micro-entrepreneur : la SASU

micro-entrepreneur : la SASU

micro-entrepreneur : la SASU

micro-entrepreneur : la SASU

Vous êtes micro-entrepreneur est votre affaire se développe, vous allez atteindre les seuils de chiffre d’affaires autorisé et vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime, ou vous envisagez une forme juridique plus adaptée à vos besoins pour ne pas mettre en péril votre patrimoine, ou encore, vous avez fait votre calcul de rentabilité et vous avez constaté que votre activité n’est pas bénéficiaire.

Il existe peut-être une solution qui peut vous convenir!

Cette solution peut également être conseillée en création d’entreprise et pas seulement dans les cas cités précédemment.

micro-entrepreneur : la SASU
Qu’est-ce qu’une SASU?

Pour commencer, il nous faut définir le vocabulaire que nous allons utiliser.

SASU veut dire : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Société : Il ne s’agit plus ici d’une personne physique comme le micro-entrepreneur mais d’une personne morale.

Par Actions : une action est une partie, une fraction du capital d’une société.

Simplifiée : les formalités administratives et juridiques sont simplifiées.

Unipersonnelle : constituée d’un seul actionnaire.

Pour résumer, il s’agit d’une forme de société unipersonnelle au même titre que l’EURL.

micro-entrepreneur : la SASU
Les avantages de la SASU

Je vais développer les avantages de l’exercice d’une activité en SASU, surtout par rapport à l’exercice en micro-entreprise.

Il ne faut jamais oublier que le régime de la micro-entreprise est idéal, souple, à formalités allégées pour tester un projet d’entreprise dans une “petite activité”.

Par ailleurs, mon site détaille ce régime à travers plus d’une centaine d’articles de fond et qui vont dans le sens de l’adoption de ce régime dans la plus part des cas.

Si vous me suivez depuis quelques temps, vous savez que le régime de la micro-entreprise n’est pas conseillé dans les cas suivants :

  • potentiel important de développement,
  • investissements importants,
  • faible marge ou résultat,
  • association.

Il est souhaitable de lever un préjugé sur la SASU qui serait un outil réservé aux groupes de sociétés. S’il est vrai que c’est un outil idéal pour la création de filiales contrôlée à 100%, c’est aujourd’hui un statut juridique très attractif pour entreprendre seul une affaire à fort potentiel.

micro-entrepreneur : la SASU
Avantage associé unique

Vous êtes en société et vous en êtes l’unique associé, vous êtes le seul maître à bord. Pour information : l’associé unique peut-être une autre société.

Il n’est plus question de faire une société avec des hommes “de paille”, l’uni-personnalité évite ce montage douteux et dangereux.

Avantage capital social

Il n’y a pas d’obligation de capital minimum, vous pouvez créer une SASU au capital de 1€. Bien entendu ce capital de 1€ est bien bas mais avez la possibilité de faire des apports en compte courant afin d’avoir un minimum d’apports financiers dans l’entreprise.

Avantage limitation de la responsabilité

L’associé unique limite sa responsabilité aux montants des ses apports. Il protège ainsi son patrimoine personnel (sauf en cas de fautes graves de gestion que je n’évoquerai pas ici).

Ceci est particulièrement important en l’absence de contrat de mariage ou d’affectation du patrimoine professionnel).

Avantage imposition de la société

 La SASU est imposable de droit à l’impôt sur les sociétés (IS) aux taux de 15% et 33,33%. Le taux de 15% sous certaines conditions (bénéfice, CA).

Il est parfaitement possible d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Je ne détaille pas cette option peu choisie.

Avantage régime social du dirigeant

Le président bénéficie d’un régime social protecteur. Il est obligatoirement au régime général de la sécurité sociale et de la retraite des salariés pour les salaires qu’il se verse.

Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. Il est cependant possible de souscrire une assurance chômage auprès d’un organisme privé.

 

Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’ARE : Si ce dernier ne touche aucune rémunération, il peut continuer à toucher ses allocations ARE.

 Avantage transmission

La SASU étant constituée d’actions, la transmission de celles-ci aux héritiers en est facilité. De surcroît, le régime fiscal des cessions est avantageux.

Pour les actions de SASU, la vente est soumise à un impôt de 3,00%, au maximum égal à 5.000€ par vente.
Ce droit est exigible même quand la cession n’est pas constatée par un acte formalisant l’accord des parties.
 
Exemple : en cas de cession d’actions de SASU pour 10.000€, celle-ci sera soumise à un droit de 300€ (10.000€ x 3%).
Bien entendu, le vendeur sera soumis au régime des plus-value sur la valeur des actions.
Avantage distribution de dividendes

Il existe deux types de prélèvement sur les dividendes distribués en 2015.

  • 15,5 % au titre des prélèvements sociaux ;
  • 21 % au titre du prélèvement fiscal sauf en cas de dispense.

Attention : ces deux prélèvements, soit 36,5 % au total, doivent être retenus à la source et il est interdit aux sociétés de les prendre à leur charge (art. 1671 C du CGI).

En principe, le prélèvement fiscal de 21 % doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l’associé est une personne physique.

Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou à 75.000 € (couples soumis à imposition commune), peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés du prélèvement fiscal de 21 %.

A cet effet, ils doivent remettre chaque année à la société, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, une demande de dispense de ce prélèvement. Donc, pour une dispense en 2015, une attestation sur l’honneur doit avoir été remise à la société avant le 20 novembre 2014.

Avantage transformation

En cas de développement important, la SASU peut évoluer vers une ouverture à des associés en optant pour la cession d’actions et ainsi se transformer en société pluri-personnelle telle que la SAS (société par actions simplifiée).

Il est même possible de redevenir à nouveau une SASU en redevant propriétaire par la réunion de toutes les actions en une seule main.

micro-entrepreneur : la SASU
Les inconvénients de la SASU

Je dois vous préciser que certains inconvénients pour un micro-entrepreneur ne le sont pas pour d’autres.

Chaque cas sera un cas d’espèce, et par suite, faites-vous votre propre opinion.

La limitation de la responsabilité

Cette limitation peut se révéler aléatoire; en effet, les créanciers (les banques notamment en cas de prêt) sollicitent des garanties personnelles.

Par ailleurs comme dit précédemment, la limitation n’est pas retenue en cas de fautes de gestion.

Le formalisme juridique

La constitution d’une SASU fera l’objet d’une rédaction de statuts, lesquels devront être adaptés à vos choix et besoins.

Il existe de très nombreux modèles sur Internet ; je conseille toutefois le recours à un professionnel car il n’est envisageable de tout appréhender si l’on n’a pas de bonnes connaissances en droit commercial et particulièrement en droit des sociétés

Après la constitution des statuts, il faudra effectuer une publicité dans un journal d’annonces légales, de déposer le capital en banque, de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce et pour finir, faire enregistrer les statuts aux impôts dans le mois qui suit leur signature.

Il faudra tenir un registre des délibérations (registre des décisions de l’associé unique). Une délibération importante qui devra être prise consiste en la fixation de la rémunération du Président (votre salaire!).

Un point important concernant la TVA

Il est possible, lors de la création de votre SASU d’opter pour la franchise en base de la TVA (imprimé MO). Vous serez alors dans le même cas et sous les mêmes conditions qu’en micro-entreprise. Voir TVA en micro-entreprise.

Imprimé Mo

Imprimé Mo

 

 

 

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Voilà, j’espère avoir été clair. J’ai volontairement évité nombre de détails inutiles pour être bien compris. Si toutefois vous souhaitez des précisions, n’hésitez pas à me faire part de vos commentaires, je suis preneur et disponible.

 Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire . (Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).

Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

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D’avance merci!

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

micro-entrepreneur et le contrôle fiscal.

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

2 Replies to “micro-entrepreneur : la SASU”

  1. Bonjour Kadi,
    merci pour vos commentaires très éclairés et utiles.
    J’ai créé ma petite micro-entreprise fin d’année dernière (dont je vous joins le site) et je me posait la question de savoir si je devais passer sous une autre forme juridique. Le CA limite n’est pas encore atteint, mais des frais (renouvellement matériels, achats) sont à venir et je cherche une solution pour récupérer cette investissement.
    Que me conseillez-vous, SASU?
    Cordialement
    F.Perreur

    • Bonjour,

      Merci de votre appréciation.

      Je me suis rendu sur votre site et je le trouve fort bien conçu. Ce n’est pas mon domaine et je ne peux donc pas vous donner mon appréciation sur son contenu.
      Si je comprends vos interrogations, je ne peux vous donner un avis ferme quant à la meilleure solution en ce qui vous concerne.
      En effet, je ne connais pas votre entreprise de “l’intérieur”.
      Votre interrogation est parfaitement légitime quant au régime de la micro entreprise. Celui-ci n’est pas adapté en cas d’investissements ou encore d’achats et frais importants.
      En effet la SASU présente une alternative intéressante. Si vous me lisez depuis quelques temps, vous devez savoir que la SASU est un statut juridique alors que la micro entreprise est un régime fiscal.
      Il va vous falloir examiner les choix que vous allez faire si vous optez pour la SASU (régime fiscal, tva, bénéfices….)
      Tenez-moi informé de la suite que vous aurez donnée et des choix que vous aurez faits.
      Bien cordialement.

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