Auto-entrepreneur et son conjoint.
Dans la gestion d’une micro-entreprise, le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut avoir besoin d’une aide pour développer son activité, de façon occasionnelle ou encore permanente.
Conjoint : quel statut?
Plusieurs solutions existent comme : l’embauche salariée (à ne pas faire!!), sous-traitance ( à étudier) ou faire appel à son conjoint.
Je vais détailler ici, les différents statuts qui peuvent-être envisagés pour un conjoint sous le régime de la micro-entreprise.
Trois statuts pour votre conjoint : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Lequel choisir ?
Le conjoint (ou partenaire pacsé) du micro-entrepreneur commerçant, artisan, ou professionnel libéral qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise peut opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Le statut de conjoint associé en micro-entreprise ?
Le choix du conjoint « associé » n’est pas possible en micro-entreprise (car il s’agit d’une entreprise individuelle).
Le statut de conjoint salarié en micro-entreprise ?
Le choix du conjoint salarié est possible en micro-entreprise mais je le déconseille fermement. En effet, sous ce statut, votre conjoint est considéré comme n’importe quel salarié, il doit donc percevoir tous les mois un salaire. Je vous rappelle que vos charges ne sont pas retenues pour leurs montants réels (vous ne faites jamais état de vos charges réelles, aucune déduction de votre chiffre d’affaires réalisé).
Il nous reste la 3ème possibilité, le statut de conjoint collaborateur dans la micro-entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise ?
Pour pouvoir prétendre au statut de « conjoint collaborateur » sous le régime du micro-entrepreneur, il est nécessaire :
- D’être au moins être lié par un PACS,
- De ne pas percevoir de rémunération (comme dit précédemment – pas de statut salarié),
- De collaborer de façon régulière à l’activité de la micro-entreprise, et d’être en mesure d’en apporter la preuve,
- Pour les artisans et commerçants, être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des métiers (pour les artisans),
- L’option pour le statut de « conjoint collaborateur » est exercée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ceci peut-être fait, soit lors de la déclaration de début d’activité (cadre 3 de la déclaration), soit au cours de la vie de l’entreprise (dans les deux mois du début de la participation du conjoint).
Les avantages du statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise ?
Quels sont les avantages du conjoint collaborateur en micro-entreprise?
Affiliation au RSI.
En tant que conjoint collaborateur, le conjoint est affilié au RSI et paye des cotisations uniquement au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres.
A partir de janvier 2014, le conjoint collaborateur s’acquitte aussi d’une cotisation forfaitaire indemnités journalières ( 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale =15019€ en 2014) x 0,7% = 105€/an) permettant, sous conditions, d’être indemnisé en cas d’arrêt de travail.
Un délai de stage devant être respecté, le droit aux indemnités journalières ne prend effet qu’à l’issue de la première année de cotisations, et correspond à l’indemnité minimale soit 20,57€/jour.
Cependant, comme toutes les charges liées à la micro-entreprise, les cotisations versées ne sont pas déductibles de l’assiette de calcul des prélèvements du micro-entrepreneur (le chiffre d’affaires). Il est donc judicieux d’analyser la situation, pour éventuellement envisager d’évoluer vers un régime fiscal plus favorable le cas échéant.
Bénéfice des prestations maladie.
Il bénéficie des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.
Bénéfice de la retraite.
Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de s’affilier aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des professions indépendantes. Le conjoint collaborateur va donc se constituer un droit propre à la retraite. A ce titre, il peut opter pour plusieurs solutions.
La loi Pinel institue un dispositif particulier de calcul de la cotisation sociale , qui peut se faire, au choix, soit :
- sur la base d’un revenu forfaitaire,
- sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires.
Les cotisations sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations personnelles du travailleur indépendant.
Le régime antérieur qui est encore valable actuellement :
Pour les commerçants et artisans, le conjoint collaborateur peut accomplir au nom du micro-entrepreneur tous les actes administratifs correspondants à l’activité de l’entreprise.
- Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le conjoint est habilité à accomplir les actes de disposition (donation, vente..),
- La responsabilité du conjoint collaborateur ne peut être engagée que si les actes de gestion et administratifs sont accomplis pour les besoins de l’entreprise,
- Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
Je vous conseille de bien étudier le statut de votre conjoint en cas de participation effective de ce dernier dans votre entreprise. Si vous développement est important, il faudra anticiper votre passage vers un autre régime ou un autre statut.
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