micro entreprise TVA 2018

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Je dois dire que depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires dans les micro/autoentreprises, une grande confusion existe à présent quant à la franchise en base de la TVA.

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Nombreuses sont les questions qui me sont posées et j’ai donc décidé d’écrire un article complet sur le sujet.

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Qu’est-ce que la TVA ?

Petite explication sur le mécanisme de la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée.

C’est un impôt dit indirect qui s’applique à la consommation sur les ventes de biens et services. Il est collecté par les entreprise pour le compte de l’État.

Ceci veut dire que c’est le consommateur final qui supporte toute la charge de la TVA et que les entreprises jouent un rôle de collecteur d’impôt.

Qu’est-ce que la franchise en base?

Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l’article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Elle peut toutefois renoncer à ce régime de faveur et opter pour la TVA. Bien entendu, ceci est totalement déconseillé.

En effet, la franchise impacte le prix de vente du produit ou du service facturé ainsi que le calcul de la marge bénéficiaire. Dans l’absolu, ceci vous rend moins cher de plus de 16% par rapport aux entreprises facturant la TVA. C’est un avantage concurrentiel très important.

La franchise signifie que l’entreprise est assujettie à la tva mais qu’elle est dispensée de la déclaration et du paiement en contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions. Nous verrons plus avant que si l’entreprise ne respecte plus les conditions de chiffres d’affaire, le droit commun s’applique et la TVA doit être facturée.

Par contre,  les micro entrepreneurs ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services facturés par leurs fournisseurs.

Remarque importante concernant le micro entrepreneur, oui vraiment très importante : 

Le micro entrepreneur doit faire apparaître sur ses devis et factures la mention suivante  : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

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A partir du 1er janvier 2018, les changements entrent en vigueur.

Désormais, franchise en base de TVA, régime d’imposition et régime social ne fonctionnent plus selon les mêmes modalités

Depuis la réforme, cette exonération de TVA dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise.

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Les seuils d’application de la TVA.

Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2018.

CA non soumis à la TVA

Fourchette du CA soumise à la TVA

Vente de marchandises .

82 800€ 

82 801€ à 170 000€

Prestations de services

33 200€

33 201€ à 70 000 €

Toutefois, il existe une tolérance, ce sont les seuils majorés. C’est une marge supplémentaire avant le passage à la facturation de la TVA.

Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)

Activité commerciale. Entre 82 800 € et 91 000 €
Prestations de service. Entre 33 200 € et 35 200 €
Professions libérales. Entre 33 200 € et 35 200 €

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Développons pour mieux comprendre

Le seuil de franchise : c’est le seuil à partir duquel vous basculez dans la période de tolérance.
La période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de l’assujettissement à la TVA.

Si pendant deux années consécutives vous êtes situé dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.

 

Si vous franchissez le seuil majoré :
Vous perdez la franchise et vous passez automatiquement au régime de la TVA.

Prenons des exemples pour bien comprendre le système.

1 – Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (soit 33 200 € ou 82 800 € suivant votre activité), vous êtes en franchise donc vous ne facturez ni ne reversez de TVA. Rien ne change.

2 – Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 33 200 € à 35 200 € et de 82 800 € à 91 000 €) : la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.

Tout  va dépendre du chiffre d’affaires que vous allez réaliser l’année suivante: 

Si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, vous bénéficiez toujours de l’exonération.

En revanche, s’il est à nouveau compris entre entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous ne pourrez plus prétendre à cette exonération et vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante.

Vous devrez ensuite reverser la TVA à l’aide de déclarations. Vous pourrez dès lors récupérer la TVA sur vos achats et charges (TVA dite déductible).

3 – Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA(35 200€ et 91 000€ en fonction de l’activité : vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA.

Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. 

Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Cas particulier : si vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise 

Le seuil de votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous débutez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (33 200 € ou 82 800 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

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Quelles sont les conséquences du dépassement?

Dès lors que le micro entrepreneur dépasse les seuils de TVA, il doit en informer le Service des impôts par simple lettre :

  • Si le micro-entrepreneur opte pour le régime du réel simplifié de TVA : il aura à établir une seule déclaration annuelle (dite CA12), clôturée au 31 décembre et à déposer avant le 5 mai de l’année suivante. Cette déclaration servira de base pour le calcul des acomptes de TVA à verser l’année suivante,
  • Si le micro-entrepreneur opte pour le régime du réel normal de TVA : il aura à établir une déclaration CA3 tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4000 € par an).

Il vous faudra vous former pour apprendre à rédiger vos déclarations de TVA ou alors faire appel à une aide extérieure.

A présent, vos déclarations aux caisses doivent se faire sur le montant de votre chiffre  d’affaires HT.

Votre prix de vente va s’en trouver modifié car vous allez devoir ajouter la TVA au taux de 20% sur toutes vos factures. Dans le cas contraire, vous allez accepter de baisser vos marges pour tenir compte de votre assujettissement à la TVA.Cette une vraie question qui va se poser dans votre stratégie commerciale si vous travaillez pour des particuliers.

Il n’y aura aucune incidence pour votre clientèle d’entreprises.

Votre assujettissement à la TVA va vous permettre de récupérer la TVA sur vos factures fournisseurs (matériel, frais généraux).

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Les questions fréquentes.

1 – Je ne suis plus en franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?

Deux possibilités s’offrent à  vous : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement). Tant que vous ne dépassez pas 70 000€ ou 170 000€ de CA, je vous conseille de tenir vous-même votre comptabilité.

Vos factures devront obligatoirement indiquer la TVA.

Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

2 – Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?

Si par exemple, vous vendez une prestation de services qui vous fait franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA ainsi que toutes les factures entrant dans le mois de dépassement (dès le premier jour du mois de dépassement). Vous devrez envoyer des factures rectificatives à vos clients pour tenir compte de cette obligation.

Par contre, les encaissements (j’ai bien dit les encaissements pas les factures)  relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe.”

3 – Comment fait-on pour reverser la TVA aux services fiscaux?

Le calcul sera le suivant : le montant de la TVA à reverser aux impôt sera la différence entre la TVA dite collectée auprès de vos clients moins  la TVA dite déductible payée à vos fournisseurs. Toutefois, sans entrer dans le détail, les modalités de règlement seront fonctions de l’option du régime de TVA (réel simplifié au réel normal).

Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.

4 – J’ai dépassé le seuil majoré de la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?

En cas du dépassement du seuil majoré de TVA (35 200 € ou 91 000 € en fonction de votre activité), vous continuez malgré tout à bénéficier du régime d’imposition et du régime social de la micro entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel (70 000€ ou 170 000 € selon la nature de votre activité) deux années consécutives.

Au-delà de ces seuils, vous sortez du dispositif de la microentreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle.

5 – Quand puis-je déduire mes achats professionnels ?

Tant que vous êtes au régime de la micro entreprise, vous ne pourrez jamais déduire vos achats et frais professionnels.

Par contre, vous pourrez déduire la TVA figurant sur les factures d’achats et de frais à partir de votre assujettissement pour autant que la TVA soit déductible (toute TVA facturée n’est pas nécessairement déductible pour vous- ici, il s’agit de fiscalité pure!)

6 – En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur mon régime d’imposition ?

Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du seuil du régime d’imposition. Vous serez assujetti à la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise.

7 – Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?

La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire depuis la date de création de votre entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année.

Voilà un article un peu long mais qui j’espère servira à clarifier votre situation au regard de la TVA. Un peu complexe comme sujet, mais lisez-le bien car je l’ai voulu très détaillé afin qu’il réponde aux préoccupations de tous.

Bonne lecture!!

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D’avance merci!

2 réflexions sur “micro entreprise TVA 2018”

  1. Merci pour cet article récapitulatif.
    Par contre, votre dernier paragraphe au sujet du “logiciel de comptabilité certifié” m’interpelle.
    Le micro-entrepreneur soumis à TVA mais toujours dans les seuils de la micro-entreprise n’a pas, à ma connaissance, à tenir d’autre “comptabilité” qu’un livre de recettes retraçant ses encaissements.
    Aussi, pourquoi évoquez-vous un “logiciel de comptabilité certifié” alors qu’un livre de recettes se tient sur un simple cahier papier ou un simple fichier Excel ou Word ?
    A vous lire, on est enclin à penser qu’un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de TVA est dès lors contraint de tenir une comptabilité de type commercial et de pouvoir la produire au fisc : je ne pense pas que ça soit le cas.
    A mon avis, le micro-entrepreneur qui a dépassé le seuil de la franchise en base de la TVA mais est toujours sous le seuil maximal de CA de la micro-entreprise n’a pas plus d’obligations comptables que le micro-entrepreneur resté sous le seuil de la franchise TVA, sauf bien entendu à conserver les justificatifs de la TVA déductible s’il en a déduit sur ses déclarations de TVA. Et cela ne nécessite aucun logiciel de comptabilité ni n’emporte obligation de présenter une comptabilité commerciale au fisc.

    Qu’en est-il exactement, svp ?

    • Bonjour Fabienne,

      Je vous remercie de votre commentaire.

      Ci-après, copie d’une question/réponse
      Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ
      d’application de l’obligation de détention d’un logiciel non frauduleux issue de la mesure de
      certification des logiciels de caisse ?
      Éléments de réponse :

      La loi de finances pour 2016 vise tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs
      clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse. La doctrine
      administrative précise à cet égard (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 10) : “Sont soumis à l’obligation
      prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou
      morales, de droit privé ou de droit public” ; “cette obligation concerne donc également les assujettis
      dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la
      franchise en base de TVA”.
      La décision ministre du 15 juin 2017 porte sur l’exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion
      du dispositif de la mesure de certification des logiciels de caisse, sans distinction entre les assujettis à
      la TVA.
      Dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année,
      les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du
      champ de la mesure de certification

      .

      J’en suis resté au dispositif initial et je n’ai pas eu connaissance des mesures législatives prisent depuis.

      Je vais revoir l’article que j’ai rédigé et supprimer cette partie.

      Par contre, je ne suis pas d’accord sur la tenue d’une comptabilité sur un fichier excel.

      Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut :

      soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce ;
      soit télécharger les modèles officiels ;
      soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

      Le fichier excel permet de modifier les écritures passées et n’est donc pas conforme.

      Bien cordialement à vous.

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