Le prélèvement libératoire en micro entreprise

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Le prélèvement libératoire en micro entreprise

Le prélèvement libératoire en micro entreprise. On vous en parle, on vous le conseille ou encore déconseille ! Mais que recouvre cette faculté offerte sur option aux micro entrepreneurs ?

prélèvement libératoire micro entrepriseQu’est-ce que le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire ou versement libératoire est exclusivement applicable aux micro entrepreneurs et essentiellement sur option fiscale.

Cette option, sous certaines conditions, permet de s’acquitter de l’impôt sur les revenus de la micro entreprise de manière :

  • Forfaitaire : sous forme d’un taux fixe connu d’avance lequel sera fonction de l’activité exercée,
  • Simplifiée : le prélèvement se fait sur la déclaration de chiffre d’affaires URSSAF
  • Profitable : ce n’est pas toujours le cas, à suivre.

Le prélèvement libératoire en micro entreprise

Alors, comment ça marche ?

En fait, c’est très simple, le versement permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales lors de la déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle.

Le calcul se fait par un prélèvement d’un pourcentage supplémentaire aux charges sociales.

Les pourcentages de prélèvement libératoire 2022

Domaine d’activité taux en %
Vente de marchandises ( BIC) 1 %
Prestation de services artisanales et commerciales 1,7 %
Prestations de services activités libérales (BNC) 2,2 %

Ainsi, l’impôt sur votre revenu de votre micro entreprise est acquitté en même temps que toutes vos charges sociales.

        • L’impôt est direct : s’ajoute aux cotisations sociales,
        • L’impôt est définitif : pas de réajustement ni de remboursement possible,
        • L’impôt est facile à calculer :  CA HT réalisé  x pourcentage du prélèvement libératoire.

Les montants à ne pas dépasser en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Nombre de parts du foyer fiscal Montant à ne pas dépasser
1 part 25 710 €
1,5  part 38 565 €
2 parts 51 420 €
2.5 parts 64 275 €
3 parts 77 130 €

Le prélèvement sera de : Chiffre d’affaires encaissé x pourcentage.

Quand opter pour l’option du versement libératoire ?

À la création de la micro-entreprise

prélèvement libératoire micro entreprise

Vous avez coché la case à la rubrique 9 et votre option est ainsi valable sous les conditions du revenu de référence à remplir.

Après la création de votre micro entreprise.

Si vous n’avez pas formulé votre option lors de votre déclaration de début d’activité, vous pouvez le faire :

      1. Pour les nouveaux micro entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de votre création d’activité,
      2. Pour les autres, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. En clair, pour en bénéficier en 2022, vous avez formulé votre option, par lettre recommandée, avant le 31 décembre 2021, auprès des services fiscaux de votre lieu d’imposition.

Où trouve-t-on le revenu fiscal de référence ?

prélèvement libératoire micro entreprise

Pour retrouver son revenu fiscal de référence, il suffit de mettre la main sur son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Le revenu fiscal de référence figure en effet sur la page de garde de ce dernier, dans l’encadré intitulé “Vos références”. Vous pouvez également retrouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation.

Vous allez le trouver également en ligne 25 de votre avis d’imposition pour l’année à prendre en considération, soit N-1.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime micro-fiscal de droit commun.

Attention : si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, avec l’option, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

 

Vous devrez toutefois, et obligatoirement porter le montant de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire (déclaration spéciale) de revenus 2042 C Pro, dans la rubrique 5 T.

Vos revenus du micro entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  • Du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • Du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  1. Avoir exercer l’option pour le prélèvement libératoire,
  2. Ne pas dépasser les montants du revenu de référence en fonction du nombre de parts du foyer fiscal,
  3. Etre en dessous des seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise,
  4. Prendre votre chiffre d’affaires pour les montants  “hors taxe”

Rappel des seuils de chiffre d’affaires 

Je vous remémore les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de l’option.

Bénéfice du régime de la microentreprise, plafonds 2022. Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun
Activité commerciale. Jusqu’à 176 200 € Au-delà de 176 200 €
Prestations de service. Jusqu’à 72 600 € Au-delà de 72 600 €
Professions libérales. Jusqu’à 72 600 € Au-delà de 72 600 €

Le prélèvement libératoire en micro entreprise

Récapitulation des taux de prélèvements sociaux et fiscaux

Lors de votre inscription au SSI, si vous avez opté pour ce régime libératoire de l’impôt sur le revenu ; les taux ci-dessus s’appliqueront au chiffre d’affaires que vous déclarerez.

Ces taux s’additionneront aux charges sociales (en dehors des taxes consulaires et de formation professionnelle).

Ainsi, les taux seront respectivement :

      • 12,80%+1% = 13,80% pour une activité d’achat-revente,
      • 22,00%+1,7% = 23,70% pour les prestations de services,
      • 22,00%+2,20%= 24,20% pour les professions libérales.

 Quels en sont les avantages ?

Indéniablement l’avantage offert est la simplification et le taux particulièrement réduit de l’impôt. Je vous rappelle que le taux s’applique à votre chiffre d’affaires et ce, sans déduction de charges ni abattement. Votre imposition calculée sera définitive et fera juste l’objet d’une déclaration complémentaire (déclaration spéciale) de revenus 2042 C Pro, dans la rubrique 5 T.

L’impôt ne sera pas payé une deuxième fois comme beaucoup le pense ! 

Quels en sont les inconvénients ?

 L’inconvénient majeur est que vous êtes imposé donc imposable !

 

Cela veut dire que si vous n’étiez pas imposable AVANT l’option, vous le DEVENEZ !

Dès lors : vous allez perdre les avantages qui sont liés à votre non-imposition.

Ces avantages sont divers et variés. Ils sont fonction de votre situation familiale, de la commune où vous habitez…..il ne m’est pas possible de vous donner une liste des avantages liés à une non-imposition, vous seuls les connaissez.

Un autre inconvénient est de vous apercevoir lors de votre déclaration d’impôt que compte tenu de votre chiffre d’affaires encaissé, vous n’êtes pas imposable. (Ça c’est une mauvaise surprise que l’on me rapporte souvent !!)

Cette déconvenue est souvent vécue lors de votre première année d’activité ou en cas de baisse de chiffre d’affaires.

La seule façon de l’éviter est la réalisation d’un compte prévisionnel, le plus précis possible et de réaliser des simulations.
Ici, il n’y a pas de solution miracle. L’inconvénient est d’avoir payé pour rien un impôt qui ne vous sera pas restitué.
Maintenant, je vais aborder un point fiscal un peu plus ardu, à savoir :
  • Est-ce toujours rentable d’opter ?
  • Est-ce que le prélèvement libératoire va permettre de réaliser une économie d’impôt ?

Pour ce faire, il faut réaliser un comparatif. Il est nécessaire de faire un double calcul selon les deux méthodes : avec ou sans option pour le prélèvement.

Calcul de l’impôt à acquitter selon le choix exercé :

1- Prenons un micro entrepreneur célibataire exerçant une activité de vente de marchandise qui réalise en 2021, un chiffre d’affaires de 80 000€.

      • S’il a opté pour le prélèvement libératoire il paie : 80 000 x 1% = 800 € de manière définitive,
      • S’il n’a pas opté, son revenu imposable (droit commun) sera de : 80 000 -71% (abattement forfaitaire) = 23 200€

À présent, il faut simuler une situation.

Le barème de l’impôt sur le revenu en 2022 est le suivant :

Tranche Fraction de revenu de 2021 imposable par part Taux d’imposition
1 Jusqu’à 10 225 € 0 %
2 De 10 226 € à 26 070 € 11 %
3 De 26 071 € à 74 545 € 30 %
4 De 74 546€ à 160 336€ 41 %
5 Plus de 160 336 € 45 %

Ainsi le calcul, pour un célibataire (1 part), dont le revenu annuel net imposable est de 23 200 €:

  • Jusqu’à 10 225 € (tranche 1) : 0 €
  • De 10 226 € à 23 200 € (tranche 2) : 23 200 – 10 226 = 12 974 et x 11 % = 1 427,14 €

Dans cette situation, le montant total de l’impôt sera de 1 427,14 €

Dans ce cas, nous constatons que le prélèvement libératoire lui fait gagner la somme de1427-800= 627€.

2 – Prenons un micro entrepreneur célibataire exerçant une activité de vente de marchandises qui réalise en 2021, un chiffre d’affaires de 33 000€.

      • Prélèvement libératoire : 33 000×1 = 330€,
      • Droit commun : 33 000 – 71% = 9 570€.

Sans option donc. Suivant le droit commun le montant imposable est de 9 570€. Cette somme est inférieure à 10 225€ (tranche1) avec un impôt de 0€.

En appliquant le barème de l’IR : IL N’EST PAS IMPOSABLE. Il a néanmoins versé la somme de 330€ qui ne lui sera JAMAIS remboursée.

Nous constatons ici, que le prélèvement libératoire n’est intéressant qu’au-delà d’un certain revenu ! En l’occurrence au- delà de 10 225€.

Comme chaque cas est un cas d’espèces, il est nécessaire d’utiliser un simulateur.

Redressement fiscal si vous avez opté pour prélèvement libératoire sans y avoir droit.

En fait, c’est à vous de vérifier cela chaque année si vous avez encore droit au prélèvement libératoire.

En cas d’erreur de votre part, il interviendra nécessairement un redressement fiscal.

Le fisc recalculera l’impôt en annulant le prélèvement libératoire et en recalculant la nouvelle fiscalité via la déclaration du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt  2042 C Pro avec majoration et intérêts de retard sur l’impôt non payé.

Il vous sera Inutile de contester les propositions de rectification qui sont parfaitement justifiées.

Vous pouvez, le cas échéant, demander une annulation de la majoration en expliquant ne pas avoir pensé à vérifier ces seuils pour votre micro entreprise.

La micro entreprise passe du régime de droit commun au prélèvement libératoire.

Ce cas arrive fréquemment avec les entreprises nouvellement crées . Le micro entrepreneur s’aperçoit qu’il aurait du opter pour le prélèvement libératoire.

En effet, beaucoup omettent de formuler l’option lors de leur inscription et passent à côté du prélèvement libératoire.

Dans ce cas,  la règle est simple, comme vu précédemment : formulation pendant la création (au démarrage) n’a pas été faite.

Dans cette hypothèse, vous pourrez opter :

  1. Pour les nouveaux micro entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de votre création d’activité,
  2. Pour les autres, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. En clair, pour en bénéficier en 2022, vous avez formulé votre option, par lettre recommandée, avant le 31 décembre 2021, auprès des services fiscaux de votre lieu d’imposition.

Le micro entrepreneur annule le prélèvement libératoire en cours d’année.

Une telle situation arrive en particulier lorsque vous est  avisé de votre erreur, et ceci après lecture de mon article  😇 .

Vous avez opté pour le prélèvement libératoire sans en avoir le droit.

Je vous conseille alors  de rectifier le tir pour éviter le redressement  évoqué précédemment.

Comment faire ?

1 – Ecrire à l’URSSAF pour les informer que vous êtes au prélèvement libératoire à tort. Le but étant surtout que vous arrêtiez de le payer à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un simple courrier suffira.

Exemple de courrier pour annuler le prélèvement libératoire 

Madame, Monsieur,

J’ai opté pour le prélèvement libératoire pour l’année 2022.

Je m’aperçois ce jour que je ne remplis pas les conditions nécessaires à cette option.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à son annulation . Bien entendu, je prendrai soin de déclarer mon chiffre d’affaires sur la déclaration 2042 C Pro afin qu’il soit fiscalisé par ce biais.

La prise en compte de votre demande sera effective lors de vos prochaines déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.

2 – L’étape suivante intervient lors de la déclaration d’impôt l’année suivante. Il faudra déclarer votre chiffre d’affaires dans les cases relatives aux micro entreprises n’ayant pas le prélèvement libératoire.

J’ai expliqué la démarche détaillée dans  la déclaration d’impôt 2021 Vous allez ainsi payer l’impôt pour le chiffre d’affaires de l’année passée.

Attention :  N’oubliez surtout pas la dernière étape!

Souvenez-vous, vous aviez payé le prélèvement libératoire pendant quelques mois l’an passé avant de l’annuler.

L’Urssaf ne pourra pas vous le rembourser,  C’est l’affaire du fisc. Pour récupérer les sommes, il faut impérativement passer par la déclaration d’impôt.

Il faut indiquer les sommes que vous avez payées à tort au prélèvement libératoire l’année passée et ce,  dans la case 8UY.

Le fisc vous versera le montant indiqué dans cette case lequel correspond au montant prélevé à tort lors de vos déclarations URSSAF.

Si vous avez oublié de remplir cette case, il vous suffira d’adresser un courrier au fisc. Vous avez trois ans pour vous manifester avant que le délai ne soit prescrit.

Le prélèvement libératoire en micro entreprise

Quelques questions souvent posées

J’ai créé ma micro entreprise au cours de ces 3 derniers mois. 

Il vous est possible d’exercer votre option omise lors de l’inscription au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de votre entreprise.

Ainsi, si votre date de début d’activité est le 14 février 2022

  • Vous pouvez modifier votre option jusqu’à fin mai 2022 pour application immédiate,
  • Si vous avez omis cette date limite, alors vous resterez au régime du droit commun pour l’année 2022 entière et vous devrez faire votre demande de modification avant fin septembre 2022 pour application en 2023.

Si votre date de début d’activité est le 04 août 2022

  • Vous avez la possibilité de modifier votre choix jusqu’à fin novembre 2022 avec application immédiate,
  • Si vous avez omis cette date limite, alors vous resterez au droit commun pour toute l’année 2022 et toute l’année 2023 et vous devrez faire une demande de modification avant la fin du mois de septembre 2023 avec application en 2024.
Quand renoncer à l’option pour le versement libératoire ?

Si vous souhaitez annuler l’option pour le prélèvement libératoire il faut en faire la demande depuis votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr et ce, avant le 30 septembre 2022 pour une application dès le 1er janvier 2023.

Est-il intéressant pour moi ?

Le mode de calcul de l’impôt dû au titre de tes revenus du micro entrepreneur est différent selon que l’on a ou pas opté pour le prélèvement libératoire.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire :

  • Le montant de l’impôt est calculé d’avance suivant un pourcentage connu (1%, 1,7% ou 2,2%)

Si  vous n’avez pas choisi le prélèvement libératoire :

  • Le montant des impôts est difficilement prévisible car il est intégré au barème à tranches de l’impôt avec tous tes autres revenus.

L’intérêt de l’option est différent suivant le cas de chacun et également d’une année à l’autre.

Quelques conseils pour vous aidez :

  • Si vous n’êtes pas imposable et que vous pensez le rester, l’option entraînera un paiement d’impôt pour rien et sans possibilité d’en obtenir le remboursement,
  • Si vous êtes imposable à un taux important ou que vous pensez le devenir, alors il peut être  judicieux d’opter pour le prélèvement libératoire.
  • Si vous avez un doute pour exercer votre choix vous pouvez utiliser un simulateur ou encore vous inspirer de mon article.

Pourquoi je paie plus d’impôts avec le versement libératoire ?

Cette question m’est souvent posée !

Il arrive parfois que vous changiez de tranche d’imposition et ainsi, vous pouvez constater une augmentation de vos  impôts  même avec le prélèvement libératoire.

A noter : le  taux d’imposition lequel tient compte de l’ensemble de vos revenus (ceux de votre micro entreprise et les autres) ne sera appliqué que sur les  autres revenus et  absolument pas sur ceux de votre  micro entreprise. En effet, vous aurez déjà acquitté votre impôt tout au long de l’année sur vos déclaration URSSAF.

Versement libératoire et imposition classique (droit commun)

Si vous n’optez  pas pour le prélèvement libératoire, vos revenus de votre micro entreprise seront imposés selon l’imposition classique suivant le barème à tranches de l’impôt.

Le principe du droit commun :

  • Vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé de l’année sur la 2042 C Pro, (en plus des autres revenus du foyer),
  • Les services fiscaux appliquent un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée pour forfaitiser vos revenus
  • Tous les revenus s’ajoutent et sont intégrés dans le barème à tranches de l’impôt sur le revenu,
  • l’impôt est ainsi calculé dans chacune des tranches.
Quelles incidences sur la déclaration des revenus ?

Peu importe que vous ayez opté ou pas pour le prélèvement libératoire, vous devez , dans tous les cas , déclarer votre chiffre d’affaires CA à l’administration fiscale chaque année lors de la déclaration de revenus.

Cette déclaration se fait comme dit précédemment suivant le formulaire 2042Cpro ( annexe à la déclaration principale de revenu).

Voilà, j’en ai terminé avec cette fiche pratique que j’ai voulu extrêmement détaillée. Je sais que certains points sont très techniques mais j’ai systématiquement pris le parti d’être le plus pédagogique que possible.

Si vous souhaitez aller plus loin dans la connaissance de la micro entreprise, j’ai écrit un guide complet spécifiquement conçu pour tous les micro entrepreneurs qui veulent réussir dans leur affaire.

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le contrôle fiscal du micro entrepreneur.

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