Qu’est-ce que la cfe ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale calculée sur la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise.

En d’autres termes elle est calculée sur la superficie et les biens affectés à activité.

Ce qu’il faut savoir : le service des impôts fait une différence entre l‘année de création de votre entreprise et l’année dite d’activité. Pour eux, l’année de création est l’année où vous avez déclaré votre premier chiffre d’affaires,

• Vous ne paierez pas de CFE l’année durant laquelle vous avez créé votre micro entreprise ou encore,  déclaré votre premier chiffre d’affaires,
• L’année qui suit (considérée comme 1ère année d’activité), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition, exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.
• En conséquence, vous paierez  votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2ème année d’activité (au sens des impôts).

 

Qu’en est-il si vous avez créé votre entreprise en 2022 ?

Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité.
Pour  2023, le service des impôts ne pourra pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre CFE puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2021.  Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire 2022) et votre base d’imposition (ou la base minimale) pour la cotisation foncière des entreprises laquelle sera réduite de 50 %.  

En 2024, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2022 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition. Ceci explique que bon nombre de micro entrepreneurs s’aperçoivent que leur taxe CFE a doublé entre leur 1er et leur 2e avis de CFE. 

• Soit vous lisez le pdf que vous trouvez ci-dessous dès maintenant,
• Soit vous prenez d’abord connaissance de ce qui suit pour revenir sur le pdf après.

Le document est zoomable et les déplacements se font avec les flèches dans la barre de menu en bas.

1 – Faites votre déclaration initiale de CFE

Dans un premier temps si vous venez de créer votre micro entreprise, vous devez remplir la déclaration initiale de cfe et la transmettre aux services fiscaux .

A titre d’exemple : si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2023.

Normalement, vous devriez recevoir le formulaire par courrier; toutefois, je vous invite à télécharger le formulaire via le lien ci-dessous :

Télécharger la déclaration initiale n° 1447-C-SD

2 – Créez votre  espace professionnel 

Je dois vous rendre attentif car vous ne recevrez pas votre avis d’imposition cfe par courrier et vos paiements devront se faire directement en ligne.

En effet, soyez vigilant car tout ce qui concerne la cfe est totalement dématérialisé. C’est à dire que vous devrez consulter votre espace professionnel pour consulter votre avis et son mode de règlement.

En effet, l’avis de CFE n’arrive plus par la voie postale, mais est uniquement consultable dans votre espace professionnel 

Pour cela, rien de bien compliqué : rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique  » Votre espace professionnel ».

• Vous devrez ensuite renseigner votre SIREN,
• votre adresse mail ainsi que vos coordonnées,
• Vous recevrez ensuite un mail dans les 72 h. Celui-ci contiendra un lien d’activation de votre espace.

Comme dit précédemment : ne tardez pas à effectuer votre déclaration n° 1447-C-SD .

3– Consultez votre avis de règlement CFE

Ainsi que je vous l’ai dit, votre avis cfe est consultable uniquement sur votre espace professionnel.

Il vous suffira de vous identifier puis de vous rendre dans la rubrique MES SERVICES>, Consulter>, Avis CFE.

Ayant fourni votre adresse mail, vous serez informé de la mise en ligne de votre avis et un rappel automatique vous sera également adressé avant la date limite de paiement.

4– Payez votre CFE

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton  » Payer  » en haut de vote avis d’imposition.

Pour ne pas oublier la date, je vous conseille d’opter pour le prélèvement automatique.

Ainsi, à l’échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire que vous avez  choisi, sans intervention de votre part, et après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre. 

Que faire en cas de modifications pour mise à jour

Pour vous permettre de mettre à jour, si besoin, votre imposition à la cfe, il existe un Imprimé à utiliser :

• en cas de modification de la surface des locaux,
• en cas de demande d’exonération,
• en cas de modification survenue au cours de la période de référence d’un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

La démarche consiste à  déposer une déclaration sur le formulaire 1447-M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Exonération de CFE en 2022

• Si vous avez réalisé en 2020 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2022

• Si vous avez réalisé en 2021 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2023

• Pour les créateurs d’entreprises en 2022 : si votre CA encaissé de 2022 (CA x 12 / nombre de mois d’activité) est inférieur à 5000 € vous serez exonérés de la CFE en 2023

Quelles sont les exonérations possibles ?

1 –  exonération en cas de CA nul :

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires durant l’année de création et l’année suivante, vous serez purement et simplement exonéré de cfe.  Voir  l’article 1478 du Code général des impôts. ,

2 –  exonération pour certaines TPE (Très Petites Entreprises) :

Il s’agit de l’exonération pour un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ vue précédemment

3 –  exonération pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales pour lesquelles la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l’exonération de la CFE.

Les activités exclues sont celles qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération permanente de plein droit , il faut impérativement :

• que le  travail manuel représente la majeure partie de votre activité,;
• que vous ne spéculiez pas sur la matière première,
• que vous n’utilisiez pas d’installations ou machines qui pourraient être considérées comme des sources de revenus pour votre activité.

Cette dernière condition est un peu complexe.

L’exonération de CFE s’applique aux artisans qui n’ont pas recours aux machines pour remplacer le savoir-faire. Dans un salon de coiffure par exemple, les fauteuils, bacs à shampooings, casques, fers et séchoirs sont indispensables au bon déroulement de l’activité, mais ne remplacent pas le savoir-faire et les compétences des professionnels.

Voici une liste non exhaustive des secteurs d’activité qui pourraient prétendre à l’exonération de CFE :

• le BTP
• les professionnels de la beauté et de l’esthétique (esthéticiennes, coiffeurs, etc.)
• le dépannage informatique, le bricolage
• les entreprises de garde et toilettage animalier
• la fabrication-vente et/ou réparation
• les cordonniers
• les fleuristes,
• les entreprises de déménagement.

Pour aller plus loin, suivez ce lien.

Remboursement de la CFE

Bonne nouvelle ! Vous pouvez solliciter le remboursement de votre cfe dans les cas suivants :

1 – Vous avez cessé votre activité en cours d’année

En cas de cessation d’activité en cours d’exercice, vous n’êtes pas  redevable des mois qui suivent votre arrêt. Dans ce cas vous devez faire une demande de dégrèvement ce qui vous permettra de ne régler que la partie pendant laquelle vous étiez en activité.

2 – Vous envisagez de vous faire rembourser de la cfe ?

Si après lecture de cet article, vous vous êtes aperçu avoir injustement payé la cfe  pendant plusieurs années, vous pouvez demander non seulement votre exonération pour l’exercice en cours mais aussi le remboursement des deux dernières années.

Le truc à connaître !

Chaque année, j’ai fait gagné de l’argent à bon nombre de micro entrepreneurs avec la vérification qui va suivre.

1 – Vous exercez une activité artisanale

Si vous exercez une activité artisanale avec immatriculation à la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat), il se peut que votre cfe prenne en plus des taxes dites consulaires. Ces taxes sont prélevées pour le financement de votre CMA. Toutefois, en votre qualité d’artisan, vous acquittez déjà ces taxes lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Comment vérifier pour savoir si vous ne payez pas deux fois lesdites taxes ?

• Connectez-vous dans votre espace professionnel impots.gouv.fr,
• Accédez à votre avis d’imposition cfe MES SERVICES>, Consulter>, Avis CFE.,
  

  Puis	Accès aux avis de CFE

• Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 44 :

2 –  Vous exercez une activité commerciale

Dans ce cas, même méthodologie que précédemment, toutefois la case à vérifier est particulièrement la 35

Je vous simplifie la vie ! Je vous joins ci-dessous le modèle de courrier à adresser à votre service des impôts pour une demande d’exonération.

Modèle de demande d’exonération de cfe 

les questions fréquentes des micro entrepreneurs

1- Je n’ai pas reçu ma déclaration initiale de cfe par courrier. Que faire ?

Si vous avez créé votre activité en 2022, vous avez certainement reçu le formulaire de déclaration initiale de cfe préremplie (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD). 

Si tel n’était pas le cas, je vous conseille son téléchargement sur  sur le site des impôts.

2 – Suis-je dans l’obligation de remplir la déclaration initiale de CFE ?

La réponse est OUI. Le document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future cfe. Si vous omettez de le remplir, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de cfe au titre de l’année de création. 

3 – Quels cadres remplir sur la déclaration initiale ?

Afin de compléter correctement votre déclaration initiale vous devez renseigner les cadres suivants :

• Cadre A1 – Identification de l’entreprise
• Cadre A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
• Cadre A3 – Origine de l’établissement
• Cadre A4 – Identification de l’ancien exploitant
• Cadre B1 – Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
• Cadre B2 – Renseignements pour l’établissement
• Cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière (si vous avez un local professionnel)
• Cadre D – Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d’une autre exonération que celle de début d’activité)

4 – Je n’ai pas de local professionnel, dois-je payer la cfe?

Que vous soyez en clientèle ou exercer de chez vous, la cfe est directement rattachée à votre domiciliation d’entreprise (en l’occurrence votre habitation personnelle) ceci dans de nombreux cas. Et, dans ce cas précis, votre CFE sera calculée sur une base minimale. 

5 – J’ai une baisse importante de mon activité ou des difficultés financières

Vous avez une baisse importante d’activité durant votre année d’imposition à la CFE ou encore des difficultés financières ?

Vous pouvez dans ce cas là faire une demande de remise gracieuse à votre Service des Impôts des Entreprises.

Je pense avoir fait le tour de la question ! Si j’ai omis des informations importantes, faites-le moi savoir.

J’ai essayé d’être le plus explicite possible. Mais il s’agit de fiscalité et le domaine n’est jamais « simple ».

N’hésitez surtout pas à faire connaître cet article à tous ceux que vous connaissez et qui y trouveraient un intérêt ! J’ai également besoin d’être connu et reconnu du plus grand nombre de micro entrepreneurs 😉 !