Micro entreprise cessation temporaire d’activité
Micro entreprise, la cessation temporaire d’activité comment est-ce possible ?
Vous êtes parti dans l’aventure de la micro/auto entreprise, peut-être un peu rapidement ?
A présent, et pour de multiple raisons, vous souhaitez suspendre de manière temporaire votre activité. C’est tout à fait envisageable et je vais vous en donner la marche à suivre.
Néanmoins et dans l’idéal c’est de ne pas avoir à mettre en œuvre cette procédure.
J’ai, pour vous éviter de vous lancer dans l’aventure sans en avoir saisi tous les avantages et inconvénients, écrit des guides pratiques et notamment le guide complet du micro entrepreneur.
Le guide est unique par sa conception car il détaille tout ce qu’il faut connaître afin de réussir dans son affaire.
Pour le prix d’un peu plus d’une heure de facturation, vous pouvez acquérir le guide le plus complet du marché.
Je vous mets le lien vers le sommaire afin de vous faire une idée plus précise de son contenu.
Qu’est-ce qu’une cessation temporaire d’activité ?
Comme son nom l’indique, une cessation temporaire d’activité est un arrêt momentané de l’activité tout en évitant une radiation définitive.
Pour une Entreprise Individuelle (c’est le statut de la micro entreprise), la durée de la cessation temporaire d’activité est fixée à 1 an.
Cette durée est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale ce qui prolonge sa durée à deux ans au total.
La période de cessation d’activité temporaire aura des implications en termes de fiscalité, d’obligations comptables et de cotisations sociales.
Micro entreprise cessation temporaire d’activité
Quelle est la procédure ?
Vous cessez temporairement une activité commerciale
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois :
- Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises :
INPI
- Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d’activité
Gérer son activité d’auto-entrepreneur
URSSAF
- Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre de commerce
Déclaration de modification ou de cessation d’activité (formulaire P2-P4)
Cerfa n°13905*04
Ministère chargé de l’économie
Où s’adresser ?
Il n’est pas nécessaire d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d’annonces légales.
Vous cessez temporairement une activité artisanale
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois :
- Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises :
INPI
Guichet des formalités des entreprises
- Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d’activité
Gérer son activité d’auto-entrepreneur
URSSAF
Gérer son activité d’auto-entrepreneur
- Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Déclaration de modification ou de cessation d’activité (formulaire P2-P4)
Cerfa n°13905*04
Ministère chargé de l’économie
Où s’adresser ?
Il n’est pas nécessaire d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d’annonces légales.
Vous cessez temporairement une activité libérale
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois :
- Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises :
INPI
- Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d’activité
Gérer son activité d’auto-entrepreneur
URSSAF
Gérer son activité d’auto-entrepreneur
- Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf
Cerfa n°13905*04
Ministère chargé de l’économie
Il n’est pas nécessaire d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d’annonces légales.
Micro entreprise cessation temporaire d’activité
Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d’activité ?
Cas général
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.
Quelles sont les obligations comptables ?
Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.
Quelles sont les conséquences sociales ?
Cas général
Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social.
Vous bénéficiez de l’ACRE
L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.
Quelles sont les conséquences fiscales ?
La cessation d’activité temporaire a des conséquences sur la fiscalité de la micro-entreprise, notamment en terme de paiement de la TVA et de déclaration du chiffre d’affaires.
Si la micro entreprise n’est pas en franchise de TVA mais assujettie et donc redevable de celle-ci, elle fait des déclarations en fonction du régime choisi (réel simplifié ou réel normal).
Pendant la période de cessation temporaire la micro entreprise est exemptée de déclarer et par suite de payer la TVA.
En ce qui concerne la déclaration de revenus au Service des Impôts des Entreprises, en fonction de la clôture de vos comptes et de la durée de la cessation temporaire d’activité, vous devez la faire. S’il n’y a pas eu d’activité, votre déclaration d’impôt sur les bénéfices indiquera « néant ».
De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter. Vous serez ensuite exonéré.
Pour rappel : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Micro entreprise cessation temporaire d’activité
Fin de la cessation temporaire d’activité
Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
- Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
- Vous devez remplir le formulaire P2-P4.
- Cette démarche est payante (environ 100 € pour la CCI et 60€ pour la CMA)).
- Soit vous cessez définitivement votre activité.
- Vous devez remplir le formulaire P2-P4 et le transmettre à votre CFE.
- Ce qui entraînera une radiation du RCS pour une activité commerciale ou du RM pour une activité artisanale.
- Cette démarche est gratuite.
Déclaration de modification ou de cessation d’activité (formulaire P2-P4)
Cerfa n°13905*04
Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l’Urssaf vous informe de votre radiation d’office.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Les démarches en ligne :
Guichet des formalités des entreprises
Il me semble intéressant de vous donner la procédure à suivre pour effectuer vos démarches en ligne car, à compter du 1er janvier 2023, vous n’aurez pas le choix, vous devrez utiliser un SITE UNIQUE.
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous avez le choix :
- Soit vous utilisez le nouveau guichet en ligne des formalités des entreprises
- Soit vous pouvez continuer de réaliser vos formalités via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant leur site internet, lorsqu’il existe
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprise.
Qui peut utiliser le site unique ?
- Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
- Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.
- Ce compte utilisateur est personnel,
- Il permet d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer,
- Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte,
- Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.
Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire à l’aide du formulaire « laisser un commentaire » ci-dessous. (C’est toujours très valorisant).
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?
Faites-moi partager votre retour d’expérience et également savoir : Quel est votre problème actuellement ? J’ai en effet besoin de votre aide afin de « coller » plus encore à vos souhaits.
A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
la micro entreprise et le contrôle URSSAF
Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.
D’avance merci!
