micro-entrepreneur : débours

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Je fréquente assidument les forums de discussion des micro/auto-entrepreneurs et je constate à chaque fois un sujet très polémique concernant la notion de débours.

J’ai même lu une interprétation de la CCI que je ne partage absolument pas.

Je consacre donc cet article essentiellement à l’interprétation restrictive des débours.

Je sais qu’il va soulever de nombreuses polémiques, aussi, je demande à ceux qui seront en désaccord d’étayer leurs propos avec des textes traitant des débours et le cas échéant, l’application (dérogatoire) qui pourrait en être faite pour les micro/auto-entrepreneurs.

micro-entrepreneur : débours

En préambule, il est fondamental de définir la notion de débours. Je rappelle toutefois, que le micro/auto-entrepreneur dépend (de la cédule fiscale) des BIC même s’il s’agit de micro BIC. Le micro BIC édicte les exceptions au régime BIC mais à chaque fois qu’il s’agit d’appliquer une mesure ne faisant pas l’objet d’exception, il faut faire référence aux BIC.

micro-entrepreneur : débours
La définition d’un débours :
Il s’agit de dépenses engagées pour le compte et au nom d’une autre personne (mandant) par un intermédiaire (mandataire) et qui sera refacturée par le mandataire à son mandant pour le montant exact engagé. ( réddition de compte exacte).

La facturation de débours par une entreprise n’est donc pas assimilée à du chiffre d’affaires puisque l’entreprise n’a servi que d’intermédiaire lors de cette transaction. Elle doit toutefois être comptabilisée et justifiée auprès de l’Administration fiscale. On remarquera que la frontière entre débours et frais refacturés est très étroite. Vous m’avez bien compris : la dépense doit-être faite pour le compte et au NOM du client.

micro-entrepreneur : débours
Remboursement de frais au micro/auto-entrepreneur

Tout micro/auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale de vente par correspondance par exemple (VPC, vendeurs sur eBay….) facture des frais de port à ses clients.

De même, des micro/auto-entrepreneurs refacturent parfois à leurs clients des frais de déplacement.

Or tous ces remboursements constituent des encaissements à intégrer dans le chiffre d’affaires à déclarer.

Par conséquent, il paiera des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur ces remboursements de frais.

Cependant, si ces frais refacturés sont considérés comme des débours, ils pourraient ne pas entrer dans le chiffre d’affaires à déclarer (sous les conditions citées par la notion de débours).
micro-entrepreneur : débours
Réponse de l’Administration fiscale à la question des frais engagés.

Nature de la demande : Fiscalité des entreprises Objet de la demande : Impôts.Gouv Référence : 20090502-000719-PRO-TCE-AUT Traité par : Yolande LE-BRENN Inspecteur, DIRECTION FE

Bonjour Monsieur,

Vous avez demandé si, dans le cadre du régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu appelé régime des « auto-entrepreneurs », vous devez retenir dans le chiffre d’affaires qui constitue l’assiette de ce prélèvement, les frais de transport que vous facturez à vos clients.

Vous précisez que vous servez d’intermédiaire entre votre client et le transporteur mais que vous ne percevez pas de commission sur cette prestation.

Dans le cadre du régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires à retenir pour les activités commerciales correspond aux créances acquises retenues dans les conditions prévues à l’article 38-2 bis du Code général des Impôts.

Cependant, le chiffre d’affaires n’inclut pas les sommes encaissées qui répondent à la définition des débours : ces sommes doivent nécessairement être engagées au nom et pour le compte du client et faire l’objet d’une reddition de compte exacte, à l’exclusion en conséquence de tout montant forfaitaire.

Tel peut être le cas des frais de transport s’ils satisfont à ces conditions. Avec ma considération distinguée. Yolande Le Brenn Inspecteur des Impôts.

J’ai encadré et souligné dans cet échange ce qui est fondamental et ce qui signifie  que les frais engagés par le micro/auto-entrepreneur pour le compte de son client et qui lui sont remboursés ultérieurement n’entrent pas dans son chiffre d’affaires soumis au prélèvement libératoire.  A présent, vous m’avez compris, pour que ces encaissements soient considérés comme des débours, deux conditions sont à respecter :

  • l’entrepreneur se doit de payer ces frais pour le compte de son client et le client doit rembourser le montant exact des frais, 
  • Les frais doivent être facturés par le transporteur au client et non à l’entrepreneur.
micro-entrepreneur : débours
Question et réponse posée à l’Assemblée Nationale :

La question suivante à été posée au ministre de l’Économie à l’Assemblée nationale, la réponse de ce ministère est donc officielle :

Question N° : 93336 de M. Jean-Jacques Gaultier ( Union pour un Mouvement Populaire – Vosges ) Ministère interrogé > Économie, industrie et emploiQuestion publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12401Réponse publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3122

Texte de la question : M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le statut (note personnelle – sur le régime)  d’auto-entrepreneur et plus particulièrement sur la taxe libératoire dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter.

Ainsi, cette taxe s’appliquant à toutes les rentrées d’argent sans distinction de nature ou d’origine, elle englobera donc les remboursements des frais avancés : frais de déplacements, frais hôteliers…. dans le cadre de son activité professionnelle.

Les sommes en jeu peuvent être suffisamment importantes par rapport au plafond autorisé.

Il lui demande si des modifications sont envisagées pour exclure du plafond autorisé et donc soumis à la taxe libératoire, les remboursements de frais avancés accompagnés de justificatifs.

Texte de la réponse : Le régime de l’auto-entrepreneur permet, sous réserve du respect de certaines conditions fixées aux articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 151-0 du code général des impôts, de calculer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu afférents aux revenus professionnels par application d’un taux, fixé selon la nature de l’activité, au chiffre d’affaires ou aux recettes du mois ou du trimestre considéré.

Le chiffre d’affaires à retenir correspond, en principe, pour les activités de nature commerciale, aux créances acquises sur la période d’imposition, mais il est possible, par simplification, de retenir les sommes effectivement perçues sur la période d’imposition.

Pour les activités de nature non commerciale, les recettes à retenir correspondent aux sommes effectivement encaissées ou à celles dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité.

Ce chiffre d’affaires ou ces recettes incluent les éventuels remboursements de frais qui seraient perçus par les entrepreneurs de leurs clients, sauf à ce qu’ils puissent être qualifiés de débours (c’est-à-dire qu’ils soient engagés au nom et pour le compte du client et que l’auto-entrepreneur lui en fasse une reddition de compte exacte, voir en ce sens le paragraphe 37 du Bulletin officiel des impôts 4 G-3-09 du 9 avril 2009), ce qui ne devrait toutefois pas être le cas dans la situation évoquée par l’auteur de la question.

Voilà un article qui risque de faire couler beaucoup d’encre.

Je vous réitère que je suis preneur d’une position OFFICIELLE inverse que j’étudierai avec soin et mettrai en ligne pour une information plus “extensive”.

Je vous déconseille néanmoins de prendre comme officielles, des prises de position d’organismes n’ayant pas  pour vocation de répondre à de telles questions (y compris les Chambres de Commerce, de Métiers, organisations syndicales……)

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