micro-entrepreneur : l’attestation de vigilance.

 micro-entrepreneur : l’attestation de vigilance.

attestation vigilanceCet article intéresse particulièrement ceux d’entre vous qui travaillent en sous-traitance.

Ce document étant obligatoire, je me devais d’attirer votre attention sur ce point.

En effet, en cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte ses obligations de contribution et cotisations sociales et ce en lui demandant la fourniture de l’attestation de vigilance.

 micro-entrepreneur : l’attestation de vigilance.
Quel montant ?

Cette attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. Jusqu’au 1er avril 2015, le montant de cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000€ TTC.

Ce seuil a été réévalué pour être fixé à 5 000 € hors taxes.

Cette somme correspond au montant global de la prestation, même si cette dernière est réalisée en plusieurs fois.

Cette obligation s’applique dès la signature d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, dont le montant global dépasse 5 000 € HT, même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

Quels actes sont concernés ?

Toutes les entreprises qui concluent un contrat avec un micro/auto-entrepreneur en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…).

Dans la pratique, le micro/auto-entrepreneur doit, lors de la conclusion du contrat avec une entreprise, puis tous les 6 mois, remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, RSI, MSA…), à charge pour le donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité via le site de cet organisme.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf uniquement en ligne.
Quelles sont les mentions figurant sur le document?
  • l’identification de l’entreprise : dénomination , adresse du siège , numéro Siret…
  • les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant,

En cas d’absence d’attestation ou de fausse attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du micro/auto-etrepreneur.

Le donneur d’ordre doit vérifier sur le site de l’Urssaf l’authenticité de l’attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.

attentionAttention : l’attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

 Comme obtenir l’attestation ?

L’attestation de vigilance est délivrée par votre RSI, uniquement en ligne.

Qu’est-ce qu’une attestation RSI ?
Le RSI  délivre à ses affiliés des attestations RSI garantissant que ceux-ci sont à jour au niveau des paiements de leurs cotisations (charges sociales et fiscales).
 Si tel est  le cas : Il existe pour ce qui nous concerne, deux types d’attestations RSI différentes.
1 –  l’attestation RSI de marché public : celle-ci est à fournir par l’affilié si son entreprise souhaite concourir à l’attribution d’un marché public ;
2 –  l’attestation RSI de vigilance : celle-ci indique que l’affilié est bien à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales.
Vous pouvez également obtenir votre attestation via le site de l’URSSAF.
Prenez connaissance du guide des attestations ICI.
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