Quel est le coût de l’immatriculation d’une micro entreprise ?
Comme un français sur trois, peut-être que vous aussi souhaitez devenir votre propre patron. Tenez, je vous mets un lien vers le nombre d’installation en 2019 toutes entreprises confondues, c’est tout simplement énooooorme ! Soit 815 300 créations ! Plus de 386 000 se sont immatriculées sous le régime de la micro entreprise. Quel est le coût de l’immatriculation d’une micro entreprise ? Telle est la question qui nous intéresse à présent !
En effet, nous allons faire le point sur les frais d’immatriculation en qualité de micro entrepreneur.
Comme toute création de toute entreprise, le fait de choisir l’exercice de votre activité sous le régime de la micro entreprise implique de fait, l’accomplissement d’un certain nombre de démarches obligatoires et, pour certaines facultatives.
Afin d’éviter les « mauvaises surprises », nous allons passer en revue les différentes formalités et quels en seront les coûts s’il y a lieu.
Alors, Quel est le coût de la création d’une micro entreprise ?. Rapellons toutefois ici, que micro ou auto entreprise sont des synonymes mais que le terme auto entreprise ou auto entrepreneur ne devrait plus être d’usage.
Somme toute, cela ne nous pose pas de difficultés, nous savons à présent que l’immatriculation et ses coûts s’adressent à vous!
Quel est le coût de l’immatriculation d’une micro entreprise ?
Un des avantages majeurs de la création d’une entreprise individuelle sous le régime de la micro entreprise est le très faible coût des démarches administratives et juridiques.
Il faut et il suffit de procéder à la déclaration de sa micro entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises ayant compétence (CFE).
Petit rappel sur la déclaration
Bien entendu, l’exercice légal de l’activité se fait par le biais d’une déclaration laquelle entraîne de fait, l’inscription de votre activité auprès du RNE( Registre National des Entreprises). C’est bien cette inscription qui vous donne votre numéro de Siret (Système d’identification du répertoire des entreprises) ainsi que le code APE (Activité Principale Exercée). Ces attributions sont obligatoires et, sans elles, vous êtes nécessairement dans l’illégalité. Ce numéro est unique et doit faire l’objet d’une inscription sur tous vos documents.
Pour rappel, c’est votre CFE compétent qui vous communiquera vos identifiants Insee. Si tout est en règle, vous devriez les recevoir dans un délai de 15 jours. Vous pourrez néanmoins exercer pendant ce délai en inscrivant sur vos documents, notamment devis et factures la mention « Siret en cours d’attribution ». Vous devrez alors ensuite émettre un document rectificatif avec vos identifiants Insee auprès de vos clients.
La déclaration est donc une étape incontournable pour vous installer en tant que micro-entrepreneur.
L’immatriculation en ligne
Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l’Etat : www.guichet-entreprises.fr
Actuellement d’autres sites sont également disponibles en effectuer la démarche comme :
- Si votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr
- Si votre activité est artisanale ou encore mixte (soit commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com,
- Si votre activité est libérale :www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- Si vous êtes agent commercial (particularité) : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr
Quel est le coût de l’immatriculation d’une micro entreprise ?
Le coût de création dépend de l’activité exercée:
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Activité commerciale : l’inscription de l’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) est totalement gratuite.
Attention, si l’on vous propose d’autres services comme l’accompagnement, ceux-ci seront payants. A vous de décider si vous en avez besoin !
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Activité artisanale : l’inscription au répertoire des métiers (RM) est totalement gratuite. Par ailleurs, la loi Pacte, n’oblige plus à effectuer le SPI (Stage de Préparation à l’Installation).
Ici aussi, des services d’accompagnement payants peuvent vous être proposés, à vous de voir !
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Activité d’agent commercial: si le micro-entrepreneur envisage l’exercice de l’activité d’agent commercial, il doit impérativement s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux pour la somme de 27€.
Les démarches nécessaires et payantes
L’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’ouverture d’un compte bancaire dédié (affecté) à son activité professionnelle est obligatoire.
A l’heure actuelle, bon nombre de micro entrepreneurs pensent qu’il est nécessaire de détenir un compte bancaire professionnel pour enregistrer les flux des opérations émanant de leur activité. Ceci étant relayé par les banques qui font croire que le compte dédié doit être un compte professionnel. Vous m’avez compris, les frais d’un tel compte sont sans commune mesure avec ceux d’un compte personnel.
C’est donc faux, il est tout simplement nécessaire d’ouvrir un compte particulier spécifiquement dédié aux opérations de votre entreprise. Vous aurez deux comptes personnels. A la même banque si tel en est votre choix.
Un délai de 2 ans pour répondre à cette obligation
Pour les micro entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000€, cette obligation est supprimée.
Afin que le seuil de 5 000 € ne constitue pas un frein au développement de l’activité, le micro entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
Sachant que 51% des micro entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000€, le coût moyen des services d’un compte professionnel de l’ordre de 240€/an est purement et simplement prohibitif.
La mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes. Elle supprimera l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes. Cela simplifiera les démarches pour débuter une activité sous le régime du micro-entrepreneur. Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
Libre à vous également d’ouvrir un compte dans une banque en ligne. Comparez les tarifs et les services proposés.our l’ouverture d’un compte par le biais d’une banque en ligne, le coût est généralement compris entre 0 et 10€ par mois.
Contracter une assurance
micro-entrepreneur : l’assurance RC PRO
Si l’assurance responsabilité civile est essentielle pour certaines activités, elle est obligatoire dans d’autres (par exemple dans les activités du bâtiment).
La loi Pinel et l’assurance obligatoire.
La loi Pinel vise précisément à encadrer cette obligation d’assurance qui concerne les entreprises du bâtiment.
Il s’agit de l’assurance décennale avec obligation des mentions sur devis et factures :
- l’assurance souscrite,
- les coordonnées de la compagnie d’assurance,
- la période de garantie ainsi que la couverture géographique du contrat.
Les mentions doivent figurer dès la production de votre devis.
Quelles questions devez-vous vous poser?
- L’activité que j’exerce m’oblige t-elle à souscrire une assurance professionnelle?
Vous pouvez utilement prendre conseils pour le savoir auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat,votre Chambre de Commerce, de votre organisation professionnelle ou encore de votre assureur.
- Quels sont les risques qui pourraient se produire dans l’exercice de mon activité et le cas échéant, de mettre en grand péril mon entreprise voire même ma vie personnelle ?personnelle?
- Quels sont les risques encourus pouvant faire l’objet d’un contrat d’assurance car certains risques ne sont pas couverts.
Attention : votre assurance personnelle ne couvrent pas vos risques professionnels. Seul une assurance responsabilité professionnelle le fera (RC Pro).
Je vous encourage vivement à prendre connaissance d’un article que j’ai consacré à ce sujet.
Même si dans votre activité il n’existe pas d’obligation légale, réfléchissez néanmoins aux risques que vous prenez.
La souscription d’une assurance représente une dépense annuelle de l’ordre de 90€ à 290€. Bien entendu, le prix d’une assurance varie en fonction de la ou les activités exercées, de votre chiffre d’affaires, de votre situation géographique. Faites faire des devis et comparez les prix avec les risques couverts.
La cotisation foncière des entreprises ou CFE
Soyons clairs, cette taxe n’est pas due la première année d’activité et l’est pour moitié sur la deuxième année.
Toutefois, elle existe bien pour certaines activités. Je l’évoque ici pour mémoire si tel en devait être votre cas.
Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’exercice de votre entreprise.
L’année de création, cette taxe n’est pas due.
Les années suivantes, elle sera due et cela même si vous exercez à domicile (même un coin de bureau !). Une cotisation minimale sera alors exigée.
Depuis le 1er janvier 2019, vous serez exonéré de la CFE si vous avez réalisé au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€.
Des exonérations existent en fonction de la nature de votre activité.
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