Micro entrepreneur extrait K

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Micro entrepreneur extrait K

micro-entrepreneur : extrait K

micro-entrepreneur : extrait K

Comme vous le savez, depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation  des micro/auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire (RCS) pour tous ceux qui exercent une activité commerciale.

Je vous rappelle, en droit français, un commerçant micro-entrepreneur est une personne physique qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code du Commerce).

Juste un petit rappel : même si vous n’avez pas fait le nécessaire, c’est-à-dire procédé à votre immatriculation et que vous faites des actes de commerce, vous serez considéré comme commerçant de fait avec toutes les conséquences qui en découlent.

Un acte de commerce consiste à acheter des biens mobiliers avec l’intention de les revendre en réalisant un bénéfice. Le commerce se définit donc par sa finalité qui est de gagner de l’argent, avant toutes autres considérations.

Ces biens peuvent être matériels (des marchandises), ou immatériels (des services, des biens numériques….)

 Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.

Cette formalité d’immatriculation au R.C.S. est gratuite et peut être accomplie directement en ligne sur le site Infogreffe. 

L’ immatriculation au R.C.S. permet ainsi aux entrepreneurs concernés de disposer d’un extrait d’immatriculation dénommé : Kbis ou K.

En fait : le Kbis est destiné aux sociétés et l’extrait K aux personnes physiques.

Le micro-entrepreneur se verra donc délivrer un extrait K.

L’extrait K : qu’est-ce que c’est?

Le K est le document officiel attestant de l”existence juridique d’une entreprise commerciale en France.

Il consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), qui est la «carte d’identité » de l’entreprise.

 L’extrait K énonce les caractéristiques de l’entreprise :

  • greffe d’immatriculation,
  • numéro d’identification (numéro SIREN),
  • raison sociale, sigle, enseigne,
  • forme juridique,
  • code APE, activité détaillée (texte),
  • adresse du principal établissement,
  • nom de domaine,
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise :

  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.

Comment obtenir son extrait K?

Pour obtenir un extrait K concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).

L’extrait est délivré et certifié par le greffier.

La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K auprès du greffe concerné.

Extrait kbis numérique : un nouveau service gratuit

A partir de novembre 2019, les greffiers des tribunaux de commerce mettent à disposition de tous les chefs d’entreprise un extrait Kbis (ou K pour ce qui vous concerne) numérique, accessible en ligne gratuitement.

Jusqu’ici, la demande de l’extrait K pouvait se faire :

  • soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce,
  • soit en ligne à partir du site infogreffe.fr, mais ce service était payant.

Cette nouveauté du K numérique s’inscrit dans le projet de création du « tribunal digital ».

Rappelons qu’un extrait K n’est valable que pour une période de 3 mois seulement. Il est donc important de pouvoir le renouveler facilement et maintenant gratuitement.

A présent, voyons comment cela fonctionne :

Comment obtenir votre extrait K numérique gratuit en quelques minutes.

Pour cela, il faut procéder de la manière suivante :

  • se rendre sur le site www.monidenum.fr,
  • activer une fois pour toutes son « identité numérique » de dirigeant d’entreprise :
    1. saisir ses informations de contact (identité),
    2. transmettre le scan recto-verso de sa carte d’identité,
    3. choisir un mot de passe, qui sera validé par SMS,
  • le système en ligne interroge alors les bases légales des registres du commerce et des sociétés pour retrouver l’entreprise dont vous êtes le dirigeant,
  • une fois le rapprochement effectué (en quelques secondes), vous aurez la possibilité de télécharger votre extrait K gratuitement.

Micro entrepreneur extrait K

A quoi sert un extrait K?

Lors de toute création d’entreprise ou déclaration d’activité, l’entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit obligatoirement s’inscrire au RCS.

L‘absence volontaire d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

 

La justification de l’immatriculation au RCS se fait par la présentation d’un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :

  • l’extrait K pour les personnes physiques (ou L s’il s’agit d’un établissement secondaire),
  • l’extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales (ou L bis s’il s’agit d’un établissement secondaire).

L’extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l’extrait doit dater de moins de 3 mois.

 

Ce document  sera généralement sollicité lors d’une candidature à un appel d’offres, à l’ouverture d’un compte en banque, lors de l’achats de marchandises auprès de vos fournisseurs…..

À savoir :  l’extrait K, L, Kbis ou Lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne peut être délivré qu’aux commerçants ou sociétés commerciales.
Les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l’Urssaf.

La petite vidéo pour comprendre comment ça marche si vous n’en avez pas encore pris connaissance

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