Logement utilisé à titre professionnel en micro entreprise. Telle est la question qui m’est régulièrement posée et à laquelle je vais répondre dans le détail ce jour. En fait, je remets à jour un article dans lequel j’avais traité du sujet il y a quelques années déjà.
Comme c’est le cas de presque tous les micro entrepreneur, le logement est utilisé à titre professionnel pour y domicilier le siège de leur activité.,cet article intéresse donc tout le monde.
Votre logement utilisé à titre professionnel.
Pour d’évidentes raisons de coûts et d’aspects pratiques, beaucoup de micro-entrepreneurs domicilient leur entreprise dans leur logement d’habitation.
Cette décision est parfois prise de manière délibérée et relève d’un choix tout à fait personnel, ou parce que l’on n’a pas pu trouver de bureaux à louer ou à partager , ou encore parce que l’on ne dispose pas des moyens financiers suffisants.
Ce choix n’est pas banal et il est très important d’en bien connaître les conséquences.
Logement utilisé à titre professionnel en micro entreprise.
Où peut-on domicilier sa micro entreprise ?
Un micro entrepreneur a la possibilité de domicilier son activité dans divers lieux comme : à son domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
Pour information, les sociétés de domiciliation fournissent des adresses administratives aux entreprises immatriculées au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Les micro entreprises peuvent évidemment y avoir recours. L’adresse de domiciliation devient donc ainsi l’adresse du siège social.
Qu’est-ce que le siège social d’une micro entreprise ?
Le siège social ou domiciliation est l’endroit où est gérée la micro entreprise du point de vue juridique, social et administratif.
Le siège social désigne le domicile juridique de l’entreprise. Il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, la loi applicable en cas de conflit et de définir le tribunal compétent.
Pas de confusion, le siège social ne correspond donc pas forcément, comme certain peuvent le croire, au lieu de l’exercice de l’activité, de réception des marchandises ou des clients.
À quoi sert l’adresse de domiciliation ?
L’endroit de domiciliation est un élément important pour les différentes administrations avec lesquelles vous allez être en relation. Il est donc important de bien en préciser le lieu lors de votre immatriculation.
Ainsi, du lieu de domiciliation dépendra :
- Votre Centre de Formalités des Entreprises, comme dit précédemment (CFE),
- L’antenne de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou de la CPAM à laquelle vous êtes rattachés,
- Votre Service des impôts des Entreprises (SIE).
Votre lieu de domiciliation aura également des conséquences sur le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), si vous y êtes assujetti.
C’est également cette adresse qui devra obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux comme : vos devis, factures, documents promotionnels…
Logement utilisé à titre professionnel en micro entreprise.
Avantages d’un tel choix.
- Simplifie toute la correspondance car vous recevez tous vos les documents liés à votre entreprise chez vous,.
- Vous ne payer pas de frais de location de bureau ou à une société de domiciliation.
Néanmoins, petit inconvénient, sachez que votre adresse personnelle sera transmise à tous vos clients ou prospects.
Existe-t-il des restrictions ou interdictions ?
En fonction de la nature de votre habitation, vous pouvez être amené à certaines limitations ou interdictions.
Vous avez donc tout à fait le droit de choisir votre domicile personnel comme adresse de domiciliation. Toutefois, en fonction de votre lieu d’habitation, vous pouvez être confronté à quelques limitations :
- Si vous êtes locataire, vous devez impérativement vérifier qu’aucune des clauses de votre contrat de bail ne vous interdit de domicilier votre micro entreprise chez vous. En tous les cas, il faudra obligatoirement en informer votre bailleur,.
- Si votre logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile et d’informer le syndic de votre projet. Sachez toutefois que certains règlements de copropriété en limitent la durée,
- Si vous logez dans une Habitation à Loyer Modéré (HLM), il vous faudra obtenir une double autorisation :d’une part, celle de l’organisme gestionnaire et celle du maire de votre commune.
Dans tous les cas, l’exercice de votre activité à domicile ne doit pas entraîner de nuisances, de danger pour le voisinage, ou de désordre dans l’immeuble en cas de logement dans un collectif.
Si toutefois vous ne disposez pas d’un bureau, dans ce cas il s’agit d’une domiciliation postale,vous pouvez domicilier le siège de votre entreprise dans un logement loué, et ce, même si votre bail est à usage exclusif d’habitation.
Attention : comme je viens de vous le dire, il s’agit seulement d’une domiciliation « postale », à réserver uniquement à votre papier à en-tête, documents commerciaux et à la réception du courrier postal.
Dans ce cas, voici un exemple de courrier à adresser à votre propriétaire :
« J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer le siège de mon entreprise à mon domicile personnel, situé …,et ce, à compter du …
J’ai connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus et, particulièrement sur les points du changement de destination de l’immeuble et de la non application du statut des baux commerciaux ».
Logement utilisé à titre professionnel en micro entreprise.
Quelles sont les contraintes de temps
Sans limite de temps
Vous avez le droit de domicilier votre activité à votre domicile sans aucune limite de temps lorsque vous remplissez les conditions qui suivent : :
- aucune disposition contractuelle ne l’interdit : bail de location, règlement de copropriété ou règlement de lotissement ;
- aucune règle d’urbanisme (et notamment en matière d’affectation des locaux) ne s’y oppose..
Pendant un délai de 5 ans suivant la création
Lorsque qu’une des conditions précédentes n’est pas remplie, vous pouvez quand même installer votre siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création (article L123-11-1 du Code de commerce).
Pour ce faire, vous devrez adresser le courrier que je vous ai mis ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Attention : vous devrez, lors de votre immatriculation, déclarer le caractère provisoire de votre domiciliation et par la suite, impérativement déclarer au greffe votre nouvelle adresse avant l’expiration du délai de 5 ans sous peine de vous faire radier d’office du RCS par le greffe du Tribunal de Commerce.
Par ailleurs, trois mois avant l’expiration du délai le greffier vous demandera de lui lui communiquer l’adresse du nouveau siège social (que vous pourrez à moindre coût, faire auprès d’une société de domiciliation).
Logement utilisé à titre professionnel en micro entreprise.
Deux types de situation peuvent se présenter.
- utiliser le domicile comme siège social, c’est ce que nous venons de voir précédemment,
- exercer une activité professionnelle à domicile, c’est-à-dire y réaliser les prestations , y fabriquer les produits mis en vente, y recevoir les marchandises ou la clientèle.
Recevoir des clients chez soi, stocker, produire… :
C’est possible dans les conditions qui suivent :
- Le bail ou le règlement de copropriété de l’immeuble ne doivent pas s’y opposer,
- L’activité ne doit pas engendrer nuisance ou de danger pour le voisinage,
- L’activité ne doit pas entrainer de risque pour le bâti,
- il n’est pas possible de recevoir des clients chez soi ni de stocker des marchandises si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans un département de la petite couronne (92, 93, 94).
Dans tous les cas, si vous résidez en appartement, contactez votre syndic pour en savoir plus sur la réglementation qui vous concerne.
D’autre part, il sera nécessaire de demander une autorisation en mairie si vous habitez dans un appartement en étage et que vous souhaitez accueillir des clients ou stocker des marchandises : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Notez que cette autorisation n’est pas nécessaire :
- si vous êtes en maison individuelle,
- si vous occupez un appartement en rez-de-chaussée.
Mais dans tous les cas, mieux vaut en informer la mairie, notamment si votre activité a un impact sur la circulation, la fréquentation ou le cadre de vie.
La réglementation à respecter si vous ouvrez un commerce chez vous :
En fonction de l’activité, il se peut fort bien que vous soyez soumis au respect de certaines normes.
- normes relatives aux établissements recevant du public : sécurité incendie, extincteurs….
- normes relatives à l’accès des locaux aux personnes handicapées,
- présence de toilettes dans certains cas,
- Respect des normes relatives à l’urbanisme et au patrimoine,
- Affichage des prix à l’extérieur (vitrine) et à l’intérieur de l’établissement,
Dans tous les cas, la réception de la clientèle ou le stockage des marchandises ne doit pas entraîner des nuisances ou de danger pour le voisinage, ni de désordre .
Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation du maire doit être demandée. Cependant, pour que cette autorisation soit accordée, il est nécessaire que :
- le local d’habitation soit la résidence principale du micro entrepreneur,
- aucune stipulation légale, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose,
- l’activité ne cause ni nuisance ou danger pour le voisinage, ni danger pour le bâti.
Logement utilisé à titre professionnel en micro entreprise.
Souscrire une assurance professionnelle.
Sans entrer dans le détail, le fait d’entreposer des marchandises, de recevoir des clients, de fabriquer des produits….. vous expose à des risques qui doivent faire l’objet d’une couverture.
Il sera nécessaire de prendre l’attache de votre assureur pour définir le champ de vos responsabilités. Chaque cas est un cas d’espèce et la couverture en sera différente.
Cet article est bien long et encore, je ne suis pas entré dans le détail de certaines rubriques qui n’intéressent qu’un petit nombre.
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