micro entrepreneur chiffre d’affaires
Micro entrepreneur chiffre d’affaires. Cela parait simple mais toutefois, il est nécessaire de bien comprendre toutes les incidences liées au chiffre d’affaires et les risques encourus en cas de non-respect des règles édictées.
Comme vous le savez, le régime de la micro/auto entreprise présente de très nombreux avantages et notamment une extrême simplicité et un allégement notable des procédures fiscales et comptables.
Toutefois, compte tenu des avantages, il est instauré des plafonds ou seuils à respecter.
Nous allons dans cet article examiner tous les seuils à respecter.
Nous détaillerons également les plafonds de tva et leurs conséquences importantes.
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Quelles sont les conditions à respecter ?
Je vais ici, vous donner les limites de chiffre d’affaires pour l’année 2021, conformément à l’article 50-0 du code général des impôts (CGI).
Il faut savoir que maintenant ces seuils ne sont désormais réactualisés que tous les3 ans.
Ainsi, les plafonds sont semblables pour 2020,2021 et 2022.
LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2021.
| Activités exercées | Bénéfice du régime de la micro-entreprise, plafonds 2021. | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 176 200 € | Au-delà de 176 200 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
Le dépassement des seuils.
Essayons d’être clair, ce qui n’est pas toujours simple en fiscalité. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
L’entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) ou de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :
- 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
- 72 600 € pour les autres prestations.
Ce qui veut dire que le régime de la micro-entreprise continuera de s’appliquer en année N dans les deux situations qui suivent :
1) Quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 72 600 € ou 176 200 € selon l’activité,
2) Quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N- 2 est inférieur à ces limites.
En d’autres termes également :
Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 176 200 € pour une activité commerciale ou supérieur à 72 600 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
Dans ce cas précis, ne pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).
Vous êtes libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Néanmoins ceux qui n’y adhèrent pas verront leur résultat imposable augmenter de 25 %.
Je vous mets un lien vers les avantages de l’adhésion et à contrario de la pénalisation en cas de non adhésion
Attention : Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d’affaires d’une année civile entière.
Si vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
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Le calculateur du chiffre d’affaires au prorata
Je vous mets un lien vers le calculateur vous permettant de connaître les seuils applicables en fonction de votre date de début d’activité.
Prenons un exemple avec le calculateur :
- Date de début d’activité : 8 mars 2022. Pour information, sachez que c’est la date indiquée dans votre déclaration d’activité qui sera prise en compte.
- Nature des activités : vente de marchandises + prestations de services (dans la réalité : cochez ce qui correspond à votre cas – ici ce n’est qu’un exemple)
Lancez le calcul. Bouton calculer
Résultat du calcul pour les seuils applicables en 2022.
Le seuil global de chiffre d’affaires est de : 144 340 €
À l’intérieur de ce chiffre global, la prestation de services ne devra pas dépasser : 59 473 €.
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Les seuils d’application de la TVA
Les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dorénavant dissociés.
Un micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils de plein droit) ou sur option de sa part.
Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA.
| Activités exercées | Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) |
| Activité commerciale. | Entre 85 800 € et 94 300 € |
| Prestations de service. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
| Professions libérales. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
Développons pour mieux comprendre
Le seuil de franchise : c’est le seuil à partir duquel vous basculez dans la période de tolérance.
La période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de l’assujettissement à la TVA.
Si pendant deux années consécutives vous êtes situé dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
Si vous franchissez le seuil majoré : vous perdez la franchise et vous passez automatiquement au régime de la TVA.
Prenons des exemples pour bien comprendre le système.
- Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (soit 34 400 € ou 85 800 € suivant votre activité), vous êtes en franchise donc vous ne facturez ni ne reversez de TVA. Rien ne change,
- Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 34 400 € à 36 500 € et de 85 800 € à 94 300 €) : la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.
Maintenant, tout va dépendre du chiffre d’affaires que vous allez réaliser l’année suivante :
Cas particulier : si vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise : Le seuil de votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise.
Si vous débutez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (36 500 € ou de 94 300 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Vous devrez reverser la TVA à l’aide de déclarations. Vous pourrez dès lors récupérer la TVA sur vos achats et charges (TVA dite déductible).
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Quelles démarches entreprendre en dépassement de plafond de TVA ?
Je vous rends attentif aux démarches à faire obligatoirement.
- Créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA,
- Contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour demander un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA .Ce numéro est national, unique et invariable. Il comporte 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN). Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et les déclarations de TVA de l’entreprise.
- Facturer la TVA à vos clients :comme vu précédemment.
Vous devez choisir votre régime d’imposition
Le régime simplifié d’imposition
Ce régime vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre micro entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.
Sous ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :
- Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12 . Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre micro entreprise,
- La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée – TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
- Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
- Vous payez un deuxième acompte en décembre*, correspondant à 40 % de la TVA due.
- Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.
À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.
Bon, d’accord, c’est un peu compliqué à comprendre pour qui n’a jamais effectué de déclaration CA12. Je vous conseille de vous faire assister pour la première fois, ensuite c’est relativement facile à comprendre.
Le régime réel normal
Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier à votre demande.
Sous ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :
- Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
- Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez télétransmettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d’assujettissement à la TVA.
À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.
Pour ce qui me concerne, je trouve ce régime plus simple et conforme à la réalité chaque. Donc plus de déclaration de régularisation (CA12).
Quel est l’impact sur le calcul des cotisations sociales ?
La question m’est souvent posée : quel impact de la tva sur mes déclarations sociales.
La tva que vous percevez sur vos factures clients n’est pas un revenu pour vous.
Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).
Quelles sont les obligations comptables ?
Les mentions obligatoires sur vos factures
Etant assujetti à la TVA, vous êtes dans l’obligation de modifier votre modèle de facture.
Ainsi, vous devrez :
- supprimer la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts,
- indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE,
- indiquer le taux de TVA que vous appliquez, le montant correspondant ainsi que le détail HT et TTC.
2 – Le suivi des comptes
Même si vous êtes redevable de la TVA, votre comptabilité ne change pas, toujours pas de liasse fiscale (bilan annuel, compte de résultats et annexes).
Vous devrez toutefois tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Enfin, vous pouvez toujours tenir votre comptabilité vous-même, il n’est fait aucune obligation de passer par un expert-comptable
L’utilisation d’un logiciel de caisse
L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les micro entrepreneurs redevables de la TVA.
En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :
- une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
- ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.
Voilà, nous sommes arrivés à la fin de cet article un peu compliqué je vous l’accorde. Il m’est impossible d’être plus didactique et de détailler encore plus (cela reste un article de « vulgarisation »
- Lisez-le à tête reposée,
- Interrogez-moi si besoin,
- Relisez plusieurs fois les passages « ardus »,
- Cliquez sur les liens externes où figurent des explications plus détaillées.
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Réponses à quelques questions
Quel taux de TVA le micro-entrepreneur doit-il appliquer ?
Il existe 3 taux de TVA qui peuvent être appliqués :
- le taux normal de TVA lequel s’élève à 20 %. Il concerne principalement les activités des ventes de biens et des prestations de services ;
- le taux intermédiaire s’élève à 10% et concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens ;
- le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), s’élève à 5,5 %.
Le paiement de la TVA a-t-il un impact sur le paiement des cotisations sociales ?
Le micro-entrepreneur déclare toujours le montant encaissé HT de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le montant de ses cotisations sociales.
Le paiement de la TVA n’a donc aucune conséquence sur le paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur.
Le micro entrepreneur qui devient redevable de la TVA aura-t-il l’obligation d’avoir un logiciel de caisse sécurisé et certifié (Article 286 du CGI) ?
Seul le micro entrepreneur qui vend un bien ou un service à un particulier et qui enregistre le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doit obtenir :
- une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ;
- ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.
Enfin, le micro-entrepreneur peut-il revenir à la franchise en base de TVA ?
Un retour à la franchise est possible .
Le micro-entrepreneur peut de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA si au cours d’une année civile, le chiffre d’affaires HT encaissé est inférieur au seuil de la franchise.
Il pourra de nouveau bénéficier de l’exonération de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Il devra en faire la demande par courrier auprès de votre SIE.
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