micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales

micro entrepreneur :  déclaration et paiement des charges sociales

La déclaration de chiffre d’affaires du micro entrepreneur

attention

A compter du 1er septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement se feront exclusivement sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et non plus sur net-entreprises.fr

Si ce n’est pas déjà le cas, il est urgent et impératif de créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Bon, encore une fois, l’administration utilise le vocable auto entrepreneur, pas de problème, vous êtes bien micro entrepreneur 😉  !

micro entrepreneur :  déclaration et paiement des charges sociales

La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les micro entrepreneurs.

La déclaration vous permet de communiquer à l’administration, et notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI – anciennement RSI) ou à l’URSSAF pour les activités libérales le montant de votre chiffre d’affaires.

Cette donnée est indispensable au calcul de vos cotisations sociales.

Les déclarations seront  établies mensuellement ou trimestriellement, selon l’option de versement choisie  au moment de votre déclaration de début d’activité.

Option paiement mensuel ou trimestriel charges sociales

Lors de votre déclaration de début d’activité, vous avez dû cocher, en 1, la case appropriée à la périodicité choisie.
L’option pour la déclaration et le paiement vaut pour l’année civile et elle est tacitement reconduite sur l’année suivante sauf en cas de modification transmise avant le 31 octobre précédent. Ainsi, pour modifier la périodicité en 2020, il faudra en faire la demande avant le 31 octobre 2019.

Vous ne possédez pas de compte en ligne ?

Pour la création de votre compte en ligne : allez dans la rubrique mon compte en haut à droite, puis « Je n’ai pas encore de compte ».
Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play
attention
Important : en application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s’être écoulé entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration de chiffre d’affaire.

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La date de la première déclaration de chiffre d’affaires

Comme dit précédemment, votre première déclaration de chiffre d’affaires doit intervenir  dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de début d’activité, ceci, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
Ne soyez pas impatient, tout arrivera le moment venu. Cependant, gardez votre trésorerie pour y faire face à l’échéance.
Ci-dessous vous trouverez un tableau qui résume les dates de premières déclarations en fonction de votre date d’inscription.
La première déclaration de chiffre d’affaires est particulière et  diffère des suivantes, car elle ne suit pas la même périodicité
  • Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, elle se fait 3 mois après le début de votre activité.
  • Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, elle se fait entre 4 et 6 mois après le début de votre activité.Dans les deux cas, la déclaration se fait à la fin du dernier mois.

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Cas n°1 : Déclaration trimestrielle

Comment utiliser ce  tableau de déclaration trimestrielle ?

Supposons que vous ayez procédé à votre immatriculation en avril.

Vous devrez déclarer tout le chiffre d’affaires réalisé d’avril jusqu’au 30 septembre

Vous pourrez effectuer cette déclaration courant octobre (à partir du 1er jusqu’au 31).

Cas n°2 : Déclaration mensuelle

Comment utiliser ce  tableau de déclaration mensuelle ?

Supposons que vous ayez commencé votre activité courant juillet.

Vous devrez déclarer tout le chiffre d’affaires de juillet au 31 octobre.

Vous pourrez effectuer cette déclaration pendant le mois de novembre (à partir du 1er jusqu’au 30).

attention Le formulaire de déclaration en ligne ne devient accessible qu’à l’ouverture de votre 1ère échéance, avant, vous ne verrez apparaître qu’un message vous indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue.

Les déclarations suivantes :

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué .

 

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre),
  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
    • 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars) ;
    • 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin) ;
    • 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre) ;
    • 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

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Vous avez procédé à votre inscription comme micro entrepreneur.

Vous venez de recevoir votre numéro SIRET et souhaitez créer votre compte sur le site de autoentrepreneur.urssaf.fr

Sachez que vous devrez attendre environ 2 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité.

En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d’inscription non valides ».

Absence de déclaration et pénalités de retards

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation, même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration.
En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 50€ par déclaration manquante.
De plus si vous n’effectuez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration déterminera de façon forfaitaire et provisoire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de chiffre d’affaires maximum de votre activité de micro entrepreneur.
Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime du micro entrepreneur.
Le montant de ces cotisations forfaitaires pourra alors être majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % pour les déclarations trimestrielles.

attentionBon à savoir : Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI).

Attention aux arnaques, donc aux organismes avec des acronymes similaires. 

Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le non-respect de cette obligation entraînera une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

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Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement

Je vous mets le lien vers un simulateur.

Pour rappel : ci-dessous, les taux de cotisations en vigueur en 2019.

Les taux de cotisation des micro entrepreneurs en 2019.

Activités exercées Cotisations sociales Charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8% 1% 0.1% 0,015% 13,915%
Autres prestations de services artisanales 22% 1.7% 0.3% 0,48% 24,48%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés 22% 1.7% 0.3% 0,044% 24,044%
Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.3% 0% 24.5%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.2% 0% 24,4%

*CFP = Contribution à la formation professionnelle,

-TFC = Taxe pour frais de Chambre Consulaire (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (Si CA supérieur à 5 000€).

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Sauvegarde et validation

Avant validation de votre télédéclaration, vous choisissez votre moyen de paiement (télépaiement ou carte bancaire).

Après validation, un accusé de réception horodaté et numéroté reprenant les montants déclarés et le montant des cotisations s’affiche. C’est la preuve de l’accomplissement de votre obligation certifiant que vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires sur la période.

La télédéclaration est modifiable jusqu’au jour de l’exigibilité.

Le règlement

Le règlement dématérialisé s’effectue par télépaiement ou par carte bancaire.

Le choix du télépaiement interdit l’accès ultérieur au paiement par carte.

N’attendez pas le dernier jour pour effectuer votre règlement.

attention

Il est souhaitable d’anticiper de quelques jours avant la date limite de déclaration  Vous devez en effet adhérer au téléréglement. Le site prend  au minimum une journée pour enregistrer vos données personnelles. Cliquez sur « gérer les inscriptions » dans votre menu personnalisé puis inscrivez-vous au télérèglement :

  • Vous saisissez les coordonnées de votre ou vos comptes bancaires (informations à reprendre sur votre relevé d’identité bancaire -RIB).
  • Il n’est pas nécessaire d’envoyer le mandat à votre banque. Vous pouvez valider votre paiement de suite après avoir validé en ligne votre mandat.

Option 1 : payez vos cotisations par télépaiement

Le mandat de télépaiement renseigné avec vos coordonnées bancaires ne vous demande aucune action particulière. Il comporte plusieurs avantages:

  • l’ordre de paiement est présenté en banque à la date de l’échéance
  • jusqu’à 3 mandats correspondant à 3 comptes peuvent être enregistrés.

Option 2 : payez vos cotisations par carte bancaire

Le montant est prélevé selon le fonctionnement habituel de la carte (en débit immédiat ou différé).

Pour aller encore plus loin dans votre information, je vous mets le lien du tutoriel du site  autoentrepreneur.urssaf pour les formalités de déclaration et de paiement en ligne

Si vous voulez aller encore plus loin dans la connaissance du régime de la micro/auto entreprise, je vous conseille vivement mon guide pratique.

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Quelques liens utiles vers les articles les plus lus de mon site :

Micro entrepreneur : quelle rémunération, quel salaire ?

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