création d’une micro entreprise en 2022. Rien n’est plus simple. Je vais vous donner tout ce que vous devez connaître avant de prendre votre décision qui n’est pas sans conséquence.
En effet, c’est simple, très peu de démarches administratives : Et, quelques clics suffisent.
C’est parfait, tout a été simplifié pour que la création soit la plus allégée possible. Oui mais !!!!!!
C’est trop simple ! Il est des informations cruciales à connaître avant !
Ne vous engagez pas sans avoir bien compris comment fonctionne ce régime fiscal !
Sauf cas particuliers, ce régime s’exerce sous le statut de l’Entreprise Individuelle (E.I). Nous n’envisagerons pas ici d’autres statuts (EIRL, EURL, SASU). 99% démarrent en E.I
Petite précision: micro entrepreneur ou auto entrepreneur, l’un ou l’autre se dit. L’appellation correcte étant micro entrepreneur. Vous trouverez indifféremment les deux termes.
A toutes fins utiles : l’inscription est totalement GRATUITE.
Si le régime présente de très nombreux avantages, il présente aussi des inconvénients. Il vous appartiendra de faire votre choix en fonction de votre objectif.
Chaque cas étant particulier, chacun devra faire son choix de façon individuelle. Je vous conseille donc une lecture attentive de cet article.
Bonne lecture !
création d’une micro entreprise en 2022
Accès à la déclaration de début d’activité :
Vous allez vous décidez ?
Depuis fin 2020, la démarche de création est encore plus simplifiée.
A présent en créant votre entreprise directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr , votre compte cotisant sera automatiquement créé, ceci permet de suivre l’avancée de la création et d’accéder à son compte dès le début de sa création.
Je vous mets un lien vers le nouveau guide urssaf qui vous éclairera également : LE GUIDE URSSAF
Prenez-en connaissance, le guide est bien fait, lisible et vous permet d’effectuer vous-même votre inscription gratuitement.
Je vous conseille de faire votre inscription en ligne sans passer par un intermédiaire.
C’est gratuit !
Suivez le guide et vous saurez personnellement ce qu’il faut au minimum connaître avant de se lancer !
Pourquoi ne pas passer par un intermédiaire :
- Ce n’est pas gratuit,
- Il ne fera pas mieux que vous,
- Il va surtout vous proposer d’autres services supplémentaires,
- Vous n’allez pas maîtriser tous les aspects avec toutes les options possibles.
Il va falloir choisir votre domaine d’activité
Votre domaine d’activité comment y répondre ?
Une fois connecté à mon espace en ligne je clique sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » pour accéder au formulaire de création. En fonction de mon activité je vais être redirigé vers mon centre de formalités des entreprises compètent (CFE).
1 – je souhaite déclarer une activité commerciale ou d’agent commercial : mon centre de formalité des entreprises est le Greffe du tribunal de commerce.
Je vais être redirigé vers le site du greffe pour y remplir mon formulaire de création d’une micro/auto-entreprise.
2 – je souhaite déclarer une activité artisanale : mon centre de formalité des entreprises est la chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA).
En fonction de ma région je vais être redirigé vers le site officiel des CMA ou vers le service gratuit de création d’une entreprise « Guichet entreprises » pour y remplir mon formulaire de création d’une micro/auto-entreprise.
3 – je souhaite déclarer une activité libérale : mon centre de formalité des entreprises est l’Urssaf.
Je remplis ensuite mon formulaire de création d’auto-entreprise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
8 à 15 jours après ma déclaration de début d’activité, je reçois un courrier de l’Insee me communiquant mon numéro Siret.
Je reçois ensuite ma notification d’affiliation à la Sécurité sociale environ 15 jours après ma déclaration de début d’activité, précisant que j’exerce une activité en tant qu’auto-entrepreneur, ma raison sociale, mon numéro Siret.
Pour vous aider dans la saisie de votre activité, il peut-être judicieux de prendre connaissance, au préalable, des activités possibles en micro entreprise.
Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?
Toutes les activités ne sont pas possibles en micro entreprises. Il est important de faire une recherche avant toutes démarches.
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.
Activités commerciales
Elles concernent l’achat et la revente en l’état (de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (par exemple la restauration rapide).
Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises seront de ce fait immatriculées à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Activités artisanales
Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle. L’activité sera donc immatriculée au répertoire des métiers (RM) auprès de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat)
L’Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social est gratuite (dont vous en votre qualité de micro entrepreneur).
A noter : un service d’assistance à formalités, payant, peut être proposé. . A vous de voir !!
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :
- les exigences relatives à la qualification professionnelle
- les obligations (lorsqu’elles sont requises) en matière d’assurance professionnelle
- le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.
Que vous exerciez votre activité à titre principal ou complémentaire, vous serez immatriculé à la CMA de votre département.
Activités libérales
L’inscription de l’activité libérale doit s’effectuer auprès de l’ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont le micro-entrepreneur dépend et la déclaration d’activité s’effectue auprès de l’Urssaf qui occupe alors le rôle de CFE .
La Sécurité Sociale Indépendants (SSI) est le régime de protection sociale obligatoire qui gère l’assurance maladie des indépendants.
L’assurance vieillesse des micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale est gérée par soit par la Cipav pour les professions libérales réglementées soit par la Sécurité Sociale Indépendants pour les professions libérales non réglementées.
Comme toute entreprise en France, le micro-entrepreneur est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’INSEE et obtient les numéros deSIREN/ SIRET et un code APE. Quelques jours après votre inscription, vous recevrez votre numéro de SIREN / SIRET.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires en micro entreprise ?
Si vous pensez réaliser des chiffres supérieurs à ces limites, la micro entreprise n’est pas faite pour vous !. Il va falloir adopter un autre régime fiscal.
| Bénéfice du régime de la microentreprise, plafonds 2021. | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun | |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 176 200 € | Au-delà de 176 200 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 72 600 € | Au-delà de 72 600 € |
Quels sont les seuils en matière de tva ?
Vous êtes en franchise de TVA ( et non pas en exonération ). C’est à dire que vous ne facturer pas la tva à vos clients. Il en est ainsi tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils ci-dessous.
Les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dissociés.
Un micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils- de plein droit) ou encore sur option de sa part. Ceci en restant micro entrepreneur.
Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA.
| Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) | |
| Activité commerciale. | Entre 85 800 € et 94 300 € |
| Prestations de service. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
| Professions libérales. | Entre 34 400 € et 36 500 € |
Il y aura des charges sociales et fiscales à payer !
En effet, vous allez devoir payer des charges sociales et fiscales. Le système est simple, celles-ci sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
Retenez : pas de chiffre d’affaires = pas de charges sociales à payer. Toutefois, une déclaration obligatoire à zéro !.
Je vous conseille la lecture de l’article traitant des charges sociales.
Toutes les charges sociales 2022
| Activités exercées | Cotisations sociales | Charges fiscales * | CFP | TFC | Total |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,8% | 1% | 0.1% | 0,015% | 13,915% |
| Autres prestations de services artisanales | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,48% | 24,48% |
| Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,044% | 24,044% |
| Professions libérales non réglementées | 22% | 2.2% | 0.1% | 0% | 24.30% |
| Professions libérales réglementées | 22% | 2.2% | 0.2% | 0% | 24,4% |
*CFP= Contribution à la formation professionnelle,
-TFC= Taxe pour frais de Chambre Consulaire (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (Si CA supérieur à 5 000€).
* Les charges fiscales indiquées dans le tableau ne s’applique que pour ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire. Si vous voulez en savoir plus sur le prélèvement libératoire c’est ICI.
Rappel des rubriques de la déclaration où apparaissent les options à formuler.
1 – option pour le paiement des charges.
Comment vous pouvez le constater ci-dessus : vous pouvez payer 1 mensuellement2 trimestriellement.
2 – option pour le prélèvement libératoire.
Ici également votre option ou non. En 1 vous optez et 2 pas d’option (dont régime fiscal de droit commun).
Pour connaître toutes les incidences de vos choix; il faudra aller plus loin dans la connaissance. Je vous mets un lien en fin de cet article POUR EN SAVOIR PLUS
Je ne compte plus le nombre de messages que j’ai reçu de personnes ayant fait le mauvais choix. Rien n’est perdu, allez plus loin !
Dans le tableau des charges, je vous ai mis toutes les charges, aussi bien sociales, fiscales, les frais aux chambres consulaires, la contribution à la formation professionnelle.
Exonération de cotisations sociales
Il ne faut pas passer à côté ! Il est possible d’alléger les cotisations sociales en faisant une demande ACRE
L’Acre (L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises.
Oui mais comment ?
l’Acre depuis 2020.
A compter du 1er janvier 2020 la demande d’Acre redevient obligatoire.
CLes conditions d’octroi :
L’Acre sera réservée aux seuls micro-entrepreneurs relevant des catégories suivantes :
- Demandeurs d’emplois indemnisés,
- Demandeurs d’emplois non indemnisés mais inscrits au moins 6 mois à Pôle Emploi pendant les 18 derniers mois,
- Personnes âgées de 18 à 25 ans révolus,
- Personnes en situation de handicap de moins de 30 ans ou en demande d’emploi non indemnisée,
- Salariés ou anciens salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
- Personnes ayant conclu un CAPE(contrat d’appui au projet d’entreprise,
- Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville.
En fin de compte, il s’agit d’un retour à l’ACCRE d’avant 2019 à ceci prêt que le bénéficie s’étendra au conjoint-collaborateur du micro entrepreneur.
Les taux de cotisation de l’ACRE en 2022
Les réductions de taux de cotisation des micro entrepreneurs pour une année seulement seront les suivants:
| Activité exercée | Année 1 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 50 % |
| Prestations de services (BIC ou BNC) et professions libérales (BNC) | 50% |
Soit des taux de cotisations sociales pour les créateurs en 2021 de :
| Taux de cotisations sociales | |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 6,4% |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 11% |
| Activités libérales |
Une cotisation annuelle qui pourrait vous être appliquée
la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Comme vous êtes dans votre première année, vous n’y êtes pas assujetti.
Par ailleurs, nombreuses activités artisanales en sont exonérées. Idem, il faudra aller plus loin POUR EN SAVOIR PLUS
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt dû par la micro entreprise à l’issue de sa deuxième année d’exercice.
Elle est due même si le micro entrepreneur exerce son activité à domicile (coin de bureau). Son calcul se fait en fonction des critères: suivants :
- le chiffre d’affaires en année N-2,
- la base de la valeur locative du local consacré à l’exercice de la profession,
- le taux voté par la collectivité.
| Chiffre d’affaires ou recettes | Montant de base minimal |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 221 et 526 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 221 et 1 050€ |
| Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 221 et 2 207 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 221 et 3 679 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 221 et 5 254€ |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 221 et 6 833 € |
Je vous conseille la lecture de l’article très détaillé que j’ai écrit sur la CFE et particulièrement sur les exonérations.
L’impôt sur le revenu
Quelle que soient vos options pour le paiement de l’impôt, il faudra souscrire votre déclaration sur le revenu IR, comme tout un chacun.
Pour déclarer vos revenus de micro/auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro.La déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier.
Si vous suivez tous mes articles sur mon site, je mets en ligne, tous les ans, un article dédié à ladite déclaration 2042-C-Pro
Les obligations légales de la micro-entreprise
Même si la micro-entreprise est volontairement simplifiée, à la portée de tous, il est certaines obligations légales à respecter:
- Tenir un livre des recettes;
- Dans certains cas un livre des achats,
- Facturer ses clients;
- Avoir un compte bancaire séparé de son compte personnel (dès 10 000€ de Chiffre d’affaires).
Il n’est pas possible ici de développer plus avant, tous ces points. Cela nécessiterait plusieurs chapitres.
Je l’ai fait dans mon guide complet du micro entrepreneur.
Si vous le souhaitez, ce que je vous conseille vivement, je vous mets le lien vous permettant d’aller plus loin dans votre information (voire votre formation).
Tous mes guides sont rédigés comme cet article :
- Très pédagogiques,
- Très détaillés,
- Illustrés de nombreux exemples permettant de faire les meilleurs choix possibles,
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- Aux meilleurs prix (c’est un véritable investissement – remboursé dès les premières pages !).
Ces guides sont uniques sur le marché. J’en suis le concepteur et le seul diffuseur. Si vous trouvez l’équivalent sur le marché : alors vous êtes remboursés .
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Bien cordialement à tous.
Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers l’article le plus lu actuellement par les visiteurs de mon site.
Un article est également très lu :le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
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