EIRL et micro entrepreneur. Votre patrimoine affecté.

EIRL et micro entrepreneur.

EIRL et micro entrepreneur.

EIRL ET MICRO ENTREPRISE.

 Il faut savoir que le micro-entrepreneur  peut bénéficier des mesures spécifiques de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale.

Tout ceci sous certaines conditions essentielles à respecter.

Protéger vos biens mode d’emploi!

 EIRL et micro entrepreneur.

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger vos biens personnels, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel.

Ce dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle. Nous n’aborderons quant à nous que le régime du micro entrepreneur.

L’entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique, il s’agit de la déclaration d’affectation.

Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle d’une EIRL comprend obligatoirement l’ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

  • biens : matériels, équipement ou immobilier,
  • droits : fonds de commerce ou pas-de-porte,

La déclaration d’affectation du patrimoine peut également comprendre un bien à usage mixte comme par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel, dès lors qu’il est nécessaire ou utile à l’exercice de l’activité.

informationAttention : S’il s’agit d’un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l’accord du conjoint ou du (des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d’affectation du patrimoine.

 attentionIl faut savoir : Tout bien ou droit d’une valeur supérieure à 30 000 € doit faire l’objet d’une évaluation préalable par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité (ou par un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier).

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La responsabilité limitée au patrimoine d’affectation

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé.

Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.

Cependant, l’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :

  • la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
  • lors de la création de l’EIRL, chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

Il doit affecter à ce patrimoine : Obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire,

 A noter : le patrimoine d’affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution, faute de quoi la déclaration sera refusée.

Évaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l’entrepreneur ( sauf pour les cas précités), à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité.

Celle-ci doit figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL.

Ci-dessous, un modèle d’affectation de patrimoine :
Nom :
Nom d’usage :
Prénom :
Né(e) le : à :
Domicile :
Objet de l’activité professionnelle de l’EIRL :
Adresse où est exercée l’activité professionnelle de l’EIRL :
Dénomination de l’EIRL :
Date de clôture des comptes :
N° SIREN, s’il a déjà été attribué :
Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :
Registre du commerce et des sociétés (RCS) de
Répertoire des métiers (RM) de
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de
Situation matrimoniale :
Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre
En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :
Création Passage d’entrepreneur individuel en EIRL
* Lieu de dépôt de la déclaration :
RCS de :
RSAC de :
Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de :
Répertoire des métiers de :
Registre de l’agriculture de :
Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l’option pour l’opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) .

*Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s’immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l’activité de l’EIRL (RM et RCS), à l’un ou l’autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l’absence d’immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l’établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture.

Ci-dessous, un modèle de courrier d’accord du conjoint ou des coindivisaires.

“Je, soussigné(e) [[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]] , conjoint de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [ [nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée] ], relevant d’un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :

  • donner mon accord à l’affectation par M./Mme [nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée] ], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL  [à compléter]], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : [(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])]
  • avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
  • avoir été informé(e) qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du conjoint”

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les obligations déclaratives

La déclaration d’affectation est déposée par l’entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :

  • au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
  • au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

Coût de l’acte d’affectation.

L’acte d’affectation d’un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques).

Lorsque la situation juridique de l’entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.

attentionAttention : Vous devrez être attentif aux deux points qui suivent :

 

  • L’EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou le sigle EIRL, pour l’exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux,
  • L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

Je vous rappelle que le régime social et fiscal, pour ce qui concerne le micro entrepreneur restent sans incidence en E.I.R.L

 Sans pour autant passer par la création d’une EIRL, il est possible pour le micro-entrepreneur de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Pour aller plus loin dans la connaissance détaillée d’une micro entreprise, je vous conseille la lecture suivante : le guide pratique du micro entrepreneur.

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