micro entrepreneur la TVA entrée en vigueur en juillet 2021

Le régime OSS (« one stop shop ») UE :

Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes :

  • un assujetti établi dans l’UE qui réalise des prestations de services à destination de personnes non-assujetties situées dans un État membre dans lequel vous n’êtes pas établi ,
  • un assujetti (établi ou non dans l’UE) qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens.

Pour faire simple, un exemple :

Votre entreprise est française, vous vendez vos créations à un client non professionnel qui habite en Allemagne et vous avez dépassé le seuil de 10.000 € :

  •  fin de la franchise en base de TVA  (pour vos opérations intracommunautaires) si vous en aviez bénéficié jusque-là,
  •  vos ventes seront taxables en Allemagne, mais vous pourrez choisir ou pas le régime OSS.

si vous optez pour le régime OSS :
– vous facturerez la TVA allemande,
– vous déclarerez et payerez la TVA via le guichet OSS sur impots.gouv.fr

si vous n’optez pas pour le régime OSS :
– vous facturez la TVA allemande
– vous devrez vous identifier à la TVA en Allemagne puis y déclarer et y payer la TVA

Comme je vous l’ai dit précédemment, je vous conseille l’option.

Le régime importation IOSS (« import one stop shop ») :

Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes un fournisseur :

  • établi dans l’UE et qui réalise des ventes de biens dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € expédiés à partir d’un territoire ou d’un pays tiers à l’UE et à destination d’un acquéreur situé dans un État membre de l’UE (c’est le cas typique du drop shipping ) ;

 Comment s’inscrire ?

Avant toutes choses, notre numéro de TVA intracommunautaire :

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Cet “identifiant” est  composé du code pays, d’une clé informatique et du numéro Siren de l’entrepreneur.

Je vous remémore : un micro entrepreneur est un ASSUJETTI. Il est toutefois en franchise de base, sous les conditions vues précédemment.

 FR   25   123456789 
 Code FR
(si votre micro-entreprise est en France)
  Clé informatique   N° de SIREN

Comment  obtenir son n° de TVA intracommunautaire?

Bien entendu, afin de pouvoir obtenir son numéro TVA intracommunautaire, vous avez activé votre compte professionnel en ligne sur le site des impôts (ce qui normalement est déjà fait?),

Cette activation n’est pas immédiate. Vous pouvez anticiper cette démarche et solliciter votre identifiant à n’importe quel moment: quitte à ne pas l’utiliser avant longtemps !

Le mode simplifié

Le mode simplifié s’adresse à ceux qui créent un espace professionnel pour le compte de leur propre entreprise (ou autre personne morale) qui ne bénéficie encore d’aucun service en ligne.

Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Votre espace professionnel ». 

Il convient de renseigner le numéro SIREN  de votre entreprise (ou autre personne morale), puis d’indiquer une adresse électronique de l’entreprise et une adresse électronique de connexion valides, un mot de passe et les coordonnées du titulaire de l’espace.

Un courriel avec le lien d’activation est transmis à l’adresse électronique renseignée. Ce lien est utilisable pendant 72 heures maximum.

Après avoir cliqué sur ce lien, un code d’activation est automatiquement envoyé à l’entreprise par voie postale.

Le courrier postal permet de valider l’identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l’entreprise.

Après réception du code d’activation, retournez sur impots.gouv.fr. Depuis la page d’accueil du site, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur « Activer mon espace/mes services.

La saisie du code d’activation permet :
– de finaliser la création de l’espace professionnel ;
– et de renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise. C’est une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts.

Les services sont alors immédiatement disponibles dans l’espace professionnel.

Attention : l’activation de l’espace professionnel doit être effectuée sous soixante jours à compter de la création de l’espace. Passé ce délai, le code se périme et une nouvelle demande doit être effectuée.

micro entrepreneur la TVA entrée en vigueur en juillet 2021

Revenons au guichet unique :

Adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;

guichet de TVA-Ue

Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel. Il suffit alors de valider, selon le régime choisi, votre numéro intracommunautaire  et de remplir le formulaire d’inscription.

À l’issue de cette étape et après validation par la DGFiP, vous serez informé par courriel de l’acceptation ou du rejet de votre inscription au guichet unique de TVA.

Pour des raisons évidentes de compréhension, je ne mets pas les documents à remplir, ni des services fiscaux ni des douanes lors des déclarations à souscrire pour vos opérations déclaratives.

Questions / Réponses

Question : Je suis en franchise et par suite, je ne me sens pas concernée par la TVA … dois-je tout de même la facturer ?

Réponse : Oui ! en effet, le régime de franchise en base de TVA s’applique en France (pour les échanges domestiques (en France).

Pour les ventes dans l’UE, tant quel l’on  ne dépasses pas 10 000 €, rien ne change non plus.

En revanche, en cas de dépassement du seuil de 10 000 €  de ventes de biens et services en BtoC au sein de l’UE (sauf France) pendant l’année en cours ou l’année précédente il faudra, se conformer aux obligations fiscales du Paquet TVA  et donc bien appliquer la TVA des  pays de destination dans lesquels il y aura une vente… peu importe la franchise.

Question : Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Réponse : Au titre de votre activité de vendeur, il n’y a besoin d’un numéro d’identification à la TVA que si vous  dépassez le fameux seuil de 10 000 €.

Il sera nécessaire de le fournir pour accomplir les formalités déclaratives, notamment pour t’inscrire au guichet unique.

Mais Attention : il est nécessaire  par ailleurs pour d’autres raisons  et notamment en achat et / ou ventes de services en BtoB au sein de l’UE et ceci dès le 1er euro

Définition du mot B to C ou B2C (business to consumer)

C’est un jargon professionnel très utilisé. L’abréviation B to C désigne l’ensemble des relations qui unissent les entreprises et les consommateurs finaux. Le B to C peut aussi s’écrire B2C. Autrement dit, ce type de commerce recouvre les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.

Pays tiers : Ce sont les pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne et auxquels s’appliquent avec leur plein effet les dispositions tarifaires et réglementaires prévues à l’importation et à l’exportation pour les opérations effectuées hors du marché unique.

Quels sont les 28 pays membres de l’Union européenne ?
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Les échanges dits domestiques : ceux réalisés en France.

Je termine cet article que j’ai voulu le plus lisible possible. Cela n’a pas été totalement le cas : en effet, j’ai supprimé le jargon trop fiscal mais je n’ai pas pu simplifier les procédures et le rapport aux textes légaux.
Je vous ai mis les liens nécessaires pour lecture des textes réglementaires (qui sont généralement “illisibles”).
Si vous avez des doutes sur votre propre situation; je vous conseille vivement de faire un courrier recommandé aux services fiscaux pour obtenir une réponse circonstanciée.
N’hésitez pas à me faire des commentaires.

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A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.

Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

le contrôle fiscal du micro entrepreneur.

la micro entreprise et le contrôle URSSAF

quelle rémunération, quel salaire, quels prélèvements personnels en micro entreprise ?

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D’avance merci!

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