micro-entrepreneur débours
micro-entrepreneur : débours
Je fréquente assidument les forums de discussion des micro/auto-entrepreneurs et je constate à chaque fois un sujet très polémique concernant la notion de débours.
J’ai même lu une interprétation de la CCI que je ne partage absolument pas.
Je consacre donc cet article essentiellement à l’interprétation restrictive des débours.
Je sais qu’il va soulever de nombreuses polémiques, aussi, je demande à ceux qui seront en désaccord d’étayer leurs propos avec des textes traitant des débours et le cas échéant, l’application (dérogatoire) qui pourrait en être faite pour les micro/auto-entrepreneurs.
micro-entrepreneur : débours
En préambule, il est fondamental de définir la notion de débours. Je rappelle toutefois, que le micro/auto-entrepreneur dépend (de la cédule fiscale) des BIC même s’il s’agit de micro BIC. Le micro BIC édicte les exceptions au régime BIC mais à chaque fois qu’il s’agit d’appliquer une mesure ne faisant pas l’objet d’exception, il faut faire référence aux BIC.
micro-entrepreneur débours
La définition d’un débours :
La facturation de débours par une entreprise n’est donc pas assimilée à du chiffre d’affaires puisque l’entreprise n’a servi que d’intermédiaire lors de cette transaction. Elle doit toutefois être comptabilisée et justifiée auprès de l’Administration fiscale. On remarquera que la frontière entre débours et frais refacturés est très étroite. Vous m’avez bien compris : la dépense doit-être faite pour le compte et au NOM du client.
micro-entrepreneur débours
Remboursement de frais au micro/auto-entrepreneur
Tout micro/auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale de vente par correspondance par exemple (VPC, vendeurs sur eBay….) facture des frais de port à ses clients.
De même, des micro/auto-entrepreneurs refacturent parfois à leurs clients des frais de déplacement.
Or tous ces remboursements constituent des encaissements à intégrer dans le chiffre d’affaires à déclarer.
Par conséquent, il paiera des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur ces remboursements de frais.
micro-entrepreneur débours
Réponse de l’Administration fiscale à la question des frais engagés.
Nature de la demande : Fiscalité des entreprises Objet de la demande : Impôts.Gouv Référence : 20090502-000719-PRO-TCE-AUT Traité par : Yolande LE-BRENN Inspecteur, DIRECTION FE
Bonjour Monsieur,
Vous avez demandé si, dans le cadre du régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu appelé régime des « auto-entrepreneurs », vous devez retenir dans le chiffre d’affaires qui constitue l’assiette de ce prélèvement, les frais de transport que vous facturez à vos clients.
Vous précisez que vous servez d’intermédiaire entre votre client et le transporteur mais que vous ne percevez pas de commission sur cette prestation.
Cependant, le chiffre d’affaires n’inclut pas les sommes encaissées qui répondent à la définition des débours : ces sommes doivent nécessairement être engagées au nom et pour le compte du client et faire l’objet d’une reddition de compte exacte, à l’exclusion en conséquence de tout montant forfaitaire.
Tel peut être le cas des frais de transport s’ils satisfont à ces conditions. Avec ma considération distinguée. Yolande Le Brenn Inspecteur des Impôts.
J’ai encadré et souligné dans cet échange ce qui est fondamental et ce qui signifie que les frais engagés par le micro/auto-entrepreneur pour le compte de son client et qui lui sont remboursés ultérieurement n’entrent pas dans son chiffre d’affaires soumis au prélèvement libératoire. A présent, vous m’avez compris, pour que ces encaissements soient considérés comme des débours, deux conditions sont à respecter :
- l’entrepreneur se doit de payer ces frais pour le compte de son client et le client doit rembourser le montant exact des frais,
- Les frais doivent être facturés par le transporteur au client et non à l’entrepreneur.
micro-entrepreneur débours
Question et réponse posée à l’Assemblée Nationale :
La question suivante à été posée au ministre de l’Économie à l’Assemblée nationale, la réponse de ce ministère est donc officielle :
Question N° : 93336 de M. Jean-Jacques Gaultier ( Union pour un Mouvement Populaire – Vosges ) Ministère interrogé > Économie, industrie et emploiQuestion publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12401Réponse publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3122
Texte de la question : M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le statut (note personnelle – sur le régime) d’auto-entrepreneur et plus particulièrement sur la taxe libératoire dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter.
Ainsi, cette taxe s’appliquant à toutes les rentrées d’argent sans distinction de nature ou d’origine, elle englobera donc les remboursements des frais avancés : frais de déplacements, frais hôteliers…. dans le cadre de son activité professionnelle.
Les sommes en jeu peuvent être suffisamment importantes par rapport au plafond autorisé.
Il lui demande si des modifications sont envisagées pour exclure du plafond autorisé et donc soumis à la taxe libératoire, les remboursements de frais avancés accompagnés de justificatifs.
Texte de la réponse : Le régime de l’auto-entrepreneur permet, sous réserve du respect de certaines conditions fixées aux articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 151-0 du code général des impôts, de calculer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu afférents aux revenus professionnels par application d’un taux, fixé selon la nature de l’activité, au chiffre d’affaires ou aux recettes du mois ou du trimestre considéré.
Le chiffre d’affaires à retenir correspond, en principe, pour les activités de nature commerciale, aux créances acquises sur la période d’imposition, mais il est possible, par simplification, de retenir les sommes effectivement perçues sur la période d’imposition.
Pour les activités de nature non commerciale, les recettes à retenir correspondent aux sommes effectivement encaissées ou à celles dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité.
Ce chiffre d’affaires ou ces recettes incluent les éventuels remboursements de frais qui seraient perçus par les entrepreneurs de leurs clients, sauf à ce qu’ils puissent être qualifiés de débours (c’est-à-dire qu’ils soient engagés au nom et pour le compte du client et que l’auto-entrepreneur lui en fasse une reddition de compte exacte, voir en ce sens le paragraphe 37 du Bulletin officiel des impôts 4 G-3-09 du 9 avril 2009), ce qui ne devrait toutefois pas être le cas dans la situation évoquée par l’auteur de la question.
Voilà un article qui risque de faire couler beaucoup d’encre.
Je vous réitère que je suis preneur d’une position OFFICIELLE inverse que j’étudierai avec soin et mettrai en ligne pour une information plus « extensive ».
Je vous déconseille néanmoins de prendre comme officielles, des prises de position d’organismes n’ayant pas pour vocation de répondre à de telles questions (y compris les Chambres de Commerce, de Métiers, organisations syndicales……)
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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :
la micro entreprise et le contrôle URSSAF?
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
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D’avance merci!
Bonjour,
Merci pour cet article, l’un des plus complets sur la toile concernant le système de debours. À ce sujet, j’ai une question à vous poser car je ne trouve nulle part l’information.
Je souhaite développer une activité guide-accompagnateur (code APE : 7990ZA) à vélo (via l’appel à des prestataires externes loueurs). Je serais imposé au régime des BIC. J’aimerais donc mettre en place un système de débours concernant la location de ces vélos (loués à une entreprise).
Même si elle se rapproche, j’ose espérer que l’activité de « guide-accompagnateur » n’entre pas dans l’exception telles que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques qui ne peuvent pas bénéficier de debours (Code général des impôts – Article 267) ?
Qu’en pensez-vous?
Merci de votre aide, je ne trouve pas cette info, je croise les doigt.
Cordialement,
J
Bonjour Monsieur,
Votre code APE vous est octroyé par l’INSEE en fonction de la description que vous avez faite de votre activité.
Je présume que vous l’avez détaillée au maximum afin que votre code corresponde réellement à l’activité exercée.Au premier abord, le code que vous mentionnez me semble correspondre parfaitement à la notion de guide accompagnateur.Je ne reviendrai pas sur la notion de débours, vous en avez compris la teneur et la procédure à adopter.Vous ne me paressez pas entrer dans les exceptions à l’application des débours.Si un doute subsiste, je vous conseille la lecture de l’article que j’ai consacré au rescrit fiscal.Pour aller plus loin dans votre formation, je vous conseille l’acquisition de mon guide complet sur la micro entreprise.
Bonne continuation.
Bien cordialement
Bonsoir,
Oui le sujet date, mais aucun décret précis et clair n’existe encore précisément sur la liste de ce qui est autorisé ou pas en débours.
Donc, vous l’aurez compris, ce qui m’intéresse et au travers de moi, je pense, de nombreux entrepreneur : est-ce que les frais de carburant engagé pour effectuer une mission chez le client peut-être considéré comme un débours ?
Bonjour David,
Je vous invite à lire mon article dans le détail.
Je donne toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension des débours.
Je vous explique entre autre :
la dépense doit-être faite pour le compte et au NOM du client..
Je vous donne des exemples qui concernent particulièrement les frais de déplacement.
RIEN n’est ou ne sera JAMAIS autorisé si ce n’est LES DEBOURS comme expliqué.
Bonne continuation.
Bien cordialement.
Bonjour. Tout d’abord, merci pour l’article.
J’ouvre en octobre une entreprise (régime micro) de montage de PC sur mesure. N’ayant pas de remises fournisseurs, n’ayant donc pas intérêt à rentrer dans mon CA les pièces achetées au prix public (et ainsi avoir des cotisations sociales dessus…), je préfère facturer uniquement mes prestations de montage. J’envisage donc d’avancer le prix des pièces, et demander les remboursements aux clients en débours (avec facture des pièces par le fournisseur au nom des clients bien entendu). Cela vous parait cohérent ? Si oui, les débours sont-ils possibles uniquement en régime de versement libératoire, ou également en impôts « classiques » sur les revenus ? Enfin, je suppose que les remboursements débours, bien que notifiés sur les livres de comptes, ne sont pas à indiquer dans le CA lors de la déclaration mensuelle / trimestrielle ? Un grand merci, car même ma CMA n’a pas réponse à ce genre de questions… Cordialement, Julien
Bonjour Julien,
Comme vous avez pu en prendre connaissance dans mon article, la notion de débours est restrictive.
En effet, vous pouvez effectuer une prestation de montage et facturer les pièces en débours.
La facture des pièces sera obligatoirement faite au nom du client et votre refacturation se fera en mentionnant DEBOURS et ce au centime.
Dans votre livre des recettes, si vous le pouvez, mettre le débours dans une colonne autre que les prestations (ventilation du CA).
La fiscalité n’entre pas en considération. Vous restez libre d’opter ou non pour le versement libératoire.
Bien entendu seul votre CA de prestations est à indiquer sur vos déclarations.
Bonne continuation et bien cordialement.
Bonjour, d’abord je m’excuse de remonter un vieux sujet, mais cette question de débours est suffisamment importante pour une petite entreprise, que je me permets de vous demander votre avis.
Je suis convoyeur indépendant et j’utilise déjà le système de débours pour mes avances de frais de route que mon client me rembourse au centime près.
Par contre, pour mes repas, il me donne un forfait de 15 € HT (18 € TTC) et ce, peut importe le montant de celui-ci et ne tiens même pas à regarder ma facturation de repas (ticket)
Est-ce que je dois le considérer également comme un débours pour ma compta ??
Si oui, je ne suis donc plus en équilibre comptablement parlant, car si je dépense 8 € (TTC) pour me nourrir, et qu’il m’en rembourse 18 (TTC) je ne rentre plus dans le cadre légal du débours qui voudrait que j’avance des frais pour mon client, qu’il me rembourse au centime près.
Donc, comment dois-je le déclarer dans ma compta :
1er la sortie d’argent (8 €)
2e la rentré du remboursement en forme de forfait. (18 €)
Merci de votre attention
Thierry
Bonjour Thierry,
Je vais vous donner mon point de vue sur ce sujet et cela n’engage que moi :
– Les justificatifs de frais de route dont vous faites état doivent être libellés au nom de votre client,
– Si vous en faites état dans vos factures, vous devez bien les faire apparaître sur une ligne spéciale et ainsi, le remboursement se fait automatiquement au centime.
Par contre, pour ce qui concerne le forfait de frais de repas :
– Le mode de paiement choisi ne correspond pas aux critères des débours (pas libellé au nom de votre client, paiement forfaitisé, pas de refacturation de votre part).
Ainsi, vous devez faire figurer paiement de frais de repas comme du chiffre d’affaires.
En comptabilité :
– Le paiement du forfait repas en recette (18€),
– Votre repas payé par vos soins en dépense de (8€). N’oubliez surtout pas que cette dépense n’est pas une charge pour votre entreprise (spécificité de la micro entreprise).
Si vous avez un doute sur mes propos, vous pouvez toujours faire un rescrit fiscal (voir mon article ou faire l’acquisition de mon guide complet).
Tenez-moi informé de vos démarches.
Bonne continuation.
Cdt.
Bonjour,
je suis auto entrepreneur
suite a un dégâts des eaux , jai effectué un devis au nom de mon client qui lui l a fait parvenir a son assurance.
L assurance rembourse mon client sur presentation d une facture a quitté …
Ma question est ?comment doit je etablir ma facture avec le système debour ???
Merci d avance
Bonjour Jackie,
J’avoue ne pas comprendre le sens de votre question.
Le système du débours fait que vous avez fait l’acquisition des matériaux pour votre client et que la facture doit être libellée au nom de votre client.
Si le client a acquitté votre facture de main d’oeuvre et de débours, vous pouvez lui fournir votre facture avec la mention acquittée.
Bien cordialement.
Site à consulter pour une réponse précise et officielle: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/488-PGP.html?ftsq=debours&identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140115