micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires

micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires

micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires

micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires

En effet, il existe des mentions obligatoires à faire figurer sur vos publicités.

Comme nul ne doit ignorer la loi, je me propose de vous donner toutes les informations utiles sur ce  sujet.

 

micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires
Les mentions obligatoires sur vos imprimés.

Les tracts publicitaires (flyers) ou prospectus que l’on qualifie d’imprimés peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou encore des produits de son rédacteur.

La publicité est identifiée selon ses destinataires, selon son contenu ou encore selon son message. A ce titre, différentes mentions seront obligatoires ou ne le seront pas.

Les mentions obligatoires sont :

 Le nom et l’adresse de l’imprimeur :

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

L’absence de cette mention est sanctionnée par une amende pénale de 3 750€.

Les seules exceptions à cette règle sont ce que l’on nomme les ouvrages de ville, à savoir : les lettres, les cartes d’invitation, les avis, les cartes de visite, le papier à entête et les enveloppe à entête.

  • les mentions légales relatives aux personnes physiques immatriculées :

En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :

– le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,

– la dénomination sociale et le siège social,

La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).

  •  le flyer doit être rédigé en français :

D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.

La sanction encourue est une contravention de 4ème classe soit 750€ d’amende.

micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires
Quand est-il de la mention « ne pas jeter sur la voie publique »?

Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

On trouve également l’utilisation de la mention « Ce papier est recyclé » ou encore l’usage d’un pictogramme.

La  question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?

L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.

Je vous mets le lien pour information tout en sachant que vous n’êtes pas concerné par cette disposition.

Toutefois, la mention : “Ne pas jeter sur la voie publique” » pour des raisons de salubrité publique vous concerne.

La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique).

Il est donc nécessaire de vérifier s’il existe des restrictions en ce qui vous concerne pour toute distribution qui aurait lieu sur la voie publique.

Attention : Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace.

Certaines mairies exigent une autorisation préalable.

Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté.

Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).

Par ailleurs, il faut également préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.

La sanction prévue est une contravention de 4ème classe : 750 €d’amende.

Comme vous le remarquez même pour votre publicité : il est des mentions obligatoires qu’il faut connaître!!

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire . (Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème? J’ai en effet besoin de votre aide afin de “coller” plus encore à vos souhaits.

Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.

 

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

 le contrôle fiscal de la micro-entreprise.

 micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

Bonne lecture à tous.

6 Replies to “micro-entrepreneur : publicité et mentions obligatoires”

  1. Bonjour,
    Je viens de créer ma micro-entreprise, je suis dans la phase qui consiste à améliorer ma visibilité.
    De ce fait je je vais faire éditer des flyers et cet article m’a été particulièrement précieux.
    Merci pour votre publication.

    • Bonjour Stéphane,

      Merci de votre retour.
      Je suis particulièrement satisfait d’avoir pu vous aider dans votre démarrage.
      En effet, il est important de se faire connaître et c’est un bon début.
      Vous êtes dans la phase de démarrage et vous devrez prendre connaissance d’un ensemble de savoirs nécessaires à un chef d’entreprise.
      Je vous souhaite une bonne continuation et surtout une pleine réussite dans votre entreprise.
      Bien cordialement.

      Rebonjour Stéphane,
      J’ai visité par curiosité votre site.
      C’est aussi un très bon début.
      Je pense très sincèrement que vous avez tout le potentiel nécessaire à la réussite de votre affaire.
      Vous êtes réellement sur le chemin que je préconise tout le long de mes articles ce dont je vous félicite.
      Bonne continuation le chemin n’est pas toujours tracé d’avance.

      • Rebonjour Stéphane,
        J’ai visité par curiosité votre site.
        C’est aussi un très bon début.
        Je pense très sincèrement que vous avez tout le potentiel nécessaire à la réussite de votre affaire.
        Vous êtes réellement sur le chemin que je préconise tout le long de mes articles ce dont je vous félicite.
        Bonne continuation le chemin n’est pas toujours tracé d’avance.

      • Bonsoir,
        Je vous remercie Caddy (je me permets !) pour cet avis, cela me conforte dans mon entreprise, d’autant plus de votre part.
        Je lis souvent sur internet “Le savoir ne vaut que si il est partagé”…
        C’est bien grâce à des personnes comme vous et de leur transmission/partage de connaissances que j’en suis à cette étape.
        J’ajoute que cela m’a évité beaucoup d’écueils…
        C’est moi qui vous remercie de cela et du temps que vous consacrez aux autres.
        J’ajoute à propos de mon site justement que c’est grâce à vous encore que j’ai appris que la mention de proposition de devis à partir d’un montant de 100 Euros était obligatoire.
        Je m’empresse de le rectifier ! 🙂
        A bientôt certainement.

        • Bonjour Stéphane,

          Encore une fois merci de vos commentaires élogieux.
          A mon tour de vous féliciter pour vos démarches.
          J’ai toujours considéré qu’un micro/auto-entrepreneur était avant tout un véritable chef d’entreprise et à ce titre devait avoir l’esprit chef d’entreprise. Il n’y a pas de petites activités où l’on pourrait se dispenser d’avoir un comportement de gestionnaire.
          Tenez-nous informé de votre progression; je suis certain de votre réussite.
          Bien cordialement.

    • Rebonjour Stéphane,
      J’ai visité par curiosité votre site.
      C’est aussi un très bon début.
      Je pense très sincèrement que vous avez tout le potentiel nécessaire à la réussite de votre affaire.
      Vous êtes réellement sur le chemin que je préconise tout le long de mes articles ce dont je vous félicite.
      Bonne continuation le chemin n’est pas toujours tracé d’avance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*