Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
Carte bancaire, chèque, espèces…tout ce que vous devez savoir
Les modes de paiement.
Il est en effet des règles à connaître et par suite à respecter lors des paiements notamment entre professionnels et particuliers.
En votre qualité de micro-entrepreneur, je vous rends attentif à ces règles qui ne sont pas toujours connues et souvent mal comprises.
Je me propose de faire un point et d’attirer particulièrement votre attention sur les paiements en espèces.
Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
Le paiement en espèces.
Si jusqu’au 1er septembre 2015, il était possible de régler ses achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu’à un plafond de 3 000€.
A compter du 1er septembre 2015, un décret publié au journal officiel interdit le paiement en espèces au-delà de 1 000€.
Le décret est pris en application de l’article L112-6 du code monétaire et financier.
Donc, en votre qualité de professionnel, vos transactions encaissements ou paiements sont limitées à ce montant et un autre moyen de paiement sera obligatoire.
Paiement en espèces obligatoire?
Par contre, nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas le plafond de 1 000€ (le refus est passible d’une amende de 150 €).
Vous pouvez même exiger d’être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, toujours dans la limite précitée.
Néanmoins, vous n’êtes pas contraint d’accepter un paiement en espèces constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Notez que c’est au client de faire l’appoint ; Il vous est possible de refuser des billets lorsque leur valeur est disproportionnée par rapport au montant à payer.
Bien entendu, vous devez refuser les billets ou pièces de contrefaçon.
Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
L’exception concernant les achats de métaux.
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.
Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
Les autres moyens de paiement.
La carte bancaire.
À savoir : le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité pour un montant de 50 € maximum.Le chèque.
Il faut bien dire que ce moyen de paiement est de plus en plus refusé pour cause d’émission de chèques sans provision.
Il est vous est donc possible de refuser le paiement par chèque, il faut alors prendre les précautions suivantes :
- informer ses clients par le biais d’un affichage, de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de votre commerce ou encore près de la caisse,
- l’avoir prévu dans ses conditions générales de vente (CGV).
À savoir : Un chèque est un moyen de paiement non un moyen de crédit. Ainsi, faites très attention si vous acceptez des chèques postdatés (date postérieure à son émission), cette pratique utilisée est interdite.
Bien entendu vous pouvez exiger une pièce d’identité.
Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
Le compte bancaire dédié.
Si vous ne connaissez pas cette obligation, je vous conseille vivement de lire l’article dans lequel de développe ce point.
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micro-entrepreneur et le contrôle fiscal.
Bonjour, est il obligatoire de déposer les espèces sur son compte bancaire dans le cadre d’une micro entreprise ? Je ne parle pas de déclaration.
Ma question est : bien qu’on déclare ce qu’on a reçu en espèces, doit on les déposer sur le compte et après retirer des espèces afin d’avoir des liquidités? Cela me paraît aberrant et difficile à mettre en place si je prends une banque en ligne. Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Caro,
Non vous n’avez pas d’obligation de remettre vos espèces sur votre compte bancaire. Vous devez seulement les faire figurer dans votre journal des recettes. Après, si vous avez une comptabilité « avancée », vous devrez faire apparaître le montant dans vos prélèvements personnels (bien entendu la comptabilité de base du micro entrepreneur ne prévoit pas la tenue d’une comptabilité complète mais seulement allégée).
Bonne continuation et bien cordialement.
BONJOUR UNE MICRO ENTREPRISE A T ELLE UN MAXIMUM DE CHÈQUE A PERCEVOIR PAR MOIS OU TRIMESTRE SVP MERCI
Bonjour Sylvie,
Non, vous pouvez encaisser autant de chèques que vous voulez, il n’existe pas de maximum.
Cdt.
bonjour,
je souhaiterais savoir si l on peut etre remuneré par cheque emploi service ?
Bonjour Martine,
Il est impossible de répondre à votre question car vous n’indiquez pas si vous êtes dans l’activité Services à la personne.
Si tel en est le cas, alors oui c’est possible et seulement dans ce cas.
Pour votre information, j’ai écrit un guide spécialement consacré aux micro entrepreneurs dans le service à la personne.
Bonne continuation et bien cordialement.