Auto-entrepreneur : la facturation.
auto-entrepreneur : la facturation.
Bien qu’ayant déjà évoqué la facturation dans un article consacré à la comptabilité, à la demande de certains d’entre vous, je reviens ici avec plus de détails sur la facture. On n’est jamais trop prudent! une facture mal rédigée vous expose à bien des déboires. Alors, n’hésitez pas, lisez entièrement cet article que je souhaite très complet.
Une explication supplémentaire sera bénéfique compte tenu des dispositions particulières de la Loi Pinel relatives aux immatriculations et aux assurances obligatoires.
Les mentions obligatoires sur la facture :
- l’adresse du micro-entrepreneur,
- le nom du micro-entrepreneur et celui du client avec son adresse et forme juridique,
- la date d’émission de la facture,
- le numéro de facture unique, à titre d’exemple : F suivi d’un numéro à 4 chiffres : F0001, F0002… mais cela peut-être : F année, mois, n° comme F201411001 (2014, mois 11, n°001 dans le mois,
- le numéro de SIREN,
- le numéro d’immatriculation au RC au RM, suivant nouvelles disposition de la Loi Pinel,
- Désormais, lorsqu’elle est obligatoire pour le métier que vous exercez. Vous devrez indiquer sur vos devis et factures :
- l’assurance que vous avez souscrite au titre de votre activité,
- les coordonnées de l’assurance ou du garant,
- la couverture géographique de votre contrat.
- la désignation des produits ou prestations, quantité, prix unitaire HT, total HT,
- la date de règlement de la facture,
- une remise éventuellement sur la facture,
- le taux d’escompte (si c’est précisé dans les Conditions Générales de Vente),
- le taux des pénalités (le taux des pénalités de retard doit être indiqué dans vos Conditions Générales de Vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 et seulement 0,12 % en 2014,
- et pour finir comme c’est une facture de micro-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI »,
- Et, depuis 2013, l’auto entrepreneur doit aussi indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) et sur ses factures la mention « En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce ».
Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15.000 € .
Ci-dessous, un modèle de facture dont vous pouvez vous inspirer afin d’établir vos propres documents. Surtout, n’omettez pas les mentions obligatoires qui vous concerne.
10 rue de l’église
57… DEMOVILLE Numéro de SIREN :123456789Numéro de RM : ou RC ou les 2 si double immatriculation (voir loi Pinel)
FACTURE N° : 001/14
25 Av. des Arcs
75 VILLECLI
Conditions d’escompte : Sans escompte.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce ».
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution en cas d’une prestation de services.
Auto-entrepreneur : l’utilité d’une facture :
La facture est le justificatif d’une opération commerciale entre particuliers ou professionnels ainsi qu’un document comptable, élément de preuve.
C’est un des éléments clefs de la comptabilité du micro-entrepreneur. C’est donc la raison pour laquelle vous devez porter une attention particulière à la rédaction de vos devis et factures.
Vous devez donc connaitre les obligations légales que je vous ai mentionné afin d’être :
- en totale conformité vis à vis de la loi (code de commerce, fisc, concurrence et répression des fraudes….),
- avoir une comptabilité irréprochable en cas de contrôle fiscal ou encore URSSAF,
- vous épargnez des problèmes avec vos clients(tribunaux….).
Des logiciels conçus pour une bonne facturation.
Sachez qu’il existe des logiciels conçus pour réaliser une bonne facturation et pour tenir une comptabilité dans les règles de l’art, je vous conseille le produit ci-dessous :
- Parce que je le connais parfaitement,
- Il répond totalement aux besoins de la micro-entreprise,
- EBP est l’entreprise leader dans la comptabilité/gestion de la petite entreprise,
- le paramétrage est facile et permet de répondre aux mentions obligatoires,
- Il permet de calculer vos charges et impôts,
- Et, il est un tremplin pour apprendre à se servir d’un logiciel de comptabilité pour aller ensuite plus avant dans la gestion de votre affaire,
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De plus, il me sera possible de vous dépanner car je possède ce produit pour la formation que je dispense actuellement.
Importantes précisions :
- Dans le cas des ventes à distance, il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises. Celles-ci doivent notamment indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente,
- La facture dite « pro forma » ne constitue pas une facture définitive, ce n’est qu’un document provisoire le plus souvent établi pour les convenances de celui qui achète. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.
Facturation d’un professionnel à un particulier
Pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture par l’auto-entrepreneur n’est réellement obligatoire que dans les cas suivants :
- A la demande du client,
- Pour les ventes à distance,
- Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA,
- Pour certains travaux immobiliers.
Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
Pour ce qui concerne les prestations de services réalisées pour des particuliers, il est obligatoire d’établir une note :
Le prestataire est obligé de remettre une note à son client :
- dès que le montant de la prestation atteint 25 €,
- si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation),
- dans certains cas particuliers, la remise de la note est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, comme par exemple au restaurant.
Le contenu de la note :
- les coordonnées du prestataire,
- la date de rédaction de la note,les date et lieu d’exécution de la prestation,
- un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d’heures travaillées). Ce décompte est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués, a été délivré avant la prestation,
- la somme totale à payer.
La délivrance de la note :
Toute infraction sur l’existence ou le contenu de la note est sanctionnée d’une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.
Pour aller plus loin dans votre information, je mets gratuitement à votre disposition un e-book (guide pratique de l’auto-entrepreneur) accessible avec le formulaire ci-dessous.
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Je vous souhaite une bonne journée et à bientôt pour de nouveaux articles.
Bien cordialement à tous.
Bonjour,
merci pour toutes ces infos claires et si utiles. Auriez-vous un article ou des pistes concernant la rédaction d’un contrat entre professionnel et particulier dans le domaine de la prestation de service?
(organisation d’évènements et décoration) je suis micro-entrepreneur immatriculée au RCS. Merci
de votre aide
Bonjour Sandrine,
Je n’ai pas encore écrit d’article sur ce sujet. Je le ferai certainement un jour mais dans les grandes lignes.
En effet, s’il existe des clauses communes à tous les contrats, il n’en demeure pas moins spécifique ; et notamment quant à la profession exercée.
Je vous mets un lien vers un modèle type : http://business.lesechos.fr/outils-et-services/modeles-de-documents/modeles-commercial/10014719-contrat-de-prestation-de-services-55560.php
Il s’agit d’un modèle, il faut absolument l’adapter à votre cas.
Les clauses à prévoir : http://www.auvergne.cci.fr/sites/default/files/fichier_telechargement/presta_service_sect_conseil.pdf
J’espère avoir répondu à votre attente.
A vous lire.
Cordialement.