Comme le dit si bien ma grand’mère : « nul n’est sensé ignorer la loi « . Adage bien connu mais comment tout savoir ?
Impossible de tout connaître et d’appliquer les bonnes règles pour être dans la légalité et éviter les risques de poursuites en justice.
J’imagine que vous ne souhaitez pas vous exposer d’autant que certains concurrents peuvent chercher à vous nuire.
Alors, mieux vaut prévenir que guérir ; encore du bon sens hérité de ma grand’mère 😊.
Je vais vous donner l’essentiel en passant en revue les points juridiques à vérifier sur votre site Web et quels sont les risques juridiques ?
Détrompez-vous, les poursuites judiciaires n’arrivent pas qu’aux autres, y compris aux micro entrepreneurs.
A bon entendeur……….
Petite question : savez-vous quels sont les risques juridiques, vos droits et obligations en qualité d’éditeur en ligne d’un contenu numérique ?
Votre site étant visible par tous, y compris par la répression des fraudes. Avoir un site c’est bien entendu des visites de consommateurs dont beaucoup n’ignorent pas ce qu’est le droit de rétractation, des conditions générales de vente non conformes, etc.
points juridiques à vérifier sur votre site Web
A – la présence de Mentions légales sur votre site web
Vous venez de procéder à l’enregistrement de votre nom de domaine et par suite de mettre en ligne votre tout nouveau site. Vous devez OBLIGATOIREMENT y faire figurer des mentions légales. Pour ceux qui ont déjà un site en ligne, il sera grand temps de rédiger vos mentions légales.
Cette exigence vise à faciliter l’identification du propriétaire du site et de la personne responsable des éditions.
Vous trouverez de très nombreux modèles gratuits sur Internet mais je vous conseille la rédaction de vos propres mentions.
En votre qualité de micro entrepreneur vous devez y faire figurer les données suivantes :
- identification du propriétaire du site,
- identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou encore responsable de la publication),
- identification de l’hébergeur du site.
Je vous mets un lien vers le site officiel traitant du sujet.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?
Le manquement de tout ou partie des obligations précédentes est punissable : de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
B – la présence d’une page informative sur les « cookies »
Conformément à une réglementation sur les cookies, le consentement des Internautes doit avoir été obtenu avant de pouvoir les « tracer » sur le web.
Je vous conseille la lecture d’un article que j’ai rédigé sur les cookies.
C – une page de capture conforme au RGPD (relatif aux données à caractère personnel)
La capture du prénom et de l’email de vos visiteurs avec pour objectif de créer une liste de prospects, implique le respect de la réglementation relative aux données à caractère personnel.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles.
Pus qu’un long discours, je vous mets le lien vers le site de la CNIL qui traite de façon exhaustive du sujet.
D – des articles rédigés dans le respect des droits d’auteurs
Lors de la publication d’articles sur votre site, l’un des risques est de porter atteinte aux droits auteur (images, photos, vidéos, textes …….)
Je vous mets le lien vers le site traitant du sujet.
E – des articles et des commentaires ne comportant pas de propos insultants, injurieux ou encore diffamants
La liberté d’expression a ses limites. Vous ne pouvez pas dire tout et n’importe quoi sous peine d’être poursuivi pour insulte, injure ou diffamation
La frontière entre la critique et des propos susceptibles de relever du pénal n’est pas toujours simple à définir.
Je vous conseille la plus grande prudence dans vos écrits.
F- signature d’un contrat de cession du droit d’auteur
Il n’est pas rare de déléguer la conception d’un logo, du design de votre site, la rédaction de contenu d’articles ; dans ce cas, il sera important de faire signer aux prestataires un contrat de cession de droit d’auteur.
En l’absence de ce contrat, il faut bien comprendre que vous ne serez pas légalement propriétaire mais seulement utilisateur.
Je vous mets un lien vers un site officiel traitant du sujet.
G – une page de vente ne présentant pas de pratiques commerciales déloyales
Les pages de vente doivent être rédigées de manière à ne pas contenir de pratiques commerciales interdites et elles doivent suivre le processus de vente dans le respect des nouvelles dispositions de la Loi Hamon de mars 2014..
Je vous mets le lien vers la loi Hamon.
H – des conditions générales de vente conformes à la Loi
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné.
Si aucune demande n’est faite, il n’y a pas d’obligation de communication.
Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).
Lien vers un article traitant du sujet.
Je vous mets le lien vers un modèle type
Bien comprendre :
Il y a lieu de distinguer si les relations sont entre un vendeur et acheteur professionnels ou entre un vendeur professionnel et un consommateur.
Dans le premier cas, faire figurer des CGV sur le site internet n’est pas une obligation. Il faut en rédiger et les présenter à l’acheteur professionnel sur simple demande.
Dans le deuxième cas le vendeur en ligne doit faire figurer des CGV sur son site Internet, mais aussi les remettre au consommateur : ce dernier doit les avoir lus et acceptés lors de la passation de la commande (au moment de l’envoi du courriel de confirmation de la commande). Plusieurs séries d’obligations d’informations vis-à-vis du consommateur doivent figurer dans les CGV, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Bien entendu, vous pouvez vous inspirer du modèle mais vous devrez adapter vous CGV à votre activité.
I : la protection de votre contenu contre le risque de contrefaçon
Votre site est à présent en ligne et contient vos mentions légales Vous publiez des articles contenant du texte, des images, des vidéos, des graphiques, du son et vous devez maintenant vous poser la question de la protection du risque de vous faire copier, voler votre travail.
Vous bénéficiez, du seul fait d’être l’auteur de vos articles et/ou de vos images présentes sur votre site, de la protection juridique par le droit de la propriété intellectuelle.
Alors, comment protéger votre site contre le risque de contrefaçon ?
Quelles sont les conditions pour être protégé au titre du droit d’auteur ?
Pour être protégée au titre du droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit réunir les 2 conditions qui suivent :
- Etre mise en forme : Les idées et les concepts ne sont pas protégeables
- Etre originale : Une œuvre possède ce caractère d’originalité lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel de l’auteur qui l’a réalisé ou lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur
Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?
Faites-moi partager votre retour d’expérience et également savoir : Quel est votre problème actuellement ? J’ai en effet besoin de votre aide afin de « coller » plus encore à vos souhaits.
A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu par les visiteurs de mon site :
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.
D’avance merci!