Les droits à la formation en micro-entreprise
La formation en micro-entreprise n’est pas toujours connue et bien des micro-entrepreneurs passent à côté de la possibilité de faire prendre en charge partiellement ou totalement les coûts de certaines formations.
Afin de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, les micro-entrepreneurs peuvent donc solliciter des financements afin de faire prendre en charge partiellement ou totalement les coûts de certaines formations qu’ils désirent suivre.
Dans cet article, je vais vous donner toutes les explications utiles sur vos droits et sur la méthode vous permettant de mobiliser
Les droits à la formation en micro-entreprise
Qu’est-ce que la CFP (Contribution à la formation professionnelle) ?
Pour rappel, je vous joins le tableau récapitulatif des charges de 2022.
VFL* = Versement Fiscal Libératoire,
CFP* = Contribution à la Formation Professionnelle,
TFCC* = Taxe pour Frais de Chambre Consulaire,
CFE* = Cotisation Foncière des Entreprises .
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fait partie des cotisations obligatoires à payer en micro-entreprise.
Elle est calculée sur le chiffre d’affaires encaissé lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF.
Ainsi, c’est l’URSSAF qui est chargée de recouvrer la CFP des micro-entrepreneurs.
Ainsi, les contributions versées à l’URSSAF au titre de la CFP vont permettre aux micro-entrepreneurs d’acquérir des droits à la formation professionnelle lesquels peuvent être mobilisés en vue de faire financer une formation.
les taux de la CFP en micro-entreprise
- 0,10% du CA encaissé pour les activités commerciales et libérales non réglementées ;
- 0,20% du CA encaissé pour les activités libérales réglementées ;
- 0,30% du CA encaissé pour les activités artisanales.
Si vous voulez obtenir une attestation de versement de la CFP depuis votre espace professionnel, allez sur le site de l’URSSAF.
Attestation de paiement de la CFP
L’attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) garantit que vous êtes à jour du paiement cette contribution et que vous bénéficiez à ce titre du droit à la formation professionnelle auprès de l’organisme de formation professionnel indiqué sur l’attestation.
Cette attestation pourra vous être demandée par certains organismes de financement afin d’étudier vos droits à la formation.
Pour information : pas de confusion, le montant indiqué sur cette attestation ne correspond pas au montant de vos droits mais aux sommes versées au cours de l’année précédente.
Ainsi, même si le montant indiqué sur l’attestation vous paraît peu élevé, vous disposez malgré tout de droits à la formation beaucoup plus importants que le montant des contributions versées.
Quels sont les droits à la formation des micro-entrepreneurs ?
L’article L6312-2 du Code du Travail précise que les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs font partie, bénéficient personnellement de droits à la formation professionnelle continue.
Comme indiqué précédemment, les micro-entrepreneurs disposent de droits permettant le financement de leurs formations à la fois via leur Compte Personnel de Formation (CPF), et via le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont ils dépendent.
Les droits à la formation en micro-entreprise
Les droits CPF des micro-entrepreneurs
Le CPF est un dispositif de financement public instauré par le Ministère du Travail.
C’est la Caisse de Dépôts qui gère les fonds disponibles sur votre Compte Personnel de Formation.
Vous pouvez et même vous devez consulter le montant disponible sur votre compte CPF en vous connectant sur Moncompteformation.gouv.fr.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes en activité de plus de 16 ans cotisent pour leur Compte Personnel de Formation, jusqu’à la retraite. Ainsi, vous bénéficiez d’un compte CPF si vous êtes :
- Salarié du secteur privé ou de la fonction publique ;
- Travailleur non-salarié (indépendant ou micro-entrepreneur) ;
- En recherche d’emploi.
Le compte CPF étant rattaché à un individu, il vous suit tout au long de votre carrière, même si vous changez d’employeur, de statut ou d’activité.
Comment est approvisionné le compte CPFdu micro-entrepreneur ?
Les micro-entrepreneurs sont devenus éligibles au CPF depuis 2018, ceci grâce à la Loi Travail : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Pour que votre compte CPF soit alimenté, il faut :
- Que vous soyez à jour du paiement de votre CFP. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir de déclarations de CA ou de paiements de vos cotisations sociales en retard ;
- Vous devez avoir déclaré un CA supérieur à 0€.
Votre compte CPF est alimenté automatiquement chaque année, au mois d’avril, en fonction de votre période d’activité l’année précédente. Si vous avez été en activité l’année complète, votre CPF est alimenté de 500€ maximum par an.
Si vous avez créé ou fermé votre micro-entreprise en cours d’année, vos droits CPF sont alors calculés prorata temporis.
ⓘ Pour information
Pour accéder à vos crédits de formation, vous devrez au préalable activer votre compte CPF en ligne. Cette démarche se fait en quelques clics seulement sur le site Mon Compte Formation et ne requiert que :
- votre numéro de Sécurité sociale ;
- une adresse email valide.
Attention : pour éviter les arnaques au CPF, ne confiez jamais l’activation ou l’accès à votre compte CPF à une tierce personne ! Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement confidentiels.
Une fois votre compte activé, vous aurez accès à votre espace personnel en ligne. Vous pourrez y consulter le montant de vos droits sur votre tableau de bord.
Votre compte CPF est plafonné à 5 000 € maximum.
Les droits à la formation acquis auprès du FAF dont dépend votre micro-entreprise
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
|---|---|
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
| Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
| Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
| Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
En plus de votre compte CPF, vos Contributions à la Formation Professionnelle vous ouvrent des droits auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend votre activité. Vous pouvez donc également prétendre à un remboursement total ou partiel de vos frais de formation en vous adressant à votre FAF !
Les droits à la formation en micro-entreprise
Les différents FAF des micro-entrepreneurs
En fonction de votre activité principale, le FAF à qui s’adresser pour solliciter un financement de votre formation sera différent. Il existe 3 Fonds d’Assurance Formation pour les auto-entrepreneurs :
Le FAFCEA
Les artisans doivent s’adresser au FAFCEA pour financer une formation en lien avec leur activité. Pour une formation transversale (marketing, comptabilité, gestion, etc.), il faut se rapprocher du Conseil de la Formation de la CMA de votre région.
L’AGEFICE
Les commerçants et les professions libérales non réglementées créées à partir du 1er janvier 2018 dépendent de l’AGEFICE pour le financement de leurs formations.
Le FIFPL
Les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée ou non réglementée affiliée à la CIPAV doivent eux s’adresser au FIFPL afin de faire financer une formation.
ⓘ Pour information
En cas de double immatriculation au RCS et au RM (si vous exercez à la fois une activité commerciale et une activité artisanale), c’est le FAFCEA ou votre CMA régionale qui sont chargés de la prise en charge de vos formations et non pas l’AGEFICE.
Les conditions d’éligibilité à un financement via votre FAF en tant que micro-entrepreneur
Pour pouvoir faire financer une formation par votre FAF, vous devez avoir cotisé à la Contribution à la Formation Professionnelle.
L’ouverture des droits dépend du FAF dont vous dépendez :
- AGEFICE : dès votre première déclaration de CA positive, vous pouvez prétendre à un financement de votre formation ;
- FAFCEA et FIFPL : vous devez avoir cotisé pendant 1 an afin d’ouvrir vos droits aux financements.
Quoi qu’il en soit, votre FAF vous demandera une attestation de versement de la CFP, soit pour l’année en cours, soit pour l’année précédente.
Quels sont les montants des financements par les FAF ?
Le montant de l’aide financière apportée par les FAF pour le financement des formations des micro-entrepreneurs dépend de plusieurs critères :
- Du FAF sollicité pour le financement ;
- De votre code APE ;
- Du type de formation suivie (en lien avec le métier ou transversale) ;
- Les modalités de suivi de la formation (présentiel ou à distance).
Il n’est pas aisé de connaître avec précision le montant de l’aide que pourrait vous accorder votre FAF.
Néanmoins, les financements varient en général entre 250 € et 1 400 € par an.
1- Pour les micro-entrepreneurs affiliés au FAFCEA :
L’enveloppe de financement est alimentée à hauteur de 1 250 € par an maximum pour les formations techniques (liées au métier) et d’environ 350 € par an pour les formations transversales, lorsqu’elles ne sont pas financées par le Conseil de la Formation de votre CMA régionale.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site du FAFCEA.
2- Pour les micro-entrepreneurs qui dépendent du FIFPL :
Vous pouvez bénéficier d’une aide maximale de 750 € par an pour faire financer vos formations via le FIFPL. Le montant qui sera accordé dépendra du type de formation suivie. Pour une formation non liée à l’activité, le plafond sera de 250 € par an maximum. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les montants sur le site du FIFPL.
3- Pour les micro-entrepreneurs relevant de l’AGEFICE :
L’AGEFICE finance vos formations professionnelles à hauteur de 1 400 € par an maximum. L’aide accordée dépendra des modalités de suivi de la formation : 50€ de l’heure pour les formations en présentiel et 35€ de l’heure pour les formations à distance.
ⓘ Pour information
Contrairement au droits CPF, les droits acquis auprès de votre FAF sont « remis à 0 » chaque année.
Si vous ne les utilisez chaque année, ils seront donc perdus.
Critères d’éligibilité pour qu’une formation puisse être financée via votre CPF
Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation relative au financement des formations via le compte CPF a changé.
Désormais, il faudra que la formation soit dispensée par un organisme de formation ayant reçu la certification Qualiopi.
D’autre part, la formation devra également être référencée dans le catalogue des formations disponibles sur le site MonCompteFormation.
Si la formation que vous souhaitez suivre n’est pas dispensée par un organisme certifié Qualiopi, et qu’elle n’est pas référencée sur Moncompteformation.gouv.fr, alors vous ne pourrez pas la faire financer avec vos droits CPF.
Les droits à la formation en micro-entreprise
Critères pour qu’une formation puisse être financée par votre FAF
Les critères d’éligibilité au financement par le FAF des formations varient en fonction du FAF.
Par exemple, le FAFCEA ne finance pas, en principe, les formations transversales (comptabilité, marketing, création de site internet, etc.), mais seulement les formations « cœur de métier », en lien direct avec l’activité que vous exercez (extension de cils pour une esthéticienne, par exemple).
Les artisans devront donc s’adresser au Conseil de la Formation de leur Chambre de Métiers régionale afin de demander un financement pour une formation transversale. C’est uniquement en cas de refus de ce dernier qu’ils pourront solliciter le FAFCEA.
D’autre part, les FAF exigent également que l’organisme de formation soit certifié Qualiopi afin d’accorder le financement.
Une fois votre dossier envoyé pour l’inscription à la formation, l’organisme dispose de 2 à 30 jours ouvrés pour accepter votre inscription. Une fois votre inscription acceptée par l’organisme de formation, vous devrez ensuite finaliser votre inscription en la validant définitivement afin de donner l’accord pour mobiliser vos droits CPF. En cas de reste à payer, vous devez le régler par carte bancaire, en une seule fois.
Les droits à la formation en micro-entreprise
Le financement de votre formation via votre FAF
Si vous ne pouvez pas faire financer votre formation avec vos droits CPF, ou pour compléter un financement CPF, vous pouvez adresser une demande de prise en charge de votre formation au FAF auquel vous êtes rattaché.
Voici la procédure à suivre pour vous faire financer une formation par votre FAF.
1 : Identifiez votre FAF
Afin de savoir à quel FAF envoyer votre demande de financement, vous devez télécharger votre attestation de versement de la CFP sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr
Rendez-vous dans la rubrique « Mes attestations »
2 : Faites une demande de prise en charge auprès de votre FAF
Vous devrez constituer un dossier de demande de financement auprès de votre FAF. Le contenu de ce dossier varie d’un FAF à l’autre. Vous devrez notamment fournir un devis ou une convention de formation signée avec l’organisme de formation, ainsi que l’attestation de versement de votre CFP téléchargée précédemment.
ⓘ Attention, point important :
Ce dossier devra être envoyé au plus tard 1 mois avant le début de la formation si vous dépendez du FAFCEA ou de l’AGEFICE.
Si vous êtes rattaché au FIFPL, cette demande doit être effectuée au plus tard 10 jours après le début de votre formation.
3 : Suivez votre formation
Une fois l’accord de prise en charge reçu, vous pouvez suivre votre formation
N’oubliez pas de signer les feuilles d’émargement si vous suivez une formation en présentiel.
. L’organisme de formation devra vous remettre plusieurs documents afin de pouvoir vous faire rembourser la formation :
- une attestation de présence ou tout document attestant du suivi de la formation,
- Une facture confirmant que vous avez bien payé la formation.
4 : Demandez le remboursement
Une fois la formation suivie, vous pourrez solliciter le remboursement de celle-ci, intégralement ou partiellement en fonction de l’accord de prise en charge que vous avez reçu de votre FAF.
Connectez-vous sur votre compte CPF pour indiquer que vous avez terminé votre formation.
Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devez retourner sur votre espace personnel du site MonCompteFormation afin d’indiquer que vous avez bien terminé votre formation et de signaler vos éventuelles absences.
Vous devrez pour cela transmettre à votre FAF tous les documents nécessaires : attestation de fin de formation, justificatifs de présence et facture acquittée. Selon votre FAF et la période de l’année, le remboursement pourra prendre entre 15 jours à 6 mois.
ⓘ Attention, point important :
Si vos droits CPF sont insuffisants et que vous souhaitez compléter avec un financement via votre FAF, pensez à respecter la procédure (notamment les délais de demande de financement auprès de votre FAF).
En effet il sera nécessaire de faire la demande de financement à votre FAF en général au moins 1 mois avant le début de la formation. Certains FAF refusent de financer le reste à payer non pris en charge si vous mobilisez vos droits CPF.
Réponses à quelques questions fréquentes
Quel est l’OPCO ( Opérateur de Compétence) des micro-entrepreneurs ?
Il existent 3 différents Fonds d’Assurance Formation pour les micro-entrepreneurs :
- le FAFCEA pour les artisans,
- le FIFPL pour les professions libérales réglementées et non réglementées qui relèvent de la CIPAV,
- l’AGEFICE pour les commerçants et les professions libérales non réglementées inscrites après le 1er janvier 2018.
Comment se faire financer une formation en tant que micro-entrepreneur ?
Pour cela, il existe 2 solutions:
- Avoir recours à son compte personnel de formation (CPF),
- Solliciter le fonds d’assurance formation (FAF) dont vous dépendez.
Comment utiliser son CPF en tant que micro-entrepreneur ?
Depuis 2018, les micro-entrepreneurs sont devenus éligibles au CPF.
Pour une année complète d’activité, leur compte CPF est crédité de 500€, dans la limite de 5000€ maximum sur leur compte CPF.
Ils peuvent utiliser ces crédits pour financer une formation en se rendant sur MonCompteFormation.gouv.fr. La formation devra être référencée dans le catalogue du site MonCompteFormation afin d’être financée via le CPF.
Comment trouver une formation ?
L’ensemble des formations éligibles se trouvent dans l’annuaire du site .
Il est indispensable que la formation y soit référencée pour ce la faire financer.
Pièges à éviter
- Les vendeurs de vent qui proposent des formations sur mesure pouvant être financée par votre CPF,
- Les formations sans réels avis/retours, qui sont parfaites uniquement sur le papier (renseignez-vous avant !),
- Avant de prendre une décision, vérifiez que la formation figure bien dans l’annuaire du site et que les avis sont bons !,
- Les arnaques de ceux qui promettent des formations financées et prises en charge en disant qu’ils s’occupent de tout.
Quelles sont les démarches logiques ?
- Demander un devis et le programme de la formation, cela va permettre de savoir si la prise en charge par le FAF est possible,
- Remplir le dossier de financement. Chaque FAF à son mode de fonctionnement mais en général, il faut remplir le dossier de financement et ce, avant de suivre la formation,
- Suivre La formation assidûment et solliciter :
- une attestation de présence ou tout document attestant du suivi de la formation,
- Une facture confirmant que vous avez bien payé la formation.
4. Demander le remboursement de votre formation.
Les délais de remboursements peuvent être longs, environ :
- 3 mois minimum pour le FIFPL,
- 6 mois pour l’AGEFICE,
- 3 semaines avec la CRMA.
Si je n’avais qu’un seul conseil à vous donner : ne laissez pas passer l’opportunité de vous faire financer des formations !. Ne renoncez pas devant les formalités à accomplir ! Je vous ai donné le processus, à vous de « jouer ».
J’ai voulu cet article le plus complet possible, si j’ai omis quelques conseils supplémentaires, faites-moi part de vos suggestions à l’aide du formulaire « laisser un commentaire » ci-dessous.
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