micro entreprise : déclaration impôt 2020.

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micro entreprise : déclaration impôt 2020.

micro entreprise : déclaration impôt 2020.

 La déclaration d’impôt 2020 en ligne.

micro entreprise : déclaration impôt 2020.Cest le moment de l’année où l’on doit s’intéresser à la déclaration d’impôt sur le revenu (IR).

Comme chaque année maintenant, je consacre un article complet à déclaration des revenus du micro/auto-entrepreneur.

Nous verrons à la fois la déclaration de ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire comme pour ceux qui sont sous le régime de droit commun.

micro entreprise : déclaration impôt 2020.

Faire une déclaration d’impôt est une obligation

Le passage au prélèvement à la source de l’impôt depuis le 1er janvier 2019 ne dispense pas les micro entrepreneurs dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour leur activité indépendante de souscrire obligatoirement une déclaration via le formulaire 2042 C PRO

La déclaration en ligne

Vous devez obligatoirement remplir votre déclaration en ligne, sauf si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou que c’est votre première déclaration et que vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants.

Rendez-vous donc sur votre espace particulier impots.gouv.

Connectez-vous à l’aide de votre numéro fiscal (que vous pouvez retrouver en haut à gauche de votre déclaration de revenus ou de votre avis d’impôts de l’année dernière) et de votre mot de passe.

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Cliquez ensuite sur “Accéder à la déclaration en ligne”.

La déclaration en ligne est obligatoire mais permet l’obtention des délais supplémentaires.

Les délais de déclaration.

Les dates limites de la déclaration d’impôt en ligne en 2020 du micro entrepreneur 

Les dates de dépôt dépendent du département de votre résidence principale. 

  • Pour les départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 au plus tard à 23h59,
  • Pour les départements 20 à 54 (Corse 2A et 2B inclus) : lundi 8 juin 2020 au plus tard à 23h59,
  • Pour les départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 au plus tard à 23h59.

Les déclarations en ligne sont ouvertes depuis le lundi 20 avril 2020.

Le calendrier 2020 de la déclaration des revenus.

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Amendes et sanctions

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en oeuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015). 

Comment déclarer ses revenus de micro entrepreneur ?

Les micro entrepreneurs peuvent avoir diverses sources de revenus. Toutefois pour ce qui concerne les revenus de l’activité d’indépendant, ils doivent utiliser le formulaire de déclaration dédié : la déclaration 2042 C PRO (déclaration de revenus complémentaires professionnels).

Attention : Je vous le redis, malgré le passage au prélèvement à la source de l’impôt depuis le 1er janvier 2019, les micro entrepreneurs ont tout de même l’obligation d’effectuer la déclaration complémentaire de revenus professionnels et cela,chaque année.

Votre déclaration en ligne, comporte certaines  étapes avant de pouvoir arriver sur la page qui vous permettra d’indiquer les différents types de revenus de votre foyer fiscal.

Ci-dessous les rubriques à cocher ou déjà cochées par défaut pour déclarer vos revenus de micro entrepreneur suivant votre situation.

la déclaration 2042 C Pro 2019 - les cases à cocher

Les cases à cocher en fonction de votre situation personnelle.

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En rubrique 1, si vous avez des revenus salariés dans le foyer fiscal,
En 2, à cocher si vous avez opté pour le prélèvement libératoire,
En 3, à cocher si vous êtes au régime des BIC en droit commun,
En 4, à cocher si vous êtes au régime des BNC (profession libérale).

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La partie réservée à l’option pour le prélèvement libératoire.

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Examinons dans le détail, la rubrique qui nous concerne de l’imprimé 2042 C Pro.

Avant tout, il s’agit du bon “millésime” de la déclaration en ligne – 2019 (19)

REVENUS 2019- PROFESSIONS NON SALARIÉES

En point numéro 1, j’attire votre attention sur la bonne rubrique BIC : MICRO ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) ayant opté pour le prélèvement libératoire. 

Nombreux sont ceux qui ignorent si le choix exercé est avantageux !

Je ne vous cache pas que votre guide sera remboursé 10 fois et plus rien que sur cette  rubrique du choix.

En points numéro  2 et  3 j’attire votre attention sur la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires. En 2 le montant des ventes et en 3 le montant des prestations de services

La rubrique STE , vous indique la partie des BNC, soit la partie réservée à l’activité libérale.(non exclusive)

Ci-dessous, la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires encaissé.

  • Case 5TA= chiffre d’affaires concernant l’activité ventes,
  • Case 5TB = chiffre d’affaires concernant l’activité prestations de services,
  • Case 5TE = chiffre d’affaires concernant l’activité BNC

Le chiffre d’affaires encaissé doit-être inscrit sans abattement, conformément aux différentes déclarations souscrites sur l’année.

informationCe qu’il faut savoir :

Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  •  du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, qui sera à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • de votre imposition des autres revenus pour en calculer l’assiette. C’est la règle dite du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte (je n’entre pas dans le détail de cette règle mais vous pouvez me faire confiance!).

Je vous remémore : Il faut avoir opté pour le prélèvement libératoire et y avoir encore droit en fonction du revenu de référence.

Les conditions préalables pour bénéficier du régime libératoire.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

 

Exemple pour bien comprendre : pour 2019 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de référence de 2017(N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2018(N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 519  part de quotient familial soit :

Vous avez pu opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019 si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2017 n’excèdait pas 27 086 € pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour pouvoir opter pour en bénéficier sur les revenus de 2020, votre RFR 2018 ne devra pas excéder 27 519 € par part, soit :

  • 27 519 euros pour une personne seule,
  • 55 038 euros pour un couple (2 parts),
  • etc….

En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.

Ainsi, à titre d’exemple : si, pour une option exercée au titre de 2019, le quotient familial du contribuable s’élève à 2,5 parts, le montant de ses revenus 2017 doit être inférieur à : 27 086 x 2,5 = 67 715 €.

Si vous n’êtes pas encore en activité, l’option doit être exercée auprès du centre de formalités des entreprises, sur le formulaire P0 « micro-entrepreneur » de création, ou, au plus tard, trois mois après la création de l’activité auprès de la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale.

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Si vous êtes déjà en activité, l’option est à adresser à la caisse de la SSI ou à l’Urssaf qui gère votre dossier au plus tard le 30 septembre, pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

 

informationL’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut être effectuée en ligne sur le portail officiel du micro entrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Autre condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
  • 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option, ce n’est pas automatique, vous aurez donc opter OU a opter pour en bénéficier.

Taux du versement libératoire

POUR RAPPEL : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes les taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

 

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La partie réservée au droit commun (sans option pour le prélèvement libératoire).

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Je vous rappelle que cette partie est destinée au micro BIC. Les chiffres d’affaires seront indiqués SANS ABATTEMENT AUCUN.

Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.

Les rubriques 4 et 5 concernent la ventilation de votre chiffre d’affaires ou recettes encaissées.

Je le répète : Les recettes seront donc à  indiquer sans abattement dans :

  • la partie 5KO pour le chiffre d’affaires encaissé VENTES,
  • la partie 5KP pour le chiffre d’affaires encaissé PRESTATIONS DE SERVICE.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire.

L’abattement étant pratiqué par l’administration fiscale, les revenus imposables à déclarer le sont SANS ABATTEMENT.

 

Les abattements pour “frais professionnels” sont calculés comme suit :

  • 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du Chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % des recettes pour les BNC (activité libérale).

Avec un minimum d’abattement de 305 €. Les revenus ainsi déterminés par l’administration fiscale seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

informationAttention je vous rappelle à nouveau un point crucial :  le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges de votre chiffre d’affaires. Si vous avez d’importantes charges, ce régime n’est pas adapté!

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La partie réservée à l’activité BNC exclusive.

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Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :

REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.

La rubrique 3–  5HQ  concerne les recettes.encaissées.

 Rappel du chiffre d’affaires à déclarer

Vous avez certainement été destinataire entre les mois de mars et avril de cette année d’une attestation fiscale de la part de la SSI ou votre caisse Urssaf (profession libérale réglementée)..

Cette attestation récapitule les montants de chiffre d’affaires que vous avez déclarés en 2019 et que vous allez devoir reporter dans votre déclaration annuelle de revenus 2042 C PRO.

Vérifiez bien qu’il n’y a pas d’erreurs dans ce décompte et ce, principalement, si vous avez plusieurs activités différentes (vente , prestations de services, activité libérale) et que vous ventilez votre CA dans différentes catégories : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous pouvez, si besoin, avoir le détail de vos déclaration de chiffre d’affaire en sollicitant :

 

Les micro entrepreneurs en activité libérale devront prendre soin de compléter les cases de la même manière que la partie BIC vue précédemment .

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la première déclaration d’impôts pour un micro entrepreneur

S’il s’agit de la toute première déclaration d’impôt sur le revenu, il faudra avant tout créer un compte sur le site officiel des impôts.

Quelques questions souvent posées :

J’ai commis une erreur ou omission sur ma déclaration

Vous avez la possibilité de procéder à la modification de votre déclaration et ce, jusqu’à la date limite de dépôt .

En ligne, la correction se fait sans difficulté, il faut simplement revenir sur les rubriques à modifier. Par contre, la déclaration papier devra faire l’objet d’un nouvel envoi.

Si la date limite est  dépassée, il conviendra de vous rapprocher de votre service des impôts pour savoir comment procéder à la modification de votre déclaration.

En principe, elle devrait être modifiable jusqu’à la date de mise en recouvrement (aux alentours de novembre), via le service de rectification en ligne ou en transmettant une nouvelle déclaration par LR avec AR.

Quand vais-je recevoir l’avis de paiement ?

Pour les micro entrepreneurs ayant effectué leur déclaration en ligne, l’avis de paiement sera disponible en ligne, dans  votre espace, entre le  entre le 23 juillet 2020 et le 2 septembre 2020 

Pour ceux ayant fait leur déclaration par papier, cet avis vous sera envoyé par courrier entre le 18 juillet et le 29 août 2019.

Comment obtenir l’ attestation fiscale 2019 pour connaître mon CA à déclarer ?

Comme vu précédemment, vous devrez recevoir votre attestation fiscale 2019 par courrier entre le mois de mars et avril. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez procéder au téléchargement de l’attestation en ligne . Je vous remémore les liens d’accès :

Au préalable, vous devrez bien entendu avoir ouvert un compte sur ces sites pour pouvoir télécharger cette attestation fiscale.

Faut-il déclarer mes revenus même  si je n’ai pas de revenus ?

Quels que soient vos revenus, même dans le cas où vous n’avez rien gagné cette année, vous devez faire une déclaration.

Et si vous n’en avez rien gagné, vous pouvez demander le remboursement des crédits d’impôts et obtenir un avis de non-imposition (ce qui pourrait être utile pour obtenir certaines aides).

Dois-je déclarer mon compte en banque aux impôts ?

Si vous avez un compte étranger (par exemple : N26 ou Revolut), vous êtes tenu de le déclarer en même temps que vos revenus, en cochant la case correspondante dans les annexes.

Nul n’étant censé ignorer la loi : la loi vous impose  de déclarer tout compte détenu à l’étranger.(article 1649 A du Code général des impôts)

Pour votre déclaration d’impôts 2020, il vous faut donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2019, même si vous l’avez clôturé depuis.

Vous devez déclarer ce/ces comptes même si vous ne payez pas d’impôts ou que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents. À l’inverse, si des membres de votre foyer fiscal détiennent un compte étranger, vous devez le déclarer.Je ne développe pas ce point qui n’intéresse que très peu de personnes.

Voilà, j’espère que cet article détaillé vous permettra de remplir dans les meilleurs conditions possibles votre déclaration de revenus 2020. C’est un article très long mais qui mérite d’être lu dans son intégralité.

J’écris de nombreux guides dédiés aux micro entrepreneurs. Pour aller plus loin sur la gestion d’une micro entreprise, je vous conseille le guide complet.

Le guide pratique du micro entrepreneur

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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

Le contrôle fiscal dans la micro entreprise.
Le micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

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micro entrepreneur : Quel salaire ?

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