SPI (Stage Préalable à l’Installation).
Actuellement, les artisans installés en micro entreprise sont contraints de suivre un stage préalable à l’installation.
En cours d’année 2019, le stage de préparation à l’installation sera donc rendu facultatif.
Néanmoins, il sera possible de l’effectuer sur la base du volontariat.
La validation de trimestres de retraite en 2019
Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.
| Activités | CA annuel pour valider 1 trimestre |
CA annuel pour valider 2 trimestres |
CA annuel pour valider 3 trimestres |
CA annuel pour valider 4 trimestres |
|
Vente / hôtellerie /restaurant BIC
Caisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants
|
3 985 € | 7 040 € | 10 145 € | 20 430 € |
|
Prestations de services BIC
Caisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants
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2 020 € | 3 925 € | 5 655 € | 11 850 € |
|
Prestation de services BNC et professions libérales non réglementées
Sécurité sociale pour les indépendants
|
2 510 € | 4 470 € | 6 495 € | 8 980 € |
|
Profession libérale réglementée (BNC)
Caisse de retraite : CIPAV
|
2 246 € | 4 491 € | 6 737 € | 8 892 € |
L’assurance-chômage.
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018, “Avenir professionnel” met en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
Ce dispositif d’indemnisation des travailleurs indépendants entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (loi art. 65), sous réserve de la parution des textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre.
La mise en place d’un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité, avec des conditions d’accès très strictes.
Je ne développe pas ici les conditions pour accéder à l’allocation.
L’allocation serait versée pendant une période fixe.
Son montant pourrait être de 800 € par mois et sa durée pourrait être fixée à 6 mois.
Les taux de cotisation des micro entrepreneurs en 2019 resteront inchangées
Les taux de cotisation des micro entrepreneurs pour le micro-social resteront inchangés en 2019 :
| Activités exercées | Cotisations sociales | Charges fiscales | CFP | TFC | Total |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,8% | 1% | 0.1% | 0,015% | 13,915% |
| Autres prestations de services artisanales | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,48% | 24,48% |
| Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,044% | 24,044% |
| Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse | 22% | 2.2% | 0.3% | 0% | 24.5% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22% | 2.2% | 0.2% | 0% | 24,4% |
Ces taux seront à appliquer, selon vos options, pour les déclarations de février 2019 (chiffre d’affaires encaissé en janvier) ou d’avril (chiffre d’affaires encaissé au premier trimestre).
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Bonjour,
Canon cet article. Je suis tombé dessus un poil tard car j’ai créé ma micro entreprise en décembre 2018 .
Puis je tout de même prétendre a l’ACRE comme si j’avais créé ma boîte en janvier 2019 ?
Bonjour Jérôme,
Malheureusement le nouveau dispositif de l’ACCRE n’est applicable qu’aux nouveaux micro entrepreneurs qu’à compter du 1er janvier 2019..
Pour informer le plus largement possible les micro entrepreneurs, j’écris et diffuse des guides spécifiques très accessibles à tous.
Bien cordialement et bonne continuation.
Ah dommage.. à 1 mois près ^^
Aucune solution de mon côté ? (fermer / re-ouvrir ?)
Rebonjour Jérôme,
Personnellement je ne pense pas que cette solution soit envisageable (abus de droit).
A vous de vous renseigner auprès des instances concernées.
Tenez-nous informé.
Bien cordialement.
Bonjour et merci pour tous les renseignements que vous nous donnez !
Juste une petite question : pour le chômage est-ce qu’il faudra cotiser plus ou est-ce compris dans nos cotisations sociales ?
Bonjour Olga,
Non, il ne sera pas nécessaire de cotiser plus. Il faudra remplir les conditions qui seront mises en oeuvre pour réponse à la prise en charge
Bonne continuation.
Merci pour cet article.
Je relève toutefois la même erreur que l’an dernier pour le taux de la cotisation CFP.
Il est de 0,10 % pour les prestataires de services et professions libérales.
Bonjour Fabienne,
Merci de votre commentaire.
Puis-je avoir des précisions quant au taux de 0.10% concernant la CFP ?
Voici ce que je relève du site officiel « service-public-pro.fr »
Micro-entrepreneur pour 2018 –
2019 fait l’objet d’une reconduction.
0,3 % du CA pour une activité artisanale
0,1 % du CA pour une activité commerciale
0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales.
A vous lire.
Bien cordialement.
Bonjour
J’ai créer mon auto-entreprise en aout 2016 (artisan). Je suis encore salarié.
Jusqu’à aujourd’hui, je n’ai ni demandé ni bénéficié d’aucune aide.
Je suis sur le point de basculer d’activité (d’une dominante de service dans l’informatique vers une dominante de vente, installation, maintenance et formation de système de sécurité). Les clients sont les mêmes mais l’activité est différente voire complémentaire.
Puis je fermer la première auto-entreprise (fin 2018 ou début 2019) pour en ouvrir une nouvelle en 2019 pour bénéficier des aides à partir de 2019 ?
Ou faut il opter pour une autre stratégie ?
Bien Cordialement
Bonjour,
Non, cette stratégie ne fonctionnera pas car la loi va introduire un délai de carence de 3 ans entre la fermeture d’un établissement et l’ouverture d’un autre.
Bien cordialement.
Bonjour
J’ai cru lire que le délai de carence n’existe plus depuis 2016 dans le sens de fermer un jour une auto-entreprise ou micro-entreprise et en ouvrir une autre le lendemain.
La carence de trois ans concerne le renouvellement de demande des aides de type ACCRE !?
Cela devient confus !
Bien Cordialement
Bonjour,
En effet, il ne faut par confondre.
Le délai de carence dont il est question ici concerne la possibilité de percevoir l’ACCRE après la fermeture d’un établissement. Attentons toutefois, des précisions devant intervenir en 2019.
Ce qui actuellement certain c’est que le délai de 3 ans est prévu pour ceux ayant bénéficié de l’aide au titre d’une activité antérieurement.
Affaire à suivre!
Bien cordialement.
Bonsoir
Dans mon cas, je n’ai jamais bénéficié d’aucune aide.
Puis je alors fermer la première auto-entreprise de 2016 (fin 2018 ou début 2019) pour en ouvrir une nouvelle en 2019 et bénéficier ainsi des nouvelles aides/exonérations prévues pour toutes les auto-entreprises créées en 2019 ?
Ou faut il opter pour une autre stratégie pour bénéficier de cette nouvelle aide ?
Bien Cordialement
Bonjour,
J’ai bien compris que vous n’avez jamais bénéficié d’aides et que le délai de trois ans pourrait ne pas s’appliquer à votre cas.
Je vous ai dit que des précisions que je ne connais donc pas devaient intervenir en 2019.
Vous pouvez également vous rapprocher du service compétent si ce dernier peut vous renseigner plus amplement.
Bien cordialement.
Merci pour cette article complet qui tombe à pic ! J’ai partagé
Bonjour Zahra,
J’essaye le plus possible de « coller » à l’actualité et quand je le peux, j’anticipe.
Merci de votre commentaire et du partage.
Je vous souhaite une bonne réussite dans votre entreprise.
Bien cordialement.