Les démarches pour devenir micro entrepreneur
Les démarches pour devenir micro entrepreneur sont d’une extrême simplicité. Quelques clics, quelques documents à fournir, le tout pouvant se faire entièrement en ligne.
Je vous détaille ci-dessous toute la procédure. Les démarches sont entièrement gratuites (attention aux pièges).
Qu’est-ce qu’un micro entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur (anciennement et encore à présent, désigné comme auto-entrepreneur) exerce sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (E.I)
C’est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié lui permettant d’exercer très facilement une activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires (C.A) inférieur à certains seuils, et tout ceci :
– de manière régulière ou ponctuelle,
– en activité principale ou complémentaire,
– en totale maîtrise et connaissance des charges sociales qui en découlent.
Afin de pouvoir démarrer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de votre activité.
Les démarches pour devenir micro entrepreneur
Quel est mon CFE compétent ?
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
| Activité professionnelle | CFE |
|---|---|
| Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
| Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers | Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) |
| Profession libérale | Urssaf |
| Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques | |
| Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux |
Que doit contenir votre dossier d’inscription ?
Selon votre activité, trois formulaires de déclaration de début d’activité sont à différencier :
- le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales,
- le formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les commerçants et/ou artisans,
- le formulaire AC0 pour les agents commerciaux.
Outre le formulaire correspondant à votre activité, pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives : passeport, carte d’identité en cours de validité ou titre de séjour, attestation de notification au conjoint, justificatif de domicile, etc.
C’est également à partir de ce formulaire que vous devrez décider d’opter ou non pour le versement libératoire d’impôt.
L’option pour le prélèvement libératoire vous permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, et par suite de vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales.
Les démarches pour devenir micro entrepreneur
Si votre activité est libérale
Comment vous inscrire ?
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 PL micro-entrepreneur.
Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre Urssaf.
Mais vous pouvez aussi effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :
L’exercice d’une activité libérale ne nécessite pas d’immatriculation sur un registre particulier.
Si votre activité est artisanale
Pour information : je vous rappelle que l’immatriculation des micro-entrepreneurs au répertoire des métiers est gratuite.
Néanmoins, en qualité de ressortissant de la chambre de métiers et de l’artisanat, vous serez redevable, à compter de la deuxième année d’activité, d’une taxe pour frais de chambre de métiers (taxe dite consulaire), égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d’affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales.
Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros.
Je vous mets un lien pour le détail des taxes consulaires.
Pour information :
Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Par ailleurs, vous avez la faculté de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), celui-ci n’est toutefois plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019 (loi Pacte) et son coût a été réduit.
- Pour les artisans
Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale ont la faculté de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).
La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin à l’obligation d’effectuer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au Répertoire des métiers.
Ce stage reste toutefois une faculté pour l’entrepreneur et a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de lui permettre de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
- Pour les commerçants
Un stage d’initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d’entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de commerce et d’industrie.
Comment vous inscrire ?
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 CM micro-entrepreneur.
Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre chambre de métiers et de l’artisanat.
Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :
Pour certaines activités artisanales réglementées, vous devez présenter une qualification professionnelle.
Si votre activité est commerciale
L’immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS est gratuite.
Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre de commerce (taxe dite consulaire), à compter de la deuxième année d’activité, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d’affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales.
Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros.
Je vous mets un lien pour le détail des taxes consulaires.
Comment vous inscrire ?
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 CM micro-entrepreneur.
Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre chambre de commerce et d’industrie.
Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :
Si vous êtes agent commercial
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux est payante.
L’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de 25,19 €.
Comment vous inscrire ?
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire AC0
Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce.
Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :
Votre inscription étant effectuée, vous allez devoir ensuite respecter certaines obligations déclaratives afin d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires (en fait, de vos recettes encaissées).
Vous serez soumis à un régime fiscal et social simplifié.
En pratique, vous devrez déclarer vos recettes ou votre chiffre d’affaires tous les mois ou, sur option, tous les trimestres, obligatoirement en ligne, sur le site de l’Urssaf.
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