cotisations du conjoint du micro entrepreneur.

Après la partie juridique du conjoint collaborateur dans la micro entreprise, il convient d'évoquer les cotisations sociales

cotisations du conjoint du micro entrepreneur.

cotisations du conjoint du micro entrepreneur.

Quelle couverture sociale et comment?

Après avoir évoqué la partie juridique du conjoint collaborateur, il nous faut à présent traité du choix de sa protection sociale et des cotisations du conjoint du micro entrepreneur. Il est impératif d’avoir lu l’article précédent pour bien comprendre celui-ci qui en est la suite logique.

Nous prendrons comme référence le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, Journal officiel du 31 décembre 2015 .

Le décret n° 2015-1856 publié au Journal officiel le 31 décembre 2015 précise les modalités d’application du calcul des cotisations des conjoints collaborateurs.

A compter du 1er janvier 2016, les cotisations dues par le conjoint collaborateur seront calculées en appliquant les taux du micro-social.

Les taux du micro-social.

  • 13,4% pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement (BIC),
  • 23,1% pour les activités de prestations de services (BIC) et les activités libérales rattachées au RSI (BNC),
  • 22,9% pour les activités libérales rattachées à la CIPAV (BNC).

Les bases de calcul (assiette).

Pour les activités artisanales ou commerciales.

Cette assiette est égale à un des 2 montants suivants, au choix du chef d’entreprise :

  • 58 % du chiffre d’affaires réalisé encaissé,
  • 58 % du rapport entre 12 872 € (1/3 du Pass) et le taux d’abattement de 71 % ou de 50 % en fonction de l’activité.

Pour mémoire le plafond annuel de la sécurité sociale est de :

  • PASS  = 38 616 € en valeur annuelle,
  • 1/3 du PASS = 12 872€.

Pour les activités libérales.

Cette assiette est égale à un des 2 montants suivants, au choix du chef d’entreprise :

  • 46 % des recettes encaissées,
  • 46 % du rapport entre 12 872 € (1/3 du Pass) et le taux d’abattement de 34 %.

A ce stade, je pense qu’il est nécessaire de clarifier en prenant quelques exemples illustratifs.

Prenons un micro entrepreneur et son conjoint collaborateur ayant réalisé sur l’année un chiffre d’affaires de : 40 000€.

Si l’option exercée est un calcul suivant la première hypothèse (58% du CA).

Quel sera le montant de la cotisation annuelle?

40 000×58%x taux de 13,40% soit : 23 200×13,40% = 3 108,80€

Si l’option exercée est un calcul suivant la deuxième hypothèse. Dans ce cas, le calcul sera toujours le même quel que soit le chiffre d’affaires du chef d’entreprise.

Soit 10 515×13,40% = 1 409,01€. La base de 10 515€ correspond à:

58 % x (12 872 €/71 %) ou  12 872×100:71 = 18 129,58×58% = 10 515€.

On le voit bien à travers cet exemple que la cotisation diffère en fonction de l’option choisie. Tout cela sera fonction des possibilités de l’entreprise, des moyens dont elle dispose, de la couverture que l’on souhaite offrir au conjoint, de la couverture retraite que le conjoint pourrait avoir par ailleurs (cumul d’un statut salarié ou autre…..).

Si l’on garde le même exemple pour un chiffre d’affaires de 25 000€.

La cotisation annuelle en 1ére hypothèse = 1 943€

La cotisation annuelle en 2ére hypothèse = 1 409,01€

Tous les chiffres seront ramenés au mois ou au trimestre en fonction de votre déclaration de chiffre d’affaires au RSI. Un avis d’appel spécial et personnel au conjoint devra être émis par le RSI.

Le RSI devra obligatoirement procéder au plafonnement en cas de dépassement des limites des chiffres d’affaires ramenés au mois ou au trimestre.

Nous ne connaissons pas la méthodologie qui sera choisie pour effectuer le plafonnement mais la meilleure solution serait de procéder à une régularisation en fin d’année (remboursement du trop perçu????).

Je tiens à vous rappelez que les cotisations ne sont pas déductibles comme tous les frais engagés en micro entreprise. Il en est donc de même pour ce qui concerne les cotisations du conjoint.

Quels sont les droits ouverts?

Le conjoint collaborateur acquiert la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise en ce qui concerne les prestations d’assurance maladie et maternité (régime des indépendants).

En cas de grossesse ou d’adoption, la conjointe peut obtenir :

  • l’allocation forfaitaire de repos maternel
  • l’indemnité journalière de remplacement.

Pour ce qui concerne la retraite :

Le conjoint collaborateur se retrouve affilié aux régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès du chef d’entreprise.

L’exercice d’une activité régulière :

j’attire votre attention sur un point particulier de l’exercice d’une activité régulière du conjoint dans l’entreprise et notamment en cas d’exercice d’une activité salariée supérieure à un mi-temps ou encore une activité non salariée.

Selon l’article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 le conjoint qui
exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité régulière.
Cette présomption est une présomption simple qui peut donc être remise en cause, de sorte qu’elle n’exclut pas du bénéfice du statut de conjoint collaborateur les conjoints qui, exerçant à l’extérieur de l’entreprise de leur conjoint une activité d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, participent de façon régulière à l’activité de l’entreprise et font une déclaration en ce sens.
je vous recommande de faire un courrier avant toute immatriculation en cas de doute de votre part.
N’hésitez pas à me faire des commentaires si vous détenez des renseignements dont je n’ai pas fait mention à la date de cet article.
Je suis toujours preneur d’informations en provenance “du terrain”, de votre vécu!

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