micro entrepreneur, les changements en 2020. Tout ce qui est attendu.

micro entrepreneur, les changements en 2020

Petit rappel habituel et nécessaire

Micro entrepreneur est le terme exact bien qu’auto entrepreneur continue à être utilisé par bon nombre d’administrations.

Le micro entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime simplifié de micro entreprise.Ici aussi, la confusion règne entre régime et forme juridique.

La micro entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social spécifique dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle.

Ainsi :

La micro entreprise est une entreprise individuelle (E.I) à laquelle s’applique le régime du micro-social et micro-fiscal.

La particularité du régime est sa simplicité mais néanmoins, il existe des règles précises et révisables régulièrement. Micro entrepreneur, les changements de 2020 vont impacter certaines règles de fonctionnement.

GÉRER C’EST PRÉVOIR !

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Gérer c’est prévoir !

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Continuation des simplifications

Il est prévu courant 2020 une continuation des simplifications administratives.

Ainsi, une fois l’inscription faite directement sur le site : autoentrepreneur.urssaf.fr, le compte du cotisant devra automatiquement être créé.

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importantes modifications de l’Acre

Nous allons y voir plus clair dans la nouvelle réforme de l’ouverture des conditions pour bénéficier des avantages de l’ACRE (ou peut-être de l’ACCRE ?) ainsi que des taux de réduction des charges sociales. Il s’agit d’un retour en arrière prévu par la loi de finances 2020.

Au 1er janvier 2020, les conditions d’octroi et les taux de réduction des charges sociales seront radicalement changés.

Les conditions d’octroi :

L’Acre sera réservée aux seuls micro-entrepreneurs relevant des catégories suivantes :

  • Demandeurs d’emplois indemnisés,
  • Demandeurs d’emplois non indemnisés mais inscrits au moins 6 mois à Pôle Emploi pendant les 18 derniers mois,
  • Personnes âgées de 18 à 25 ans révolus,
  • Personnes en situation de handicap de moins de 30 ans ou en demande d’emploi non indemnisée,
  • Salariés ou anciens salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
  • Personnes ayant conclu un CAPE(contrat d’appui au projet d’entreprise,
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville.

En fin de compte, il s’agit d’un retour à l’ACCRE d’avant 2019 à ceci prêt que le bénéficie s’étendra au conjoint-collaborateur du micro entrepreneur.

Les taux de cotisation de l’ACRE en 2020

Le décret publié par le gouvernement change les règles de l’ACRE en 2020 et revient sur le principe de l’exonération progressive des 3 premières années d’activité

Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande.

Il est vraisemblable que les micro entrepreneurs souhaitant faire une demande d’ACRE devront à nouveau :

  • remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE),
  • faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

A l’instant où je rédige cet article, j’ignore si le formulaire concerné le sera toujours dans sa version  2018  (cerfa N° 13584*02 comme modèle) ou  si le document fera l’objet d’une actualisation (mais millésimé 2020 obligatoirement)..

Les réductions de taux de cotisation des micro entrepreneurs pour une année seulement seront  les suivants:

Activité exercée Année 1
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 50 %
Prestations de services (BIC ou BNC) et professions libérales (BNC) 50%

Soit des taux de cotisations sociales pour les créateurs en 2020 de :

Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales 11%
Activités libérales 11%

micro entrepreneur, les changements en 2020

Revalorisation des seuils du micro BIC et BNC

Les plafonds font l’objet d’une revalorisation tous les 3 ans.

Les seuils en 2020 sont les suivants :

  • 172 600 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 500 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

La prochaine réévaluation aura donc lieu en 2023.

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la revalorisation des seuils applicables en matière de TVA

Les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dorénavant dissociés.

Un micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils- de plein droit) ou sur option de sa part.

Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. 

Je vous conseille à nouveau mon article traitant des seuils et donc des seuils de TVA.

Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)
Activité commerciale. Entre 85 800 € et 94 300 €
Prestations de service. Entre 34 400 € et 36 500 €
Professions libérales. Entre 34 400 € et 36 500 €

revenu éligible versement libératoire

Enfin, en tant que micro-entrepreneur, il est possible d’opter pour  le prélèvement  libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et notamment de revenus.

Pour une bonne compréhension de ce chapitre, lisez obligatoirement l’article que j’ai consacré au régime fiscal de du micro entrepreneur.

À compter du 1er janvier 2020, il est prévu de fixer le revenu fiscal de référence  à 27 519 €, pour une part de quotient familiale.

Ce qui donnerait le tableau qui suit :

Plafond 2020 (RFR de 2018)
1 part (1 personne seule) 27 519 €
1,5 part (1 adulte et 1 enfant à charge) 41 279 €
2 parts (un couple) 55 038 €
3 parts (1 couple et 2 enfants) 82 557 €

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Les taux de cotisations ne devraient pas changer en 2020.

A confirmer en début d’année.

Je vous conseille la lecture de l’article traitant des charges sociales.

Activités exercées Cotisations sociales Charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8% 1% 0.1% 0,015% 13,915%
Autres prestations de services artisanales 22% 1.7% 0.3% 0,48% 24,48%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés 22% 1.7% 0.3% 0,044% 24,044%
Professions libérales non réglementées 22% 2.2% 0.1% 0% 24.30%
Professions libérales réglementées 22% 2.2% 0.2% 0% 24,4%

*CFP = Contribution à la formation professionnelle,

-TFC = Taxe pour frais de Chambre Consulaire (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (Si CA supérieur à 5 000€).

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2020 (chiffre d’affaires encaissé en janvier) ou d’avril (chiffre d’affaires encaissé au premier trimestre).

La déclaration et le paiement : par voix dématérialisée uniquement

Dès le 1er euro, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont obligatoirement dématérialisés.

Ces deux démarches sont à réaliser via le site : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2020

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt dû par la micro entreprise à l’issue de sa deuxième année d’exercice.

Elle est due même si le micro entrepreneur exerce son activité à domicile (coin de bureau). Son calcul se fait en fonction des critères: suivants :

  • le chiffre d’affaires en année N-2,
  • la base de la valeur locative du local consacré à l’exercice de la profession,
  • le taux voté par la collectivité.
Chiffre d’affaires ou recettes Montant de base minimal
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 221 et 526 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 221 et 1 050€
Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 221 et 2 207 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 221 et 3 679 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 221 et 5 254€
Supérieur à 500 000 € Entre 221 et 6 833 €

Je vous conseille la lecture de l’article très détaillé  que j’ai écrit sur la CFE et particulièrement sur les exonérations.

Tous à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En 2020, le rattachement de tous les micro entrepreneurs sera effectif et votre interlocuteur unique sera la CPAM.

Vous bénéficierez ainsi d’une gestion de votre protection sociale, semblable à celle des salariés.

Votre niveau de protection quant à lui reste celui dont bénéficient les indépendants.

Quelle couverture sociale ?

Pour l’assurance maladie-maternité (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc.), le micro entrepreneur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.

  • La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés
  • Votre couverture maladie est effectuée sans interruption avec votre précédent régime

Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus, de droits :

  • aux prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption,
  • aux indemnités journalières maladie, pour un arrêt à plein complet ou un temps partiel thérapeutique, (uniquement si vous êtes artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée).,
  • le paiement d’une pension d’invalidité,
  • l’ouverture sous conditions de vos droits à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

Tous les renseignements que je vous ai donnés seront bien entendu à confirmer. Je ne manquerai pas de vous tenir informé régulièrement dès leur parution définitive.

Si vous voulez aller encore plus loin dans la connaissance du régime de la micro/auto entreprise, je vous conseille vivement mon guide pratique.

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Quelques liens utiles vers les articles les plus lus de mon site :

Micro entrepreneur : quelle rémunération, quel salaire ?

Bien cordialement à vous tous.

A bientôt pour de nouveaux articles !

 

3 réflexions sur “micro entrepreneur, les changements en 2020. Tout ce qui est attendu.”

  1. Autre remarque, que j’avais déjà faite l’an passé : je suis profession libérale non réglementée en AE et mon taux de cotisation CFP est de 0,1 % (pas 0,3 %)

  2. Bonjour,
    De quelle disposition légale précise (quel texte et son numéro) résulte l’augmentation du seuil de CA des micro-entreprises, svp ?
    J’ai lu attentivement la loi de finances 2020 et n’ai vu dedans aucune modification de l’article 50.0 du CGI qui énonce les seuils.
    De plus, ni le site service-public.fr ni le site impots.gouv ne mentionnent cette modification.

    • Bonjour Fabienne,
      Pour ce qui concerne les seuils de chiffre d’affaires ; il s’agit en effet du Projet de Loi de Finance : Projet de loi de fiances 2020 – art. 2
      Cette information est reprise quasiment par tous les sites traitant du sujet.
      J’ai anticipé l’information tout en précisant que je tiendrais informé mon audience le moment venu de la validité des chiffres.
      Quant au taux de la CFP, j’avoue humblement que j’ai repris le taux figurant partout. Bien entendu vous êtes idéalement placée pour confirmer que le taux est bien de 0.10% et le restera pour 2020.
      Il n’est pas toujours aisé de remonter à la source de l’information “légale”.
      Je suis vigilant mais pas exempt d’erreurs.
      Merci de votre contribution.
      Bien cordialement.

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