Micro-entreprise : l’EIRL
Micro-entrepreneur : l’EIRL?
Il faut savoir que le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) peut bénéficier des mesures spécifiques de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale. Tout ceci sous certaines conditions essentielles à respecter. Je vous fait part également des dernières nouvelles en la matière édictées par la loi Pinel.
L’E.I.R.L pour quoi faire?
Le 1er janvier 2014 a vu un nouveau statut voir le jour, celui de l’EIRL( que nous pourrions dénommée AERL – Auto Entreprise à Responsabilité Limitée). Ce statut permet la protection du patrimoine personnel des micro-entrepreneurs sous certains conditions que nous allons aborder dans cet article.
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (dispositif juridique dit du patrimoine affecté), et cela sans création d’une société, le micro-entrepreneur met à l’abri ses biens personnels.
L’avantage essentiel de cette formule étant qu’en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera touché. Les biens personnels tels que par exemple , la voiture, la maison, les comptes épargne….., seront totalement conservés.
Il existe néanmoins une autre possibilité pour le micro-entrepreneur qui est de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
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