Conjoint collaborateur en micro entreprise.
Conjoint collaborateur en micro entreprise.
Je me dois de vous rendre attentif au fait que si votre conjoint participe de façon régulière à votre activité, celui-ci doit obligatoirement choisir un statut parmi les trois suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.
Pour ce qui nous concerne nous n’aborderons que l’aspect suivant : Conjoint collaborateur en micro entreprise.
Attention, ceci n’est pas un choix mais bien une obligation!!
Conjoint collaborateur en micro entreprise.
Une obligation de choisir un statut!
Votre conjoint a l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans votre entreprise, qu’il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de votre entreprise.
Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. C’est le cas par exemple, d’un conjoint qui assure le suivi des devis, prend en charge les déclarations mensuelles RSI…
L’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou
par mois dans l’entreprise.
Il est important de choisir un statut afin de garantir à votre conjoint ses droits à la retraite.
Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un PACS mais ne concerne pas les concubins.
Ces personnes ne peuvent pas être conjoint collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI (pour la retraite et l’invalidité-décès) en tant que personne participant à l’activité.
Comme dit précédemment, ceci est une obligation, mais je ne suis pas moralisateur et tout un chacun fait comme il l’entend.
Conjoint collaborateur en micro entreprise.
Les risques encourus à ne pas se déclarer
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 (articles 12 à 18) et le décret n°2006-966 du 1er août 2006 obligent désormais le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, à choisir un statut.
Ne pas se déclarer peut s’avérer très lourd de conséquences pour l’entreprise, le chef d’entreprise et, bien-sûr, pour le conjoint lui-même…
Conséquence sur le plan juridique :
Le premier risque est relatif à la loi. En effet, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu’un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé.
Dans ce cas, l’entreprise et l’employeur peuvent se voir suspectés de travail dissimulé et donc être soumis à des sanctions civiles et administratives.
Conséquence sur le plan sur le plan social.
Le second risque est lié à l’absence de couverture sociale du conjoint.
C’est une situation risquée qui expose directement le conjoint, en cas de coup dur, comme décès, divorce, invalidité, etc..
En se déclarant, le conjoint prouve sa participation à l’activité de l’entreprise. Il se constitue et acquiert des droits sociaux non négligeables… Notamment en matière de retraite.
Chaque conjoint ayant exercé pour une entreprise doit pouvoir prétendre à une retraite personnelle et s’assurer un minimum de couverture sociale, de droits et de garanties.
Au sein de l’entreprise, une déclaration permet d’officialiser l’activité exercée.
Le rôle du conjoint est ainsi reconnu et son périmètre métier mieux défini. Par ailleurs, il accède à une offre de formations diplômantes qui lui permettra de se perfectionner, de développer ses compétences, son savoir-faire, bref, de s’épanouir professionnellement et personnellement… Une vraie source de profitabilité pour l’entreprise.
Conjoint collaborateur en micro entreprise.
Quel statut choisir?
Le statut de conjoint associé et le conjoint salarié ne nous intéresse pas dans le cadre de cet article spécifiquement dédié au micro-entrepreneur. Il ne nous reste plus qu’à développer le statut de conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur en micro entreprise.
Je vous remémore que ce statut de conjoint collaborateur est réservé aux conjoints mariés ou pacsés.
Pour bénéficier de ce statut, vous devez donc remplir un certain nombre de conditions générales:
- participer régulièrement à l’activité professionnelle du conjoint ;
- ne pas être rémunéré pour exercer cette activité ;
- ne pas avoir la qualité d’associé.
Gestion de l’entreprise.
Responsabilité
Où effectuer la déclaration ?
- Au centre de formalités des entreprises (CFE),
- Pour les commerçants : à la Chambre de commerce et d’industrie,
- Pour les artisan: à la Chambre de métiers,
- Pour les sociétés d’exercice libéral : au Greffe du tribunal de commerce.
A quel moment faire la déclaration ?
Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE . Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
Seul le chef d’entreprise est habilité à faire cette déclaration.
Le CFE notifie ensuite au conjoint la réception de la déclaration d’option.
L’option du conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Cet article étant suffisamment long, j’évoquerai dans un prochain article une suite traitant des cotisations sociales, de la couverture sociale…
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Bonjour,
Je m’apprête à exploiter des chambres d’hôtes, et la question du conjoint collaborateur me tarabustait. J’attends avec intérêt votre article sur la protection sociale du conjoint collaborateur (et les charges y liées). Merci !
DML
Bonjour,
Je n’envisage pas d’écrire un article sur le conjoint collaborateur avant longtemps.
Par contre, mon guide pratique traite du sujet de manière détaillée.
Je vous mets le lien vers le sommaire du guide.
Bonne continuation
Bien cordialement.