Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

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Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

Comme chaque année depuis le 1er janvier 2019, vous êtes soumis au prélèvement à la source.

Il faut néanmoins savoir que cela ne vous dispense aucunement d’établir votre déclaration des revenus de l’année précédente.

Chaque année, je consacre un article le plus complet possible sur le sujet. Il est en effet nécessaire de bien maîtriser tous les aspects de ladite déclaration car cela n’est pas toujours clair ni évident.

Je rappelle également que bien qu’ayant opté pour le prélèvement libératoire, vous devez faire votre déclaration d’impôt chaque année.

Je vous remémore qu’en qualité de micro entrepreneur, vous êtes établi comme personne physique et par suite, vous devez faire votre déclaration dans votre espace “particulier” sur le site des impôts.

Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

Nous verrons à la fois la déclaration de ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire comme pour ceux qui sont sous le régime de droit commun.

N’attendez pas le dernier moment,  Effectuez votre déclaration le plus tôt possible afin d’éviter une amende entre 10% et 40% si vous dépassez la date butoir.

Sachez que vous avez la possibilité de corriger la version en ligne jusqu’à la date butoir ou entre août et septembre.

En votre qualité de micro entrepreneur vous ne devez pas seulement vous limiter à la déclaration classique 2042, vous devez remplir la déclaration supplémentaire   2042-C-PRO

La déclaration en ligne

Vous devez obligatoirement remplir votre déclaration en ligne, sauf si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou que c’est votre première déclaration et que vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants.

Rendez-vous donc sur votre espace particulier impots.gouv.

Connectez-vous à l’aide de votre numéro fiscal (que vous pouvez retrouver en haut à gauche de votre déclaration de revenus ou de votre avis d’impôts de l’année dernière) et de votre mot de passe.

micro entreprise : déclaration impôt 2020.

Cliquez ensuite sur “Accéder à la déclaration en ligne”.

La déclaration en ligne est obligatoire, par ailleurs, elle permet l’obtention des délais supplémentaires.

Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

Le calendrier de votre déclaration de revenus 2022

La date limite pour remplir votre formulaire de déclaration de revenus en ligne dépend de votre département  

Pour rappel, la déclaration en ligne est accessible depuis le 7 avril 2022. 

Concernant les déclarations papier, vous avez jusqu’au 19 Mai 2022.

Si vous réalisez votre déclaration de revenus 2022 en ligne, la date limite pour déposer votre déclaration dépend du département de votre résidence principale (attention, il s’agit bien du département de la résidence principale et non du département de l’adresse de votre micro-entreprise si celle-ci est différente de votre résidence principale). 

Amendes et sanctions

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015).

Comment déclarer ses revenus de micro entrepreneur ?

Les micro entrepreneurs peuvent avoir diverses sources de revenus. Toutefois pour ce qui concerne les revenus de l’activité d’indépendant, ils doivent utiliser le formulaire de déclaration dédié : la déclaration 2042 C PRO (déclaration de revenus complémentaires professionnels).

Votre déclaration en ligne, comporte certaines  étapes avant de pouvoir arriver sur la page qui vous permettra d’indiquer les différents types de revenus de votre foyer fiscal.

Attention : Je vous le redis, malgré le passage au prélèvement à la source de l’impôt depuis le 1er janvier 2019, les micro entrepreneurs ont tout de même l’obligation d’effectuer la déclaration complémentaire de revenus professionnels 2042 C PRO et cela chaque année.

Ci-dessous les rubriques à cocher ou déjà cochées par défaut pour déclarer vos revenus de micro entrepreneur suivant votre situation.

la déclaration 2042 C Pro 2019 - les cases à cocher

Les cases à cocher en fonction de votre situation personnelle.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.
En rubrique 1, si vous avez des revenus salariés dans le foyer fiscal,
En 2, à cocher si vous avez opté pour le prélèvement libératoire,
En 3, à cocher si vous êtes au régime des BIC en droit commun,
En 4, à cocher si vous êtes au régime des BNC (profession libérale).

Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

La déclaration complémentaire 2042-C-PRO

Premières étapes : vos infos personnelles et la situation de votre foyer fiscal

Avant d’arriver sur la déclaration 2042-C-PRO, vous devrez tout d’abord remplir vos informations personnelles et donner plus d’informations concernant votre foyer fiscal : votre adresse, votre situation familiale, les différentes personnes à charge, etc. Ces étapes sont communes à tous les auto-entrepreneurs et plus généralement à tous les déclarants.

Vérifiez que vous avez bien charger le bon formulaire et le bon millésime !

Voici ce à quoi cela ressemble sur le formulaire 2042-C-PRO papier :

Le formulaire 2042-C-PRO

 

En 1, il s’agit bien du bon formulaire : 2042 C PRO,

En 2, il s’agit bien de déclarer les revenus de l’année 2021 des professions non salariées,

En 3 , il s’agit du bon millésime : 2021.

Vous êtes sur le bon formulaire !

Ok, remplissons ensemble les rubriques concernées

Identifiez-vous et cochez la ou les rubriques concernées :

 

En 1, identification du déclarant,

En 2, cochez la ou les cases qui vous concernent. Vous pouvez avoir à cocher une, deux ou même dans certains cas les 3 cases.

 

 

Avant toutes choses, ce qu’il faut obligatoirement connaître pour ne pas être imposé sur des éléments exonérés d’impôt !

Devez-vous déclarer les aides Covid perçues durant le confinement sur la déclaration d’impôt?

 

Ceci est un point important pour ne pas payer des impôts sur des sommes exonérées.

Les aides perçues en 2021  durant le confinement ou suite à la fermeture administrative sont exonérées d’impôt.

Il ne faut donc pas déclarer le fonds de solidarité sur votre déclaration d’impôt. Les montants perçus ne figureront nulle part sur la déclaration 2022.

Vérifiez que cette aide ne figure pas dans votre chiffre d’affaires déclaré.

La partie réservée à l’option pour le prélèvement libératoire.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

En point numéro 1, j’attire votre attention sur la bonne rubrique  MICRO ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire. 

Nombreux sont ceux qui ignorent si le choix exercé est avantageux !

J’explicite les points suivants 2,3,4,5 dans le détail plus loin.

Explications sur l’option pour le versement fiscal libératoire.

Il s’agit bien d’une option. Elle n’est également possible que si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt de l’année précédente (N-1).
Cette limite étant majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ceci étant la 1ère condition.

En termes plus simples :

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour 2022 (N), si votre revenu fiscal de référence 2020 (année N-2) ne dépasse pas 27 795 € par part de quotient familial pour une personne seule.

Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2022 année N, vous devez consulter :
– votre “avis d’impôt sur le revenu  de votre dernière année d’imposition”.
– votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.

 

 

Pour ceux qui veulent tout connaître et dans le détail sur les déclarations 2042 et suite, je vous mets un lien vers une brochure pratique  : Brochure

Celui-ci doit être inférieur à 27 794 € par part de quotient familial soit :

  • 27 794 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
  • 55 588 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts).
  • Majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).
  • 69 485€ pour un couple avec un enfant (2.5 parts),
  • 83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
  • Etc……..

Le revenu fiscal de référence (RFR) se trouve sur la page de garde de votre avis d’impôt. Comme ci-dessous :

Quel régime fiscal du micro entrepreneur - Le revenu fiscal de référence

  • 2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
  • 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
  • 3ème condition : votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.
  • En cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de chiffre d’affaires et ce, de
    façon définitive.

Attention, remarque très importante:

Si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Les taux du prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes les taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

 

En point numéro 3 et 5 : il est nécessaire d’entrer dans le détail des nouvelles rubriques liées aux exonérations de charges URSSAF reconduites en 2021: exonérations de charges URSSAF. 

Je vous conseille de suivre le lien ci-dessus afin de bien comprendre le processus d’exonération.

Néanmoins, je vous donne quelques explications “simples” sur l’utilisation des rubriques nouvelles.

Les cases 5TJ, 5TB et 5TL sur la déclaration.

Ces cases concernent les micro-entreprises qui ont bénéficié d’une exonération de charges sociales en 2020/2021.

 

Attention, ne confondez pas l’impôt prélevé par le fisc et les cotisations sociales qui sont versées à l’URSSAF.

Durant le mois de mai à juin, il était possible, pour certaines entreprises seulement, de ne pas déclarer leur chiffre d’affaires à l’URSSAF et par suite de neutraliser cette période de cotisations.

Cette exonération était réelle et il n’y aura pas de rattrapage. Toutefois, la difficulté est que l’URSSAF prélève les charges sociales ET également l’impôt si vous êtes au prélèvement libératoire.

Du fait de cette exonération,  ceux qui sont au prélèvement libératoire n’ont pas payé l’impôt durant cette période alors que l’impôt ne bénéficie pas d’exonération.. Ainsi, le mécanisme vise à rétablir le calcul de l’impôt sur cette absence de déclaration.

Il faudra donc remplir la ou les cas appropriées si vous êtes concernés.

Attention : je vous déconseille de pratiquer la politique de l’autruche, vous serez redressé par le fisc et votre “réputation” entachée”.

Les cases 5TJ, 5TB et 5TL sur la déclaration.

Pour les autres rubriques (5TA, 5TB, 5TE) l faut bien déclarer tout le chiffre d’affaires dans la case habituelle puis comme vu précédemment la partie exonérée dans ls cases appropriées 2 et 4.

ⓘ Bon à savoir :

Chaque année, l’URSSAF vous transmet une attestation fiscale qui vous permet de savoir quel est le montant de chiffre d’affaires à déclarer aux impôts.

Ladite attestation fiscale récapitule les montants de chiffre d’affaires que vous avez déclaré à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, en 2021, pour le paiement de vos cotisations sociales. Elle peut donc servir de référence pour savoir quels montants vous devez déclarer aux impôts. Vous pouvez également télécharger votre attestation fiscale 2021 depuis votre espace URSSAF.

Je vous mets également un lien vers le guide d’accès aux attestations URSSAF  : Le guide

Ci-dessous, la bonne ventilation de votre chiffre d’affaires encaissé.

  • Case 5TA= chiffre d’affaires concernant l’activité ventes,
  • Case 5TB = chiffre d’affaires concernant l’activité prestations de services,
  • Case 5TE = chiffre d’affaires concernant l’activité BNC.

Et, je le rappelle, les cases : 5TJ, 5TB et 5TL pour la partie exonérée.

Je vous mets un extrait de l’URSSAF donnant tous les précisions nécessaires concernant ces rubriques. En effet, chaque cas étant un cas d’espèce, je vous donne le maximum de renseignements.

En résumé vous êtes concerné par cette disposition si :

  • Vous êtes auto-entrepreneur relevant des secteurs S1 ou S1 bis et avez déduit les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020 sur les déclarations de chiffre d’affaires effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des chiffre d’affaires des mois d’août à décembre 2020.
  • Vous êtes auto-entrepreneur relevant du secteur S2 et avez déduit les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à mai 2020 sur les déclarations de chiffre d’affaires effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des CA des mois d’août à décembre 2020.

NB : De la même manière, si vous avez opté en 2021 pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez vous ’acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

 

Le chiffre d’affaires encaissé doit-être inscrit sans abattement, conformément aux différentes déclarations souscrites sur l’année.

La rubrique 5TE , vous indique la partie des BNC, soit la partie réservée à l’activité libérale.(non exclusive)

 

informationCe qu’il faut savoir :

Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

  •  du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, qui sera à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
  • de votre imposition des autres revenus pour en calculer l’assiette. C’est la règle dite du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte (je n’entre pas dans le détail de cette règle mais vous pouvez me faire confiance!)

 Case 5HY et case 8UY pour les micro-entreprises vous concernent-elles ?

Pour ceux qui “épluchent” toutes les rubriques de la déclaration, vous allez y trouver dans le cadre ci-dessus SHY.

Vous n’avez pas à le remplir. Dans le cas contraire, cette case subira des charges sociales.

La case 8UY peut elle être intéressante pour ceux qui se rendent compte trop tard qu’ils ont opté pour le prélèvement libératoire l’an passé alors qu’ils n’ont pas le droit. J’ai expliqué ici que le prélèvement libératoire nécessite de remplir des conditions assez drastiques et le fisc opère des redressements douloureux régulièrement si vous y êtes à tort. La case 8UY permet de régulariser cet aspect facilement sans passer par l’URSSAF. Je vous invite à suivre tout ça ici : micro-entreprise – avez vous le droit d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt?

L’administration précisequ’à partir de mai 2020, certains entrepreneurs individuels bénéficieront d’une déclaration de revenus 2042 C Pro pré-remplie !

 Les revenus issus des BIC et BNC professionnels seront en principe déjà indiqués sur votre déclaration sur la base de votre déclaration de résultats professionnels. Vous n’aurez plus qu’à les vérifier, les compléter ou les corriger. De quoi vous simplifier la vie !

Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

La partie réservée au droit commun (sans option pour le prélèvement libératoire).

 

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Je vous rappelle que cette partie est destinée au micro BIC. Les chiffres d’affaires seront indiqués SANS ABATTEMENT AUCUN.

 

Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.

Les rubriques 3 et 4concernent la ventilation de votre chiffre d’affaires ou recettes encaissées.

Je le répète : Les recettes seront donc à  indiquer sans abattement dans :

  • la partie 5KO pour le chiffre d’affaires encaissé VENTES,
  • la partie 5KP pour le chiffre d’affaires encaissé PRESTATIONS DE SERVICE.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire.

L’abattement étant pratiqué par l’administration fiscale, les revenus imposables à déclarer le sont SANS ABATTEMENT.

 

Les abattements pour “frais professionnels” sont calculés comme suit :

  • 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du Chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % des recettes pour les BNC (activité libérale).

Avec un minimum d’abattement de 305 €. Les revenus ainsi déterminés par l’administration fiscale seront ensuite soumis au barème progressif par tranche d’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

informationAttention je vous rappelle à nouveau un point crucial :  le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges de votre chiffre d’affaires. Si vous avez d’importantes charges, ce régime n’est pas adapté

Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

La partie réservée à l’activité BNC exclusive.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Au point 1, j’attire votre attention qu’il s’agit bien de la bonne rubrique à renseigner :

REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

En 2 vous indiquez la durée de l’exercice en mois et ce, seulement s’il est inférieur à 12 mois.

La rubrique 3–  5HQ  concerne les recettes encaissées.

La prime inflation ou indemnité inflation

Vous avez sans doute perçu fin 2021, la fameuse prime de 100 euros de la part de l’Etat (versée par l’Urssaf pour les autoentrepreneurs). Bonne nouvelle, elle n’est ni soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions sociales (2e LFR 2021, art. 13; décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021).

Les sommes perçus par le biais d’aides gouvernementales

Sachez que les aides que vous avez pu recevoir en 2021 suite à la crise sanitaire sont défiscalisées. C’est le cas pour :

  • Le fonds de solidarité (ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020);
  • L’aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI (500 euros) (loi n°2020-734 du 17 juin 2020);
  • L’aide RCI du CPSTI (1250 euros max.) (loi n°2020-734);
  • L’aide exceptionnelle Cipav (1392 euros max.) (loi n°2020-734).

Les indemnités journalières

Contrairement au courrier adressé par l’assurance maladie, les indemnités journalières des micro-entrepreneurs ne sont pas imposables. Il n’est donc pas nécessaire de les indiquer sur votre déclaration d’impôt.

Cette position a été validée en avril 2022 par la DGFIP. Un courrier est prévu pour informer l’assurance maladie afin qu’elle corrige le courrier adressé aux autoentrepreneurs.

Les explications de la DGFIP :

“Une tolérance est néanmoins prévue par la doctrine administrative publiée au BOFIP pour certains auto-entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises, dont le résultat imposable est établi en appliquant à leur chiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentatif de charges.  Pour ces micro-entrepreneurs, il est admis que les IJ perçues ne soient pas considérées comme du chiffre d’affaires, et par conséquent qu’elles ne soient pas retenues pour déterminer le bénéfice imposable.

Or, cette tolérance n’est expressément prévue par la doctrine administrative que pour les micro entrepreneurs exerçant une activité industrielle ou commerciale (régime “micro-BIC”). Aucune mesure équivalente n’est prévue pour les petits entrepreneurs exerçant une profession libérale ou non commerciale (régime” micro-BNC”).

Cette différence de traitement sur l’inclusion des indemnités journalières dans les recettes imposées en micro-BIC et en micro-BNC n’apparaît pas justifiée. Des travaux de mise à jour du BOFIP ont donc été initiés afin de rétablir l’égalité de traitement au profit du régime micro-BNC. Cette mise à jour devrait intervenir à brève échéance et est déjà prise en compte dans la documentation mise à la disposition des contribuables dans le cadre de la campagne de l’impôt sur le revenu.”

La première déclaration d’impôts pour un micro entrepreneur

S’il s’agit de la toute première déclaration d’impôt sur le revenu, il faudra avant tout créer un compte sur le site officiel des impôts.

Déclaration impôts 2022 micro-entrepreneur

Quelques questions souvent posées :

J’ai commis une erreur ou omission sur ma déclaration

Vous avez la possibilité de procéder à la modification de votre déclaration et ce, jusqu’à la date limite de dépôt .

En ligne, la correction se fait sans difficulté, il faut simplement revenir sur les rubriques à modifier. Par contre, la déclaration papier devra faire l’objet d’un nouvel envoi.

Si la date limite est  dépassée, il conviendra de vous rapprocher de votre service des impôts pour savoir comment procéder à la modification de votre déclaration.

En principe, elle devrait être modifiable jusqu’à la date de mise en recouvrement (aux alentours de novembre), via le service de rectification en ligne ou en transmettant une nouvelle déclaration par LR avec AR.

Quelles sont les différentes dates à retenir ?

Fin juillet 2021 : Réception de votre avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 (ou de votre avis de non-imposition). Vous y trouverez le montant définitif de l’impôt sur le revenu à payer au titre de l’année 2021. L’avis d’imposition peut vous être envoyé par courrier si vous n’avez pas opté pour la dématérialisation. Si ce n’est pas votre cas, vous pourrez visualiser ce document dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Fin août 2021 : Vous obtiendrez votre nouveau taux de prélèvement à la source qui s’appliquera dès le 1er septembre 2021.

Courant septembre 2021 : Vous devrez payer le solde du montant de l’impôt si vous devez encore de l’argent au fisc. A l’inverse, si c’est le fisc qui vous doit de l’argent, vous bénéficierez d’un virement à cette période de l’année.

Mi-octobre à début décembre 2021 : Période au cours de laquelle vous pourrez demander la suppression ou la diminution de l’avance de réductions et de crédits d’impôts qui vous sera versée en janvier 2022.

Comment obtenir l’ attestation fiscale 2021 pour connaître mon CA à déclarer ?

Logiquement vous devrez recevoir votre attestation fiscale 2021 par courrier entre le mois de mars et avril. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez procéder au téléchargement de l’attestation en ligne . Je vous remémore le lien d’accès :

Au préalable, vous devrez bien entendu avoir ouvert un compte sur le  site pour pouvoir télécharger cette attestation fiscale.

J’ai commencé mon activité courant 2021, dois-je déclarer mes revenus ? 

Oui en effet, et ce, en précisant bien le nombre de mois dans la case correspondante.

Les aides sont-elles à déclarer ?

Non, comme vu précédemment, les aides comme celles du fonds de solidarité ne sont pas fiscalisées.

Pour répondre à vos questions et vous guider, l’administration fiscale met une assistance téléphonique à votre disposition au 0809 401 401

Faut-il déclarer mes revenus même  si je n’ai pas de revenus ?

Quels que soient vos revenus, même dans le cas où vous n’avez rien gagné cette année, vous devez faire une déclaration.

Et si vous n’en avez rien gagné, vous pouvez demander le remboursement des crédits d’impôts et obtenir un avis de non-imposition (ce qui pourrait être utile pour obtenir certaines aides).

Dois-je déclarer mon compte en banque aux impôts ?

Si vous avez un compte étranger (par exemple : N26 ou Revolut), vous êtes tenu de le déclarer en même temps que vos revenus, en cochant la case correspondante dans les annexes.

Nul n’étant censé ignorer la loi : la loi vous impose  de déclarer tout compte détenu à l’étranger.(article 1649 A du Code général des impôts)

Pour votre déclaration d’impôts 2022, il vous faut donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2021, même si vous l’avez clôturé depuis.

Vous devez déclarer ce/ces comptes même si vous ne payez pas d’impôts ou que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents. À l’inverse, si des membres de votre foyer fiscal détiennent un compte étranger, vous devez le déclarer. Je ne développe pas ce point qui n’intéresse que très peu de personnes.

Voilà, j’espère que cet article détaillé vous permettra de remplir dans les meilleurs conditions possibles votre déclaration de revenus 2021. C’est un article très long mais qui mérite d’être lu dans son intégralité. J’ai voulu être le plus pédagogique possible, ce n’est pas toujours facile en fiscalité !

J’écris de nombreux guides dédiés aux micro entrepreneurs. Pour aller plus loin sur la gestion d’une micro entreprise, je vous conseille le guide complet.

Le guide pratique du micro entrepreneur

Pour ceux qui veulent calculer leur impôt :

Calcul de l’impôt sur le revenu, comment ça fonctionne ? 

Le barème d’imposition sur le revenu 2022 

Pour pouvoir calculer le montant de votre impôt sur le revenu, il est indispensable de connaître le barème d’imposition qui est applicable ainsi que les tranches et les taux d’imposition qui y sont rattachés.

Voici les tranches d’impôts en vigueur pour 2022 :

Tranches de revenus des foyers Taux d’imposition appliqué
Avant 10 225 € 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 336 € 41 %
Au-delà de 160 336 € 45 %

Formule de calcul rapide de l’impôt 2022 sur les revenus 2021.

Il vous faut votre revenu imposable (R) ainsi que le nombre de parts de votre foyer fiscal (N). Ces deux chiffres sont sur l’avis d’imposition (le revenu imposable en plein milieu et les parts en bas à droite). Je vous transmets en fin d’article le détail de la notion de « revenu imposable » et la façon de trouver les parts si vous n’êtes pas familier avec ces notions.

Il suffit ensuite de faire le calcul R / N et de suivre la ligne correspondante dans le tableau suivant.

Calcul de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021.

Résultat du calcul « R/N » Formule de calcul de l’impôt   Tranche marginale d’imposition                
De 0 € à 10 225 € 0 0%
De 10 226 € à 26 070 € (R * 0.11) – (1 109.24 * N) 11%
De 26 071 € à 74 545 € (R * 0.30) – (5 994.14 * N) 30%
De 74 546 € à 160 336 € (R * 0.41) – (14 080.90 * N) 41%
Au-delà de 160 336 € (R * 0.45) – (20 405.78 * N) 45%

Exemple :

Pour un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 10 225 € : 0 %
  • De 10 226 € à  26 070 € : (26 070 € – 10 225 €) × 11 % = 15 845 € × 11 % = 1 742,95 €
  • De 26 071 € à 30 000 € : (30 000 € – 26 070 €) x 30 % = 3 930 € × 30 % = 1 179 €

Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % comme je l’attends régulièrement.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu’il s’agit d’un célibataire.

Son impôt brut sera donc de 2 921,95 €.

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