Micro-entrepreneur : les modes de paiement.

Micro-entrepreneur : les modes de paiement.

Carte bancaire, chèque, espèces…tout ce que vous devez savoir

 

Micro-entrepreneur : les modes de paiement.

Les modes de paiement.

Il est en effet des règles à connaître et par suite à respecter lors des paiements notamment entre professionnels et particuliers.

En votre qualité de micro-entrepreneur, je vous rends attentif à ces règles qui ne sont pas toujours connues et souvent mal comprises.

Je me propose de faire un point et d’attirer particulièrement votre attention sur les paiements en espèces.

Micro-entrepreneur : les modes de paiement.

Le paiement en espèces.

Si jusqu’au 1er septembre 2015, il était possible de régler ses achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu’à un plafond de 3 000€.

A compter du 1er septembre 2015, un décret publié au journal officiel interdit le paiement en espèces au-delà de 1 000€.

Le décret est pris en application de l’article L112-6 du code monétaire et financier.

Donc, en votre qualité de professionnel, vos transactions encaissements ou paiements sont  limitées à ce montant et un autre moyen de paiement sera obligatoire.

Paiement en espèces obligatoire?

Par contre, nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas le plafond de 1 000€ (le refus est  passible d’une amende de 150 €).                                                        

Vous pouvez même exiger d’être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, toujours dans la limite précitée.

Néanmoins, vous n’êtes pas contraint d’accepter un paiement en espèces constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Notez que c’est au client de faire l’appoint ;  Il vous est possible de refuser des billets lorsque leur valeur est disproportionnée par rapport au montant à payer.

Bien entendu, vous devez refuser les billets ou pièces de contrefaçon.

Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
L’exception concernant les achats de métaux.

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.

Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
Les autres moyens de paiement.
Dans le cas où le paiement ne peut être fait en espèces, il le sera obligatoirement par : chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.
 
En cas d’infraction à la règle, une amende pouvant atteindre jusqu’à 5% des sommes payées sera due, et ce solidairement par les parties concernées.
La carte bancaire.
Ce mode de règlement reste le moyen de paiement préféré des Français ; néanmoins, vous pouvez le refuser en dessous d’un certain montant que vous avez clairement rendu visible de votre client.
On fixe en général son montant en dessous de la somme qui entraîne la perception par la banque d’une commission forfaitaire et non plus en pourcentage de la somme encaissée.
Le paiement par carte bancaire n’est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette.
La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
informationÀ savoir : le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité pour un montant de 20 € maximum.
Le chèque.

Il faut bien dire que ce moyen de paiement est de plus en plus refusé pour cause d’émission de chèques sans provision.

Il est vous est donc possible de refuser le paiement par chèque, il faut alors prendre les précautions suivantes :

  •  informer ses clients par le biais d’un affichage, de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de votre commerce ou encore près de la caisse,
  • l’avoir prévu dans ses conditions générales de vente (CGV).

 

informationÀ savoir : Un chèque est un moyen de paiement non un moyen de crédit. Ainsi, faites très attention si vous acceptez des chèques postdatés (date postérieure à son émission), cette pratique utilisée est interdite.

Bien entendu vous pouvez exiger une pièce d’identité.

Micro-entrepreneur : les modes de paiement.
Le compte bancaire dédié.

Si vous ne connaissez pas cette obligation, je vous conseille vivement de lire l’article dans lequel de développe ce point.

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire . (Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème? J’ai en effet besoin de votre aide afin de “coller” plus encore à vos souhaits.

Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.

 

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

micro-entrepreneur et le contrôle fiscal.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*