Auto-entrepreneur : commerçant ou artisan ?

Rappel : le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas en soi une forme juridique particulière, il s’agit bien du statut de l’entreprise individuelle. C’est seulement une simplification et une très grande souplesse des formalités d’exercice.

Commerçant, artisan ou libéral?

Vous êtes commerçant :

Précisons d’abord : qu’est-ce qu’un commerçant ?

D’après l’article L121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Le législateur a donc voulu définir le commerçant à travers les actes qu’il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d’appliquer la réglementation commerciale même à quelqu’un qui n’aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant doit théoriquement s’inscrire auprès de la Chambre de Commerce.

D’autre part, le décret du 1er mars 1962, considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits ou services issus de son travail.

La distinction est d’autant plus difficile que certains artisans vendent  également des produits qu’ils ne fabriquent pas; dans ce cas, ils acquièrent également la qualité de commerçant.

Le micro-entrepreneur commerçant :

La nouvelle loi  (Loi dite Pinel) prévoit que ceux qui exercent une activité commerciale devront se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Les auto-entrepreneurs devront également s’acquitter de certaines obligations fiscales auxquelles ils échappaient largement jusque-là : taxe de frais de chambre de commerce.

Du fait de la loi Pinel, le coût fiscal de la micro-entreprise sera sans doute un peu plus élevé que par le passé, tandis que les taux des cotisations sociales s’inscrivent toujours dans une tendance haussière.

Le régime de la micro-entreprise sera sans doute moins intéressant, moins rentable que par le passé, pour celui qui réalise un très faible chiffre d’affaires, a fortiori s’il n’en dégage aucun.

Cela devrait probablement inciter les micro-entrepreneurs à cesser leur activité plus rapidement que par le passé.

A l’heure où j’écris ces lignes toutes les modalités d’immatriculation ne sont pas précisées et le flou règne encore pour ce qui concerne les auto-entrepreneurs déjà inscrits, tout cela sera levé à la fin de cette année.

Donc, si vous n’êtes pas commerçant, vous êtes artisan!

Le micro-entrepreneur artisan. :

Désormais, que vous soyez artisan micro-entrepreneur en activité principale ou secondaire, vous devez obligatoirement vous immatriculer au répertoire des métiers. Cette mesure de la loi Pinel vise à enrayer une forme de concurrence dite « déloyale » : en effet, beaucoup d’auto-entrepreneurs ayant une activité accessoire échappaient à cette obligation, alors même qu’ils faisaient concurrence à des artisans immatriculés, soumis à des contraintes professionnelles importantes.

L’immatriculation permet de contrôler les qualifications des auto-entrepreneurs artisans avant même la création de leur activité.

Pour les activités réglementées, l’administration vérifiera ainsi que vous remplissez bien les critères d’exercice requis par la législation :

  détention du diplôme requis pour exercer,

ou :

trois ans d’expérience professionnelle,

ou :

une validation des acquis de l’expérience.

Un artisan déclaré en auto-entrepreneur reste dispensé de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes).

Désormais, loi Pinel oblige, vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l’installation (SPI) de 4 à 5 jours, ce dont vous étiez dispensés jusque là. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au répertoire des métiers. Cela permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne (coût variable suivant les chambres de métiers).

Note importante :

Si vous exercez certaines activités artisanales, vous devrez justifier d’une qualification professionnelle correspondante. Il s’agit des activités réglementées.

Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de vous installer.

Dans tous les cas, votre activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée. Assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients. En cas de doute, je vous conseille vivement de prendre contact avec votre assureur.

Toutefois, c’est obligatoirement le cas pour les micro-entrepreneurs des métiers du bâtiment : maçon, peintre, électricien…..

La loi Pinel, votée au parlement, introduit une obligation supplémentaire : les micro-entrepreneurs, lorsque l’assurance est obligatoire, devront la rajouter sur leurs devis et facture.

Nous étudierons plus loin, les obligations en matière de facturation et les modèles de facture.

Si vous possédez ou souhaitez acquérir un logiciel de facturation, vérifiez que cette mention peut y figurer.

Une formation à la comptabilité et à la gestion sera bientôt ouverte sur mon site.

Voilà, à présent, vous connaissez les règles et obligations préalables et nécessaires à votre immatriculation, vous savez si votre activité est compatible avec le régime de l’a micro-entreprise, alors continuons ensemble !

Le régime est inadapté dans les cas suivants :

Je dois malgré tout commencer par vous mettre en garde sur certaines activités pour lesquelles, le régime de l’auto-entrepreneur est autorisé mais pas adapté.

Il n’est pas adapté au commerce en boutique car vous ne pouvez pas bénéficier de la propriété commerciale et vous aurez des problèmes pour le bail et son renouvellement.

Il n’est pas conseillé si vous avez des achats importants car, nous allons le voir plus loin, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et frais.

Je déconseille également le régime pour les activités nécessitant l’embauche de salariés. Nous verrons également que les salaires (charges) ne sont pris en compte que sous la forme d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires (non pas la dépense réelle). Vu en général, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé, il est impossible de payer un salarié.

Pour finir, le régime n’est pas adapté pour les activités qui nécessitent des investissements. Ceci pour deux bonnes raisons : la TVA n’est pas récupérable et la pratique de l’amortissement n’est pas possible (voir cours de comptabilité à venir pour les méthodes d’amortissements linéaires ou dégressifs).

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