micro entrepreneur imposable à la TVA
micro entrepreneur imposable à la TVA, oui c’est possible ! Devenir assujetti à la tva n’induit pas la sortie du régime du micro entrepreneur (micro-BIC).
Si l’accès au régime de la micro entreprise est d’une facilité particulièrement simple. Il n’en demeure pas moins que des règles de fonctionnement bien comprises vont éviter bien des déboires, des erreurs, des pertes d’argent, voire des pénalités et des redressements fiscaux et sociaux importants.
Il existe en effet, des conditions séparées quant au régime fiscal et à la franchise en base de la TVA.
Ainsi, les conditions de chiffre d’affaires sont différentes et les méconnaître vous expose à des risques de redressements et de pénalités.
Pour être franc, les règles ne sont pas faciles à comprendre ; je vais être le plus didactique possible afin de vous informé dans le détail de la règlementation en vigueur.
Prenez le temps d’une lecture attentive et n’hésitez pas à faire des commentaires.
Je réponds toujours aux commentaires « sérieux » c’est à dire « non polémiques »
Avant toutes choses :
Les conditions d’appartenance au régime micro-BIC
Tout est axé sur le montant de votre chiffre d’affaires.
Mais qu’est-ce donc que cette notion de chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires représente le total des ventes ou prestations réalisées par l’entreprise. Par principe (il est possible d’opter pour une autre façon ), il ne s’agira que des factures ENCAISSEES sur la période donnée.
Première attention : il s’agit du chiffre d’affaires brut (CA).
C’est à dire :
-
Qu’il doit, par exemple, être augmenté des pourboires,
-
Ne pas être diminué des commissions, frais et autres retenues d’intermédiaires
Deuxième attention :
Le chiffre d’affaires ne doit jamais être diminué d’aucune charge, de quelque nature que ce soit. C’est le principe même de la micro entreprise. Tout est calculé sur votre chiffre d’affaires comme les cotisations sociales, l’imposition..
Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter : micro entrepreneur chiffre d’affaires
LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2022.
| Activités exercées | Bénéfice du régime de la micro-entreprise, plafonds 2022. | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 176 200 € | Au-delà de 176 200 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
Je n’évoque pas ici (ce n’est pas le propos), les cas de dépassements et la règle du prorata. Mon guide complet détaille tous les cas de dépassement des seuils et leurs incidences. Pour accéder au sommaire du guide, cliquez sur le bouton ci-dessous.
Pour mémoire : les seuils sont révisés tous les 3 ans. La prochaine aura lieu en 2023.
Revenons à la TVA.
micro entrepreneur imposable à la TVA
Les conditions de la franchise en tva.
Comme je vous l’ai dit précédemment, les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dissociés.
Juste un petit rappel : la micro entreprise est assujettie à la TVA mais, sous conditions elle bénéficie de la franchise (exonération).
Comme vous le savez, la mention : TVA non applicable, art. 293 du CGI doit obligatoirement figurer sur vos devis et factures
Ce qui sous-entend que si les conditions ne sont plus remplies, le micro entrepreneur devra facturer la TVA suivant les modalités que nous aborderons plus loin.
En d’autres termes, un micro-entrepreneur peut donc avoir à facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils de plein droit). Ce qui veut dire qu’il reste en micro-BIC mais n’est plus en franchise.
Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise de TVA.
- Le seuil limite,
- Le seuil de tolérance.
Le seuil limite : c’est le seuil à partir duquel vous basculez dans la période dite de tolérance.
La période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de l’assujettissement à la TVA.
micro entrepreneur imposable à la TVA
Les seuils pour 2022
| Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) | |
| Activité commerciale. | Entre 85 800 € et 94 300 € |
| Prestations de service. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
| Professions libérales. | Entre 34 400 € et 36 500 |
Si pendant deux années consécutives la micro entreprise est située dans cette marge, elle bascule automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
En cas de franchissement du seuil majoré : il y a perte de la franchise et passage automatique au régime de la TVA.
Prenons des exemples pour bien comprendre le système.
1 – Le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (soit de 34 400 € ou 85 800 € suivant l’activité), il y a franchise (exonération) donc aucune facturation de tva.
2 – Le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 34 400 € à 36 500 € et de 85 800 € à 94 300 €).
La première année, le bénéfice de la franchise (exonération) est maintenu.
Tout va dépendre du chiffre d’affaires réalisé l’année suivante :
- Si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, le bénéfice de l’exonération est maintenu.
- En revanche, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, le micro entrepreneur ne pourra plus prétendre à l’exonération et devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
La tva sera versée à l’aide de déclarations et il sera dès lors possible de récupérer la TVA sur les achats et charges voir le registre des achats (TVA dite déductible).
3 – Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA (36 500€ et 94 300€ en fonction de l’activité : il n’y a plus de franchise de TVA.
Il faut alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cela signifie qu’il faut reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives aux clients avec TVA.
Bien entendu, la TVA devra figurer sur les nouvelles factures et le journal des recettes mentionnera le montant HT et la TVA. Je vous remémore également que les déclarations sociales se font sur le chiffre d’affaires HT.
Cas particulier : si le dépassement du plafond de TVA a lieu dès l’année de création de l’entreprise.
L’année de la création : la franchise s’applique de droit dès lors que le seuil de 94 300€ ou de 36 500€ n’est pas atteint (sans ajustement prorata temporis). S’il est dépassé, la tva doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
Ce n’est pas banal car si vous avez déjà fait des factures en franchise :
- Vous allez devoir faire des avoirs,
- Vous allez refacturer avec TVA,
- Vous ne pourrez pas « augmenter » le montant global de la facture initiale client et par suite, prendre en charge à votre compte la diminution de votre marge,
- vous allez devoir vous doter d’un logiciel répondant aux normes fiscales (facturation et journaux).
Suivez votre chiffre d’affaires et anticiper le passage à la TVA : c’est le meilleur conseil que je puisse vous donner !
L’année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils (tous les seuils) doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de création. Mathématiquement, le chiffre d’affaires réalisé sur N excède nécessairement les seuils proratisés ; en conséquence, la franchise n’est plus applicable en N+1.
Exemple illustratif pour achats/revente :
Si le chiffre d’affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal 65 000 €, l’entreprise bénéficie ainsi de la franchise en base pour l’année N.
S’agissant de l’année N+1, le chiffre d’affaires ajusté au prorata du temps d’exploitation pour N étant de : 65 000 x 365 / 203 = 116 872 € soit un montant supérieur au seuil l’entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du : 1er janvier N+1.
micro entrepreneur imposable à la TVA
Le passage à la TVA, c’est l’assujettissement.
La TVA est due à l’encaissement de la vente (Achat/Vente) ou de la prestation de service. Votre facturation devra être conforme aux exigences en vigueur.
Vous recevez de la TVA, et vous devez la restituer à l’état. Cette TVA est dite collectée.
Mais, bonne nouvelle, vous allez pouvoir déduire (si elle est récupérable ) la TVA qui vous est facturée sur ses achats et charges. Cette TVA est dite déductible. Je vous le répète, toute TVA facturée n’est pas obligatoirement déductible. Par contre, une TVA non facturée n’est pas déductible.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire
Il n’est pas automatiquement attribué lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.
Ainsi, lorsqu’une entreprise devient assujettie, elle doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin qu’il lui communique son numéro de TVA intracommunautaire.
Il existe deux régimes d’assujettissement : le régime réel simplifié pour les entreprises faisant un chiffre d’affaires inférieur à 818 000€ (247 000 € pour les services) et le régime réel normal au-delà de ces plafonds ou si l’entreprise déclare plus de 15 000€ de TVA par an.
N’optez pas pour le réel normal, rester donc au régime du réel simplifié pour la TVA (c’est simplifié quant au rythme des déclarations, mais pas pour le remplissage). Faites-vous aider pour la première fois, c’est ardu, ensuite tout ira « plus facilement ». La aussi, je vous rends attentif, les honoraires et autres factures de prestations ne sont pas déductibles de votre chiffre d’affaires ; n’oubliez pas que vous êtes toujours au régime de la micro entreprise.
Pour votre information, je vous mets le modèle de déclaration.
Vous pouvez vous faire aider par un tiers extérieur juste pour la déclaration, c’est ce que je conseille, car pour le reste vous êtes toujours micro entrepreneur.
micro entrepreneur imposable à la TVA
La déclaration au réel simplifié
Le processus est le suivant :
Pour la première année d’assujettissement à la TVA, l’entreprise n’a à remplir aucune déclaration.
Cependant, elle doit verser deux acomptes semestriels de TVA dont elle détermine elle-même le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Les acomptes semestriels de TVA sont dus pendant l’année, le premier en juillet et le second en décembre,
Pour les années suivantes, la déclaration TVA est déposée annuellement.
Aucun acompte semestriel n’est dû lorsque le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédant est inférieur à 1 000 euros (sans retenir l’éventuelle TVA déductible sur les investissements).
Enfin, lorsque le montant de la taxe annuelle exigible excède 15 000 euros, l’entreprise est tenue de déposer des déclarations mensuellement.
Pour faire simple :
Le montant de la TVA à verser est égal au montant de la TVA collectée moins le montant de la TVA déductible et moins les acomptes déjà versés.
La TVA n’a aucune incidence sur votre résultat, vous êtes simplement un intermédiaire collecteur. Par contre, votre assujettissement va avoir des conséquences importantes sur vos prix de vente.
Si votre stratégie commerciale était de faire bénéficier pleinement le client final PARTICULIER de votre franchise de TVA, vous allez devoir intégrer la TVA dans vos prix de vente. La conséquence est que le client va dorénavant payer plus cher. Mais pour vos clients entreprises il n’y aura pas d’incidence, ceux-ci récupérant la TVA que vous allez leur facturer.
Si vous vous sentez en mesure de faire votre déclaration au réel normal, alors je vous conseille de le faire par sa simplicité de calcul. L’inconvénient étant de faire vos déclarations mensuellement.
micro entrepreneur imposable à la TVA
Quelques questions récapitulatives :
La TVA rentre-t-elle dans le chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations ?
Non la TVA n’ayant aucune incidence sur votre résultat, toutes vos déclarations seront faites avec un chiffre d’affaires HT.
Quelles sont les conséquences de la TVA sur la facturation ?
- Vous allez devoir supprimer la mention concernant la tva non applicable, article 293B du CGI,
- Vous allez mentionner votre numéro d’identification de tva intracommunautaire,
- Vous devrez faire apparaître le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC,
- Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes de facturation et en pied de facture : la tva par taux et montant.
Un logiciel de comptabilité est-il nécessaire ?
Depuis le 1er janvier 2018, dès lors que le micro entrepreneur utilise un logiciel de caisse ou de comptabilité il doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (Article 286 du Code général des Impôts).
Je ne reviens pas ici sur la tenue des journaux et registres sous Excel et autres logiciels qui ne répondent pas aux conditions citées précédemment. Si on vous dit le contraire prenez connaissance de l‘article 286 du CGI.
remarques importantes :
- Seul est concerné le logiciel de caisse ou de comptabilité qui enregistre les opérations effectuées pour des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA(clients particuliers). Le micro entrepreneur qui est à la fois assujetti à la TVA et qui travaille exclusivement en B to B (= relations entre professionnels) n’est pas concerné par cette obligation.
- Ce logiciel sécurisé et certifié pourra, le cas échéant, reprendre le dispositif de comptabilité allégée propre au micro entrepreneur :
- Edition et conservation des factures,
- Livre des recettes et registre des achats pour la détermination de la TVA due.
Comment se calcule la TVA ?
Vous êtes percepteur de la TVA. c’est-à-dire un intermédiaire entre votre client et l’état. Cette dernière n’a aucune incidence sur votre résultat. Les incidences sont : sur votre trésorerie, sur la possible nécessité d’avoir recours à un prestataire pour les déclarations à faire, sur l’obligation d’une facturation/comptabilité adaptée.
Le calcul est particulièrement simple : la tva due est égale à la tva collectée auprès de vos clients moins la tva déductible de vos factures d’achat et frais, le tout moins les acomptes que vous avez versés.
Un retour à la franchise est-il possible ?
Oui, si vous êtes à nouveau en dessous des seuils majorés. Par contre, il conviendra de consulter la jurisprudence pour ce qui concerne la tva récupérée sur les investissements de moins de 5 ans réalisés sur les années d’assujettissement.
Est-ce qu’un expert-comptable est nécessaire ?
Non, un expert-comptable n’est jamais nécessaire. La seule limite est votre compétence. Je vous conseille néanmoins de doter votre entreprise d’un logiciel de facturation/comptabilité répondant aux normes.
Voilà, j’en ai terminé avec cet article que j’ai détaillé sans pour autant aller trop loin (vous n’êtes pas des experts-comptables et n’avez nullement besoin de l’être !).
Utilisez les commentaires si vous avez des questions. J’y répondrai également suivant mes compétences car la jurisprudence n’est pas importante en la matière.
Pour ceux qui me suivent, je vous rappelle que le logiciel GESTICOMPTA sera prêt vers la mi-septembre 2022 en abonnement en ligne (SaaS). Ce logiciel répond aux prescriptions fiscales et va très loin dans la gestion de la micro entreprise, mais toujours dans l’optique d’une utilisation la plus épurée et simple possible.
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Bien cordialement à tous.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
la micro entreprise et le contrôle URSSAF
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