Déclaration impôt 2023 micro-entrepreneur
Votre déclaration d’impôt 2023, comme chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus issus de leur activité indépendante et depuis le 1er janvier 2019, vous êtes soumis au prélèvement à la source.
Il faut néanmoins savoir que cela ne vous dispense aucunement d’établir votre déclaration des revenus de l’année précédente. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire 2042 C PRO, aussi appelé « déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées ».
Chaque année, je consacre un article le plus complet possible sur le sujet. Il est en effet nécessaire de bien maîtriser tous les aspects de ladite déclaration car cela n’est pas toujours clair ni évident.
Je rappelle également que bien qu’ayant opté pour le prélèvement libératoire, vous devez faire votre déclaration d’impôt chaque année.
Je vous remémore qu’en qualité de micro entrepreneur, vous êtes établi comme personne physique et par suite, vous devez faire votre déclaration dans votre espace « particulier » sur le site des impôts.
Déclaration impôts 2023 micro-entrepreneur
N’attendez pas le dernier moment, Effectuez votre déclaration le plus tôt possible afin d’éviter une amende entre 10% et 40% si vous dépassez la date butoir.
Sachez que vous avez la possibilité de corriger la version en ligne jusqu’à la date butoir ou entre août et septembre.
En votre qualité de micro entrepreneur vous ne devez pas seulement vous limiter à la déclaration classique 2042, vous devez remplir la déclaration supplémentaire 2042-C-PRO
Avant de faire votre déclaration de revenus
Afin de bien remplir sa déclaration de revenus, il est nécessaire de bien connaître certaines données :
- Le chiffre d’affaires réalisé en 2022,
- Votre ou vos catégories d’activité,
- Si vous avez opté pour le versement libératoire en 2022,
- Si vous avez utilisé l’aide déduction CA,
Votre chiffre d’affaires 2022
Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, vous allez pouvoir obtenir en téléchargement la déclaration fiscale qui récapitule toutes vos déclarations URSSAF 2022.
La déclaration en ligne
Vous devez obligatoirement remplir votre déclaration en ligne, sauf si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou que c’est votre première déclaration et que vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants.
Rendez-vous donc sur votre espace particulier impots.gouv.
Connectez-vous à l’aide de votre numéro fiscal (que vous pouvez retrouver en haut à gauche de votre déclaration de revenus ou de votre avis d’impôts de l’année dernière) et de votre mot de passe.
Cliquez ensuite sur “Accéder à la déclaration en ligne”.
La déclaration en ligne est obligatoire, par ailleurs, elle permet l’obtention des délais supplémentaires.
Déclaration impôts 2023 micro-entrepreneur
Le calendrier de votre déclaration de revenus 2023
La déclaration de revenus 2023 est disponible en ligne le 7 avril 2023.
Si vous réalisez votre déclaration de revenus 2023 en ligne, la date limite pour déposer votre déclaration dépend du département de votre résidence principale (attention, il s’agit bien du département de la résidence principale et non du département de l’adresse de votre micro-entreprise si celle-ci est différente de votre résidence principale).
Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne /
-
Jeudi 25 mai 2023 pour les départements compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze) ;
-
Jeudi 1er juin 2023 pour les départements compris entre le 20 (Corse) et le 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
-
Jeudi 8 juin 2023 pour les autres départements, du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
Amendes et sanctions
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015).
Comment déclarer ses revenus de micro entrepreneur ?
Les micro entrepreneurs peuvent avoir diverses sources de revenus. Toutefois pour ce qui concerne les revenus de l’activité d’indépendant, ils doivent utiliser le formulaire de déclaration dédié : la déclaration 2042 C PRO (déclaration de revenus complémentaires professionnels).
Votre déclaration en ligne, comporte certaines étapes avant de pouvoir arriver sur la page qui vous permettra d’indiquer les différents types de revenus de votre foyer fiscal.
Attention : Je vous le redis, malgré le passage au prélèvement à la source de l’impôt depuis le 1er janvier 2019, les micro entrepreneurs ont tout de même l’obligation d’effectuer la déclaration complémentaire de revenus professionnels 2042 C PRO et cela chaque année.
Ci-dessous les rubriques à cocher ou déjà cochées par défaut pour déclarer vos revenus de micro entrepreneur suivant votre situation.
Les cases à cocher en fonction de votre situation personnelle.
Déclaration impôts 2023 micro-entrepreneur
La déclaration complémentaire 2042-C-PRO
Premières étapes : vos infos personnelles et la situation de votre foyer fiscal
Avant d’arriver sur la déclaration 2042-C-PRO, vous devrez tout d’abord remplir vos informations personnelles et donner plus d’informations concernant votre foyer fiscal : votre adresse, votre situation familiale, les différentes personnes à charge, etc. Ces étapes sont communes à tous les micro-entrepreneurs et plus généralement à tous les déclarants.
Vérifiez que vous avez bien charger le bon formulaire et le bon millésime !
Voici ce à quoi cela ressemble sur le formulaire 2042-C-PRO papier :
En 1, il s’agit bien du bon formulaire : 2042 C PRO,
En 2, il s’agit bien de déclarer les revenus de l’année 2022 des professions non salariées,
En 3 , il s’agit du bon millésime : 2022.
Vous êtes sur le bon formulaire !
Ok, remplissons ensemble les rubriques concernées
Identifiez-vous et cochez la ou les rubriques concernées :
En 1, identification du déclarant,
En 2, cochez la ou les cases qui vous concernent. Vous pouvez avoir à cocher une, deux ou même dans certains cas les 3 cases.
Pour ceux qui veulent tout connaître et dans le détail sur les déclarations 2042 et suite, je vous mets la brochure fiscale 2023 ci-dessous :
Brochure-IR-2023La partie réservée à l’option pour le prélèvement libératoire.
Cliquez sur l’image pour l’agrandir.
En point numéro 1, j’attire votre attention sur la bonne rubrique MICRO ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire.
Nombreux sont ceux qui ignorent si le choix exercé est avantageux !
J’explicite les points suivants 2,3,4,5,6,7,8,9 dans le détail plus loin.
Explications sur l’option pour le versement fiscal libératoire.
Il s’agit bien d’une option. Elle n’est également possible que si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt de l’année précédente(N-1).
Cette limite étant majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ceci étant la 1ère condition.
En termes plus simples :
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour 2022 (N), si votre revenu fiscal de référence 2020 (année N-2) ne dépasse pas 27 795 € par part de quotient familial pour une personne seule.
Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2023 année N, vous devez consulter :
– votre « avis d’impôt sur le revenu de votre dernière année d’imposition ».
– votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.
Pour être encore plus précis, vous devez consulter l’avis d’imposition de l’année N-1.
Celui-ci doit être inférieur à 27 794 € par part de quotient familial soit :
- 27 794 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
- 55 588 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts).
- Majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).
-
69 485€ pour un couple avec un enfant (2.5 parts),
-
83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
-
Etc……..
Le revenu fiscal de référence (RFR) se trouve sur la page de garde de votre avis d’impôt. Comme ci-dessous :
- 2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
- 3ème condition : votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.
En cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de chiffre d’affaires et ce, de
façon définitive.
Si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).
Les taux du prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes les taux suivants :
En points numéros 3 ,5 et 8: il est nécessaire d’entrer dans le détail des nouvelles rubriques liées aux exonérations de charges URSSAF pour 2022.
Les cases 5TJ, 5TB et 5TL sur la déclaration.
Déclarer vos exonérations liées à la Covid-19
Vous avez bénéficié d’une exonération de charges sociales durant crise sanitaire en 2022 ? Selon votre situation, vous avez pu bénéficier d’une déduction de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, ce qui vous a permis de payer moins de charges sociales.
Si tel est votre cas, les cases 5TJ, 5TK et 5TL servent à déclarer le montant de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations sociales (mensuelles ou trimestrielles).
Si vous vous demandez quel montant indiquer, le calcul se déroule ainsi :
- Retrouver le montant de vos encaissements de janvier et / ou février 2022. Il se trouve dans votre livre des recettes, dont la tenue est obligatoire en micro entreprise.
- À ce montant encaissé, il vous faut soustraire le montant déclaré à l’Urssaf lors des mois de janvier et février 2022. Rendez-vous sur votre compte Urssaf pour consulter votre historique des déclarations mois par mois.
En résumé, le montant à indiquer est : encaissements – montant déclaré à l’Urssaf
Ces cases concernent les micro-entreprises qui ont bénéficié d’une exonération de charges sociales en 2022.
Attention, ne confondez pas l’impôt prélevé par le fisc et les cotisations sociales qui sont versées à l’URSSAF.
Cette exonération était réelle et il n’y aura pas de rattrapage. Toutefois, la difficulté est que l’URSSAF prélève les charges sociales ET également l’impôt si vous êtes au prélèvement libératoire.
Du fait de cette exonération, ceux qui sont au prélèvement libératoire n’ont pas payé l’impôt durant cette période alors que l’impôt ne bénéficie pas d’exonération.. Ainsi, le mécanisme vise à rétablir le calcul de l’impôt sur cette absence de déclaration.
Il faudra donc remplir la ou les cas appropriées si vous êtes concernés.
Attention : je vous déconseille de pratiquer la politique de l’autruche, vous serez redressé par le fisc et votre « réputation » entachée ».
Les cases 5TJ, 5TB et 5TL sur la déclaration.
Pour les autres rubriques (5TA, 5TB, 5TE) l faut bien déclarer tout le chiffre d’affaires dans la case habituelle puis comme vu précédemment la partie exonérée dans les cases appropriées 3, 5, 8 .
ⓘ Bon à savoir :
Chaque année, l’URSSAF vous transmet une attestation fiscale qui vous permet de savoir quel est le montant de chiffre d’affaires à déclarer aux impôts.
Ladite attestation fiscale récapitule les montants de chiffre d’affaires que vous avez déclaré à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, en 2022, pour le paiement de vos cotisations sociales. Elle peut donc servir de référence pour savoir quels montants vous devez déclarer aux impôts.
Ci-dessous, la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires encaissé.
- Case 5TA= chiffre d’affaires concernant l’activité ventes,
- Case 5TB = chiffre d’affaires concernant l’activité prestations de services,
- Case 5TE = chiffre d’affaires concernant l’activité BNC.
Et, je le rappelle, les cases : 5TJ, 5TB et 5TL pour la partie exonérée.
Le chiffre d’affaires encaissé doit-être inscrit sans abattement, conformément aux différentes déclarations souscrites sur l’année.
La rubrique 5TE , vous indique la partie des BNC, soit la partie réservée à l’activité libérale.(non exclusive)
Ce qu’il faut savoir :
Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, qui sera à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- de votre imposition des autres revenus pour en calculer l’assiette. C’est la règle dite du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte (je n’entre pas dans le détail de cette règle mais vous pouvez me faire confiance!)
Case 5HY et case 8UY pour les micro-entreprises vous concernent-elles ?
Pour ceux qui « épluchent » toutes les rubriques de la déclaration, vous allez y trouver dans le cadre ci-dessus 5HY.
Vous n’avez pas à le remplir. Dans le cas contraire, cette case subira des charges sociales.
La case 8UY peut elle être intéressante pour ceux qui se rendent compte trop tard qu’ils ont opté pour le prélèvement libératoire l’an passé alors qu’ils n’ont pas le droit. J’ai expliqué ici que le prélèvement libératoire nécessite de remplir des conditions assez drastiques et le fisc opère des redressements douloureux régulièrement si vous y êtes à tort. La case 8UY permet de régulariser cet aspect facilement sans passer par l’URSSAF.
A partir de mai 2020, certains entrepreneurs individuels bénéficient d’une déclaration de revenus 2042 C Pro préremplie, je pense que c’est votre cas actuellement.
Les revenus issus des BIC et BNC professionnels seront en principe déjà indiqués sur votre déclaration sur la base de votre déclaration de résultats professionnels. Vous n’aurez plus qu’à les vérifier, les compléter ou les corriger. De quoi vous simplifier la vie !
Les cases 5 AC et AE
A savoir les points 6 et 9.
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse sont tenus de détenir un logiciel de caisse sécurisé, conforme et certifié. La case 5 AC ou 5 AE de la déclaration 2045 C Pro permet ainsi de déclarer la possession de ce type de logiciel.
Si vous êtes concerné par cette obligation, vous devez indiquer dans la case appropriée de votre déclaration 2045 C Pro le nom et la référence du logiciel de caisse que vous utilisez, ainsi que le numéro de certification attribué par l’éditeur du logiciel.
Il est important de noter que le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié et non conforme. Il est donc essentiel de se conformer à cette obligation pour éviter toute sanction.
Déclaration impôts 2023 micro-entrepreneur
La partie réservée au droit commun (sans option pour le prélèvement libératoire).
Cliquez sur l’image pour l’agrandir.
Je vous rappelle que cette partie est destinée au micro BIC. Les chiffres d’affaires seront indiqués SANS ABATTEMENT AUCUN.
Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS
En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.
Les rubriques 3 et 4concernent la ventilation de votre chiffre d’affaires ou recettes encaissées.
La case 5 AX, voir explications précédentes concernant les cases 5 AC et 5 AE.
Je le répète : Les recettes seront donc à indiquer sans abattement dans :
- la partie 5KO pour le chiffre d’affaires encaissé VENTES,
- la partie 5KP pour le chiffre d’affaires encaissé PRESTATIONS DE SERVICE.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire.
Les abattements pour “frais professionnels” sont calculés comme suit :
- 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fournitures de prestations d’hébergement,
- 50 % du Chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % des recettes pour les BNC (activité libérale).
Avec un minimum d’abattement de 305 €. Les revenus ainsi déterminés par l’administration fiscale seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
Attention je vous rappelle à nouveau un point crucial : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges de votre chiffre d’affaires. Si vous avez d’importantes charges, ce régime n’est pas adapté
Déclaration impôts 2023 micro-entrepreneur
La partie réservée à l’activité BNC exclusive.
Cliquez sur l’image pour l’agrandir.
Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :
REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS
En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.
La rubrique 3– 5HQ concerne les recettes encaissées.
La case 4 – voir explications précédentes concernant la détention du logiciel adapté.
Les indemnités journalières
Contrairement au courrier adressé par l’assurance maladie, les indemnités journalières des micro-entrepreneurs ne sont pas imposables. Il n’est donc pas nécessaire de les indiquer sur votre déclaration d’impôt.
Cette position a été validée en avril 2022 par la DGFIP. Un courrier est prévu pour informer l’assurance maladie afin qu’elle corrige le courrier adressé aux autoentrepreneurs.
Les explications de la DGFIP :
« Une tolérance est néanmoins prévue par la doctrine administrative publiée au BOFIP pour certains auto-entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises, dont le résultat imposable est établi en appliquant à leur chiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentatif de charges. Pour ces micro-entrepreneurs, il est admis que les IJ perçues ne soient pas considérées comme du chiffre d’affaires, et par conséquent qu’elles ne soient pas retenues pour déterminer le bénéfice imposable.
Or, cette tolérance n’est expressément prévue par la doctrine administrative que pour les micro entrepreneurs exerçant une activité industrielle ou commerciale (régime « micro-BIC »). Aucune mesure équivalente n’est prévue pour les petits entrepreneurs exerçant une profession libérale ou non commerciale (régime » micro-BNC »).
Cette différence de traitement sur l’inclusion des indemnités journalières dans les recettes imposées en micro-BIC et en micro-BNC n’apparaît pas justifiée. Des travaux de mise à jour du BOFIP ont donc été initiés afin de rétablir l’égalité de traitement au profit du régime micro-BNC. Cette mise à jour devrait intervenir à brève échéance et est déjà prise en compte dans la documentation mise à la disposition des contribuables dans le cadre de la campagne de l’impôt sur le revenu. »
La première déclaration d’impôts pour un micro entrepreneur
S’il s’agit de la toute première déclaration d’impôt sur le revenu, il faudra avant tout créer un compte sur le site officiel des impôts.
Déclaration impôts 2023 micro-entrepreneur
Quelques questions souvent posées :
J’ai commis une erreur ou omission sur ma déclaration
Vous avez la possibilité de procéder à la modification de votre déclaration et ce, jusqu’à la date limite de dépôt .
En ligne, la correction se fait sans difficulté, il faut simplement revenir sur les rubriques à modifier. Par contre, la déclaration papier devra faire l’objet d’un nouvel envoi.
Si la date limite est dépassée, il conviendra de vous rapprocher de votre service des impôts pour savoir comment procéder à la modification de votre déclaration.
En principe, elle devrait être modifiable jusqu’à la date de mise en recouvrement (aux alentours de novembre), via le service de rectification en ligne ou en transmettant une nouvelle déclaration par LR avec AR.
Comment obtenir l’ attestation fiscale 2022 pour connaître mon CA à déclarer ?
Logiquement vous devrez recevoir votre attestation fiscale 2022 par courrier entre le mois de mars et avril. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez procéder au téléchargement de l’attestation en ligne . Je vous remémore le lien d’accès :
Au préalable, vous devrez bien entendu avoir ouvert un compte sur le site pour pouvoir télécharger cette attestation fiscale.
J’ai commencé mon activité courant 2022, dois-je déclarer mes revenus ?
Oui en effet, et ce, en précisant bien le nombre de mois dans la case correspondante.
Les aides sont-elles à déclarer ?
Non, les aides comme celles du fonds de solidarité ne sont pas fiscalisées.
Pour répondre à vos questions et vous guider, l’administration fiscale met une assistance téléphonique à votre disposition au 0809 401 401
Faut-il déclarer mes revenus même si je n’ai pas de revenus ?
Quels que soient vos revenus, même dans le cas où vous n’avez rien gagné cette année, vous devez faire une déclaration.
Et si vous n’en avez rien gagné, vous pouvez demander le remboursement des crédits d’impôts et obtenir un avis de non-imposition (ce qui pourrait être utile pour obtenir certaines aides).
Dois-je déclarer mon compte en banque aux impôts ?
Si vous avez un compte étranger (par exemple : N26 ou Revolut), vous êtes tenu de le déclarer en même temps que vos revenus, en cochant la case correspondante dans les annexes.
Nul n’étant censé ignorer la loi : la loi vous impose de déclarer tout compte détenu à l’étranger.(article 1649 A du Code général des impôts)
Pour votre déclaration d’impôts 2023, il vous faut donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2022, même si vous l’avez clôturé depuis.
Vous devez déclarer ce/ces comptes même si vous ne payez pas d’impôts ou que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents. À l’inverse, si des membres de votre foyer fiscal détiennent un compte étranger, vous devez le déclarer. Je ne développe pas ce point qui n’intéresse que très peu de personnes.
Voilà, j’espère que cet article détaillé vous permettra de remplir dans les meilleurs conditions possibles votre déclaration de revenus 2021. C’est un article très long mais qui mérite d’être lu dans son intégralité. J’ai voulu être le plus pédagogique possible, ce n’est pas toujours facile en fiscalité !
J’écris de nombreux guides dédiés aux micro entrepreneurs. Pour aller plus loin sur la gestion d’une micro entreprise, je vous conseille le guide complet.
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Bien cordialement à tous.
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