le régime fiscal du micro entrepreneur

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le régime fiscal du micro entrepreneur

Comme à l’accoutumé, je vous rappelle que la micro entreprise n’est pas un STATUT juridique comme on peut le lire absolument partout. La micro entreprise est un régime fiscal. Nous allons donc développer tous les aspects concernant le régime fiscal du micro entrepreneur.

Quel régime fiscal sera le vôtre ?

Quel sera votre régime fiscal ?

Le micro entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans  la catégorie  :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est par ailleurs dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il suffira de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d’affaires encaissé ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.

Nous verrons le moment venu, comme je le fais chaque année, comment remplir  la déclaration n°2042-C Pro.

Quel régime fiscal ? - la déclaration 2042 C Pro

Pour mémoire: vous devez au préalable indiquer sur la déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie « informations générales » :

  • 1 – Vos coordonnées,
  • 2 – Votre  numéro Siret,,
  • 3 – la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC),

le régime fiscal du micro entrepreneur

Sans option ou sans la possibilité de pouvoir opter : vous êtes dans le régime de droit commun.

1 – Commençons par l’option pour le versement fiscal libératoire.

Il s’agit bien d’une option. Elle n’est offerte que si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt de l’année précédente (N-1).
Cette limite étant majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part
supplémentaire.

Ceci étant la 1ère condition.

En termes plus simples :

Il convient d’examiner votre revenu fiscal de référence de 2017 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2018 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial soit :

  • 27 086 € pour une personne seule  ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts) ;
  • 67715 € pour un couple avec un enfant (2.5 parts),
  • 81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
  • Etc……..

Le revenu fiscal de référence (RFR) se trouve sur la page de garde de votre avis d’impôt. Comme ci-dessous :

Quel régime fiscal du micro entrepreneur - Le revenu fiscal de référence

2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

  • 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

3ème condition : votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

En cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le
revenu au fur et à mesure de vos encaissements de chiffre d’affaires et ce, de
façon définitive.

Il n’y a pas de régularisation en fin d’année.

  Attention, remarque très importante:

si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Vous devrez toutefois, et obligatoirement porter le montant de votre chiffre
d’affaires dans votre déclaration complémentaire (déclaration spéciale) de revenus 
2042 C, dans la rubrique 5. Nous aborderons le détail de cette déclaration le moment venu, suivez mes articles régulièrement car chaque année, je rédige un article dédié à votre déclaration de revenus.

Vos revenus de micro entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris
en compte dans la détermination :

  • du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

le régime fiscal du micro entrepreneur

1 – 1 Les taux d’imposition au régime micro-fiscal simplifié à appliquer à votre chiffre d’affaires.

Activité exercée Taux d’imposition
Activité d’achat-vente 1%
Activité de prestations de service 1.7%
Professions libérales 2.2%

Lors de votre inscription, si vous avez opté pour ce régime libératoire de
l’impôt sur le revenu; les taux ci-dessus s’appliqueront au chiffre d’affaires que
vous déclarerez. Ces taux s’additionneront aux charges sociales.

Je vous mets pour information la rubrique 9 que vous avez renseignée lors de votre inscription .

1 Option fiscale,

2 vous avez répondu par oui ou non.

L’option s’exercera à l’inscription ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

1 – 2 l’exercice de l’option si non faite lors de l’inscription

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur comme je vous l’ai indiqué. Si vous n’avez pas fait le nécessaire lors de votre inscription l’option sera adressée à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale.

Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Par exemple, pour les revenus de 2020, l’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2019.

Dans le cas de création d’activité, cette option doit l’être au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit celui de votre création.

Par exemple, pour une création d’activité en août 2019, l’option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2019

2 – le régime fiscal de droit commun.

Ce régime est le cas général et est applicable de droit si l’option pour le prélèvement libératoire n’est pas possible ou si l’option n’a pas été exercée .

Dans ce cas le revenu imposable sera déterminé par l’Administration fiscale

l’administration appliquera au montant que vous déclarez, un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels, calculé comme suit :

  • 71% du chiffre d’affaires si vous exercez l’activité achat-vente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fourniture de prestations d’hébergement,
  • 50% du chiffre d’affaires si vous exercez une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 34% pour une activité libérale.

Ceci avec un minimum d’abattement de 305€.

Les revenus ainsi déterminés (par l’administration) seront ensuite soumis au
barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du
foyer fiscal.

Pour en savoir plus et notamment pour ne pas perdre d’argent en ne choisissant pas le bon régime, je vous conseille l’achat de mon guide complet qui traite, à l’aide d’exemples, le moyen de faire le meilleur choix.

Nombreux sont ceux qui ignorent si le choix exercé est avantageux !

Je ne vous cache pas que votre guide sera remboursé 10 fois et plus rien que sur cette  rubrique du choix.

J’espère que cet article vous aura été utile. Je l’ai voulu clair et surtout lisible en utilisant un langage accessible et non pas un jargon fiscal.

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Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site :

Micro entrepreneur : quelle rémunération, quel salaire ?

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