Micro-entrepreneur : la comptabilité.
Les entrepreneurs individuels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise sont dispensés de la tenue d’une comptabilité générale classique.
Micro-entrepreneur , la comptabilité
Ils doivent tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l’absence d’obligation de bilan annuel à présenter.
Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé.
Le livre des recettes :
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, tenu au jour le jour, et contenant les mentions suivantes :
- le montant et origine des recettes,
- le mode de règlement (chèque, espèces ou autres),
- les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes..).
En outre, un registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste
principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore à fournir des prestations d’hébergement.
Ce dernier doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour
l’activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références
des pièces justificatives (factures fournisseurs, notes, etc….).
Attention : je vous rends attentif au fait qu’il existe un plafond de 1000€ au-delà
duquel il est interdit de régler en espèces.
Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces
justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de
prestations de services.
Le délai de conservation varie selon la nature des documents comptables. Par
sécurité, il est recommandé que le micro-entrepreneur les conservent au minimum
durant 10 ans (bons de commandes, factures fournisseurs, contrats….).
La facturation :
En sa qualité de professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou de prestation, selon les règles communes de la
facturation.
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il
s’agit d’un document de nature commerciale et comptable, pour constater les
conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).
Les mentions obligatoires sur la facture :
- l’adresse du micro-entrepreneur,
- le nom du micro-entrepreneur et celui du client avec son adresse et forme juridique,
- la date de la facture,
- le numéro de facture,
- le numéro de SIREN,
- le numéro d’immatriculation au RC au RM,
- la désignation des produits ou prestations, quantité, prix unitaire HT, total HT,
- la date de règlement de la facture,
- une remise éventuellement sur la facture,
- le taux d’escompte (si c’est précisé dans les Conditions Générales de Vente),
- le taux des pénalités (le taux des pénalités de retard doit être indiqué dans vos Conditions Générales de Vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 et seulement 0,12 % en 2014,
- et pour finir comme c’est une facture de micro-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI »,
- Et, depuis 2013, l’auto entrepreneur doit aussi indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) et sur ses factures la mention « En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce ».
Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15.000 € pour le chef d’entreprise.
Ci-dessous, un modèle de facture dont vous pouvez vous inspirer afin d’établir vos propres documents. Surtout, n’omettez pas les mentions obligatoires.
Monsieur le Micro-entrepreneur fournisseur
10 rue de l’église
57… DEMOVILLE
Numéro de SIREN :123456789
Numéro de RM : ou RC ou les 2 si double immatriculation (voir loi Pinel)
FACTURE N° : 001/14
Date : 29 février 2014
Monsieur CLIENT
25 Av. des Arcs
75 VILLEFACTURE
Conditions d’escompte : Sans escompte.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce ».
Le compte bancaire.
Le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié.
La Loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour certaines micro-entreprises. Dorénavant, l’obligation ne concerne que les micro-entreprises :
- Qui encaissent plus de 10 000 euros de recettes par an,
- Pendant au moins deux années civiles consécutives.
Il doit l’utiliser pour les opérations suivantes :
- Encaisser ses recettes
- Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité
- Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel
- Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)
- Obtenir un crédit
L’utilisation d’un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d’affaires.
Bien entendu, si le régime de micro-entreprise n’est qu’un tremplin ou un test afin
d’aller plus avant. Je vous conseille de mettre en place une véritable comptabilité
avec une gestion commerciale.
Je prépare, une formation complète pour ceux qui seront intéressés. Pour cela, je
vous conseille de me suivre sur mon site régulièrement, je vous préviendrai dès que l’ensemble sera opérationnel.
Je vous propose, ci-dessous, un logiciel qui répond parfaitement aux besoins des micro-entrepreneurs en matière de comptabilité/facturation. Ceci n’est pas dans mes habitudes, alors pourquoi?
-
- Parce que je connais parfaitement le produit,
- Il répond parfaitement aux besoins de la micro-entreprise,
- EBP est l’entreprise leader dans la comptabilité/gestion de la petite entreprise,
- le paramétrage est facile et permet de répondre aux mentions obligatoires,
- Il permet de calculer vos charges et impôts,
- Et, il est un tremplin pour apprendre à se servir d’un logiciel de comptabilité pour aller ensuite plus avant dans la gestion de votre affaire,
- Pour tout vous dire, mais c’est très accessoire : une très petite commission me sera versée par Amazon!
Si cet article vous a plu, faites-en part à vos amis et entourage. N’hésitez pas à me faire parvenir vos commentaires.
Bien cordialement à tous.
bonjour
je suis conseiller conjugal et familial et je voudrais ouvrir bientôt mon activité sous le régime de l’autoentrepreneur. lors des consultations les client payent en espèce en principe 65 euros. comment pourrai-je prouver lors d’un controle les sommes perçu? je ne vais pas donner à chaque client une facture lors d’une consultation et notamment je ne vais pas écrire leur nom sur la facture. cela n’est pas déontologique car il s’agit de consultation privée. comment déclarer égalemnt les sommes que je percevrai lors de mes conférences?
je suis perdu dans tout cela
cordialement
Bonjour Godefroy,
Vous dites être conseiller conjugal actuellement. Sous quel régime exercez-vous?
En micro entreprise, vous allez exercer en professionnel libéral je présume?
Par contre, il n’y a pas de solution aux paiements en espèce. Soit votre clientèle paie par chèque et il y a une trace, soit elle paie en espèce et aucun moyen de preuve n’existe.
A partir du moment où vous déclarez vos recettes, vous vous comportez en « bon père de famille ». Après, c’est une question de fiscalité si toutefois l’administration amène la preuve de fausses déclarations.
Par ailleurs, vous ne faites me semble t-il pas de facture mais des notes de frais. Je ne vois pas ce qui s’oppose à la remise d’une telle note à votre clientèle?
Idem lors de conférence.Qui l’organise? qui fait payer? comment les gens s’inscrivent? sous quelle forme sollicitez-vous les règlements?
Je dois vous dire qu’il n’existe pas de réponses codifiées à toutes les situations!
Bien cordialement.
Bonjour,
Sous le régime « travailleur indépendant » depuis 18 ans, mon mari envisage pour sa dernière année de travail de passer au statut de micro-entrepreneur. Avant de prendre une décision, j’ai plusieurs questions à vous soumettre:
1) Actuellement, il a un contrat de traduction avec une entité étrangère; c’est elle qui prépare et lui envoie les factures. Donc il lui est absolument impossible d’y faire porter toutes les mentions dont vous parlez (son numéro de SIRET par exemple, ou les conditions générales de vente) . Serait-il légalement punissable pour quelque chose qu’il ne contrôle absolument pas?
2) L’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité est-elle obligatoire? Jusqu’ici tous ses paiements et ses dépenses se sont faites sur notre compte-joint courant.
3) Enfin, comme c’est moi qui ai toujours tenu sa comptabilité, à chaque déclaration de revenus ses bénéfices ont été majorés de 25¨%. En est-il de même lorsque l’on passe micro-entrepreneur?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour Joëlle,
J’ai pris bonne note que votre régime et non pas statut est celui de travailleur indépendant soumis au régime du réel simplifié.
Je vais répondre aux questions « légales » et tentez de répondre à celle qui ne dépend pas de vous.
1- Pourquoi ne pas demander à l’entreprise de faire apparaître votre numéro de Siret? Pour le reste en effet vous n’en avez pas la maîtrise et par suite vous ne semblerez pas en infraction.
2- oui le compte bancaire dédié est obligatoire,
3- non, vous aurez le choix de votre imposition : droit commun ou prélèvement libératoire.
Pour plus de renseignements sur votre régime d’imposition, vous pouvez faire l’acquisition de mon guide complet du micro entrepreneur.
Bonne continuation et bien cordialement.
Bonjour,
Effectivement, l’article est très intéressant et je vous remercie pour toutes ces informations.
Concernant les livres de recettes et achats, peut-on se contenter de deux simples cahiers distincts, ou doit-on se procurer des livres spécifiques ?
Concernant la facturation, si j’ai commencé avec des factures à la main, comment passer sur un logiciel (d’un point de vue numéro de facture) ?
Pour finir et en rapport avec la question d’Honorine, si je vends un article en ligne, je dois déclarer le prix de l’article + le transport ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Véronique
Bonjour Véronique,
Vous pouvez tenir des « cahiers » à condition qu’ils soient conformes à la réglementation.
En général les logiciels de facturation permettent le paramétrage des numéros de factures. Vous pourrez ainsi continuer votre chronologie.
Sinon, ce n’est pas très grave.
Vous devez en effet déclarer votre montant total facturer et par suite encaissé. Les frais de port font partie de votre chiffre d’affaires. Il existe des exceptions qui concernent les débours mais c’est marginal.
Bien cordialement et bonne continuation.
Bonjour,
Je viens de découvrir cet article très intéressant pour les AE débutants comme moi, qui plus est font leur 1ère déclaration.
cependant un doute subsiste dans ma démarche de déclaration.
En effet je me pose la question sur le CA réel.
Est-ce le net encaissé (déduction des frais de port, et transactions bancaires)?
Merci de m’éclairer sur ce point.
Bien cordialement a vous,
Honorine
Bonjour Honorine,
Excellente question!!
Je vais vous répondre brièvement car mon guide traite de manière précise et détaillée de ce point.
Oui, vous devez déclarer le brut. Vous entendrez tout et n’importe quoi sur ce sujet.
Bien cordialement.
Bonjour ! Merci beaucoup de votre aide. J’ai une question. Je vends des pierres gemmes sur les marchés ainsi que des bijoux que je crée moi-même. J’ai entendu que je dois faire une facture pour chaque prestation de service égale ou supérieure à 25 euros. Or je viens d’apprendre que mes créations sont considérées comme vente de marchandises, dois je tout de même donner une facture au client même si il ne la demande pas ? Le site service public dit que c’est pour les prestations de service mais jai5un doute et personne pour me répondre…
Merci infiniment de toutes ces infos.
Mathilde
Bonjour Mathilde,
En effet, votre activité relève de la fabrication et donc n’est nullement une prestation de services.
J’ignore depuis combien de temps vous êtes à votre compte mais vos déclarations URSSAF sont bien entendu totalement erronées et doivent rapidement faire l’objet d’un rectificatif si besoin.
Dans votre cas la facture n’est obligatoire qu’en ce qui concerne la vente à des professionnels.
Par contre, si votre client est un particulier, vous n’avez l’obligation de délivrer une facture auto-entrepreneur que dans certaines circonstances :
La vente à distance (vente en ligne ou par correspondance)
Livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou objets d’antiquité
Toute prestation de service d’un montant égal à 25 € TTC ou plus
Toute prestation de travaux immobiliers, et ce, que ceux-ci soient ou non assortis de vente de marchandises ou de matériaux
A la ddemande du client
La facturation doit se faire suivant des normes obligatoires.
Pour aller plus loin, je vous recommande l’achat de mon guide complet du micro entrepreneur qui traite de tout l’aspect de votre activité.
Bien cordialement.
Merci pour vos conseils et informations utiles et pour le temps que vous consacrez ainsi aux autres. Je me lance dans une micro – entreprise dans le cadre d’une prestation de service à la personne avec déclaration simple et la Direccte m’a déclaré que je ne devais pas en tant que micro-entrepreneur apposer une raison sociale à ma prestation ! ? Qu’ en dites -vous , est-ce exact je voulais donner un nom à mon activité pour notamment la faire connaitre avec des flyers sous un nom autre que mon identité personnelle.
Votre avis par retour de mail m’ importe
Cordialement
Françoise
Bonjour Françoise,
Merci pour votre commentaire.
Je vais vous donner un avis qui n’engage que moi, étant entendu que les textes ne sont pas explicitent concernant la dénomination.
Voici ce que l’on sollicite pour la déclaration :
B . Contenu du dossier de déclaration
Conformément à l’article R.7232-19 du code du travail, le dossier de déclaration comprend :
1° la raison sociale de la personne morale ou le nom de l’entrepreneur individuel et leur adresse ;
2° l’adresse du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel ainsi
que l’adresse de leurs établissements secondaires ;
3° la mention des activités de services à la personne proposées ;
4° pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels soumis à la condition d’activité exclusive, l’engagement du représentant légal de la personne morale ou de l’entrepreneur
individuel à exercer exclusivement les services à la personne objets de la déclaration, à l’exclusion de tout autre service ou de toute fourniture de biens (article L.7232-1-1 du code du travail) ;
5° pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels dispensés de la condition d’activité exclusive, l’engagement du représentant légal de la personne morale ou de l’entrepreneur
individuel à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et produits liés à leurs seules activités de services à la personne (article L.7232
-1-2 du code du travail) ;
6° pour les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10 et 15° du II de l’article D.7231-1 du code du travail, l’engagement du représentant légal de la personne morale ou de
l’entrepreneur individuel à proposer les prestations dans le cadre d’une offre globale de services.
Cette liste est exhaustive, aucun autre document ne peut être demandé au déclarant par la DIRECCTE.
A la différence de l’agrément, aucune information ne peut être demandée sur le fonctionnement de l’OSP ou sur la qualification de ses dirigeants ou de ses intervenants.
La lecture de la condition n°1 : la raison sociale pour les personnes morales et le nom pour les personnes physiques.
Une interprétation stricte de cette condition laisse entendre que vous devez vous inscrire sous votre nom. Ceci concerne l’inscription.
Pour ce qui concernera votre facturation : c’est votre nom qui devra y figurer également.
Par contre, je ne vois nulle part une interdiction d’y faire figurer en plus une dénomination commerciale. Attention, je dis bien en plus.
Néanmoins, en conclusion : votre inscription se fera sous votre nom et prénom.
Bonne continuation dans votre entreprise.
Bien cordialement.
Bonjour
On en apprend tous les jours, article très intéressent qui devrait être lu par tous les A.E
les pénalités de retard je ne connaissais pas…
Bien cordialement
Michel
Bonjour Michel,
Je vous remercie pour vos encouragements.
J’essaye de faire de mon mieux dans mes articles pour être le plus exhaustif possible.
Un micro entrepreneur est avant tout un entrepreneur tout court.
S’il est dispensé d’un nombre important de formalités, il n’en demeure pas moins qu’il doit appliquer les règles en vigueur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du droit à la consommation, du juridique….
En effet, le droit commercial édicte des règles concernant la facturation et qui doivent être suivies par tous, idem par le droit à la consommation.
Une facturation juste répond à certaines règles qu’il faut appliquer sous peine de pénalités.
La mention concernant les pénalités de retard doit être portée sur les factures, elle intéresse le client mais aussi l’entreprise (qui risque une amende en cas d’omission)
Afin d’éviter tous litiges ultérieurs également, il faut mettre un soin particulier à la rédaction de ses factures, devis, conditions générales de vente.
Bien cordialement à vous.