micro entrepreneur, les changements en 2021

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micro entrepreneur, les changements en 2021

micro entrepreneur/auto entrepreneur : les changements sur 2021Petit rappel nécessaire.

Micro entrepreneur est le terme exact, il remplace auto entrepreneur. En clair, c’est la même chose, mais il faut savoir que beaucoup utilisent encore le vocable : auto entrepreneur.

Je fais ce rappel car on m’interroge régulièrement sur les différences existant entre les deux. Je vous le redis à nouveau : c’est le même régime.

La micro entreprise n’est pas une forme juridique mais bien un régime fiscal et social spécifique et dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle. Ainsi, comme je le vois absolument partout : la micro entreprise n’est pas un statut mais bien un régime fiscal !

Si je me résume : un micro entrepreneur exerce en entreprise individuellle (E.IEntreprise Individuelle) en bénéficiant du régime simplifié de la micro entreprise.

 

La micro/auto entreprise est donc une entreprise individuelle (E.I) à laquelle s’applique le régime du micro-social et du micro-fiscal.

 

En préambule, je souhaite à toutes et à tous que l’année 2021 soit celle de la réussite de votre affaire.

On ne réussit jamais seul, j’espère pouvoir y contribuer.

Comme chaque année, nous allons faire le point sur ce qui change et également sur ce qui ne change pas.

Après la pire année de l’histoire, une relance de l’économie n’est pas certaine et les conséquences de la COVID 19 sur l’économie mondiale et plus particulièrement  son impact sur les micro entreprises risque encore de se faire ressentir.

micro entrepreneur, les changements en 2021

Continuation des simplifications

Depuis fin 2020, la démarche de création est encore plus simplifiée.

A présent en créant votre entreprise directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro entrepreneur voit son compte cotisant automatiquement créé, ceci  permet de suivre l’avancée de la création et d’accéder à son compte dès le début de sa création alors qu’auparavant plusieurs semaines pouvaient être nécessaires.

Je vous mets un lien vers le nouveau guide urssaf pour ceux qui n’ont pas encore créé leur entreprise : LE GUIDE urssaf

 

Je vous conseille de faire votre inscription en ligne sans passer par un intermédiaire.

C’est gratuit !

Suivez le guide et vous saurez personnellement ce qu’il faut au minimum connaître avant de se lancer !

Ce qui ne change pas !

Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro entreprise pour 2021.

La prochaine réévaluation ne se fera qu’en 2023.

Bénéfice du régime de la microentreprise, plafonds 2021. Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun
Activité commerciale. Jusqu’à 176 200 € Au-delà de 176 200 €
Prestations de service. Jusqu’à 72 600 € Au-delà de 72 600 €
Professions libérales. Jusqu’à 72 600 € Au-delà de 72 600 €

Les plafonds de chiffre d’affaires pour 2021 en matière de TVA.

Les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dissociés.

Un micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils- de plein droit) ou encore sur option de sa part.

 

Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. 

Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)
Activité commerciale. Entre 85 800 € et 94 300 €
Prestations de service. Entre 34 400 € et 36 500 €
Professions libérales. Entre 34 400 € et 36 500 €

Les taux de cotisations pour 2021

Les taux de cotisations ne devraient pas changer en 2021.

Je vous conseille la lecture de l’article traitant des charges sociales.

Activités exercées Cotisations sociales Charges fiscales * CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8% 1% 0.1% 0,015% 13,915%
Autres prestations de services artisanales 22% 1.7% 0.3% 0,48% 24,48%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés 22% 1.7% 0.3% 0,044% 24,044%
Professions libérales non réglementées 22% 2.2% 0.1% 0% 24.30%
Professions libérales réglementées 22% 2.2% 0.2% 0% 24,4%

*CFP= Contribution à la formation professionnelle,

-TFC= Taxe pour frais de Chambre Consulaire (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (Si CA supérieur à 5 000€).

* Les charges fiscales indiquées dans le tableau ne s’applique que pour ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire. Si vous voulez en savoir plus sur le prélèvement libératoire c’est ICI.

La déclaration et le paiement : par voix dématérialisée uniquement

Dès le 1er euro, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont obligatoirement dématérialisés.

 

Ces deux démarches sont à réaliser via le site : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2021 (chiffre d’affaires encaissé en janvier) ou d’avril (chiffre d’affaires encaissé au premier trimestre).

importantes modifications de l’Acre depuis 2020.

A compter du 1er janvier 2020 la demande d’Acre redevient obligatoire.

Pour effectuer votre demande d’exonération Acre vous devez télécharger puis remplir le formulaire ci-dessous :
Si vous avez des questions personnelles concernant votre demande d’ACRE, un formulaire comme ci-dessous est mis à votre disposition.
C
Ci-dessous le lien vers le formulaire : 
Les Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.

Les conditions d’octroi :

L’Acre sera réservée aux seuls micro-entrepreneurs relevant des catégories suivantes :

  • Demandeurs d’emplois indemnisés,
  • Demandeurs d’emplois non indemnisés mais inscrits au moins 6 mois à Pôle Emploi pendant les 18 derniers mois,
  • Personnes âgées de 18 à 25 ans révolus,
  • Personnes en situation de handicap de moins de 30 ans ou en demande d’emploi non indemnisée,
  • Salariés ou anciens salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
  • Personnes ayant conclu un CAPE(contrat d’appui au projet d’entreprise,
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville.

En fin de compte, il s’agit d’un retour à l’ACCRE d’avant 2019 à ceci prêt que le bénéficie s’étendra au conjoint-collaborateur du micro entrepreneur.

Les taux de cotisation de l’ACRE en 2021

Comme dit précédemment : Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande.

Les réductions de taux de cotisation des micro entrepreneurs pour une année seulement seront  les suivants:

Activité exercée Année 1
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 50 %
Prestations de services (BIC ou BNC) et professions libérales (BNC) 50%

Soit des taux de cotisations sociales pour les créateurs en 2021 de :

Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales 11%
Activités libérales 11%

Revenu éligible versement libératoire

Enfin, en tant que micro-entrepreneur, il est possible d’opter pour  le prélèvement  libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et notamment de revenus.

Pour une bonne compréhension de ce chapitre, lisez obligatoirement l’article que j’ai consacré au régime fiscal de du micro entrepreneur.

À compter du 1er janvier 2020, il est prévu de fixer le revenu fiscal de référence  à 27 519 €, pour une part de quotient familiale.

A la date à laquelle j’écris cet article, les chiffres pour 2021 ne sont par connus. Suivez-moi sur mon site pour la mise à jour.

Le tableau suivant ne devrait pas tellement faire l’objet de modificaitons.

Plafond 2020 (RFR de 2018)
1 part (1 personne seule) 27 519 €
1,5 part (1 adulte et 1 enfant à charge) 41 279 €
2 parts (un couple) 55 038 €
3 parts (1 couple et 2 enfants) 82 557 €

micro entrepreneur, les changements en 2021

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2020

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt dû par la micro entreprise à l’issue de sa deuxième année d’exercice.

Elle est due même si le micro entrepreneur exerce son activité à domicile (coin de bureau). Son calcul se fait en fonction des critères: suivants :

  • le chiffre d’affaires en année N-2,
  • la base de la valeur locative du local consacré à l’exercice de la profession,
  • le taux voté par la collectivité.
Chiffre d’affaires ou recettes Montant de base minimal
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 221 et 526 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 221 et 1 050€
Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 221 et 2 207 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 221 et 3 679 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 221 et 5 254€
Supérieur à 500 000 € Entre 221 et 6 833 €

Je vous conseille la lecture de l’article très détaillé  que j’ai écrit sur la CFE et particulièrement sur les exonérations.

CFE : baisse et exonération possible sur 3 ans

Il faut savoir que le gouvernement s’y était engagé : la CFE devra baisser pour certains d’entre vous en 2021.

En effet, la méthode de calcul pour les impôts fonciers est amenée à évoluer. Ceci est une bonne nouvelle car elle va concerner certains d’entre vous.

Une bonne nouvelle dont nous ne connaissons par encore le détail lequel ne sera connu que dans quelques mois . Il faudra  attendre  quelques mois pour connaître le montant de cette réduction. Nous vous en informerons dès que nous aurons l’information.

Il est à noter toutefois que cette réduction ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous créez votre micro entreprise en 2021 : C’est normal car vous êtes automatiquement exonéré de CFE lors de l’année de création de votre activité
  • Vous encaissez pour la première fois en 2021 : vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition au titre de votre première année d’activité (sauf si vous êtes déjà imposé à la base minimum)

Tous à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Petit rappel :

Depuis 2020, le rattachement de tous les micro entrepreneurs est effectif et votre interlocuteur unique est la CPAM.

Vous bénéficierez ainsi d’une gestion de votre protection sociale, semblable à celle des salariés.

Votre niveau de protection quant à lui reste celui dont bénéficient les indépendants.

Quelle couverture sociale ?

Pour l’assurance maladie-maternité (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc.), le micro entrepreneur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.

  • La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés
  • Votre couverture maladie est effectuée sans interruption avec votre précédent régime

Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus, de droits :

  • aux prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption,
  • aux indemnités journalières maladie, pour un arrêt à plein complet ou un temps partiel thérapeutique, (uniquement si vous êtes artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée).,
  • le paiement d’une pension d’invalidité,
  • l’ouverture sous conditions de vos droits à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

Le congé paternité allongé en 2021

Au 1er juillet 2021, les hommes verront leur congé paternité gagner plusieurs jours : il passera ainsi de 11 à 25 jours !

Les congé maternité et paternité des indépendantes étant désormais alignés sur celui des salarié(e)s depuis le 1er janvier 2020.

  • le congé de maternité est de 8 semaines avec un arrêt total
  • il permet la reprise partielle de l’activité de façon encadrée et progressive
  • avec une indemnisation à 56,35 euros/jour pour tout(e) indépendant(e) ayant eu un revenu annuel supérieur à 3982,80 euros (attention on parle ici du revenu annuel moyen/RAAM des trois dernières années, obtenu à partir du chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement fiscal forfaitaire).

Attention, il faut justifier d’une affiliation assuré(e) social(e) de 10 mois avant le début du congé.

Covid-19 : les mesures de soutien en 2021

Le fonds de solidarité prolongé en 2021

Je vous rappelle que le fonds de solidarité est une aide exceptionnelle née lors du premier confinement et dont l’ objectif de compenser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la crise sanitaire.

Les conditions d’éligibilité à cette aide ont évolué plusieurs fois depuis sa création,, ceci afin de s’adapter au mieux à la conjoncture économique.

La fin du confinement du15 décembre dernier ne fait pas disparaître le fonds de solidarité qui reste d’actualité en 2021. En revanche, la liste de ses bénéficiaires est désormais restreinte aux secteurs les plus lourdement impactés par l’épidémie de Covid-19. Le décret du 19décembre 2020 vient également préciser les nouvelles conditions en vigueur.

Exonération de cotisations sociales : maintien du dispositif

Fin 2020, la 3e loi de Finances rectificative avait mis en place une exonération de cotisations sociales pour les professionnels des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Concrètement, il s’agissait de réduire la base de calcul pour les cotisations afin d’en faire baisser mécaniquement le montant.

L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021prévoit le maintien de ce dispositif, pour au moins les premiers mois de l’année 2021.

Votre activité relève des secteurs S1 ou S1 bis 

 

Entre janvier et décembre 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires le montant des CA encaissés en septembre, octobre et novembre 2020, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez été touché par une interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020
  • OU votre auto-entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre et novembre 2020.

Votre activité relève d’un autre secteur  

Entre janvier et décembre 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires le montant des CA encaissés en octobre et/ou novembre 2020 sous réserve que vous ayez fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre.

Attention : Information importante

En réduisant une partie de votre chiffre d’affaires, vous allez cotiser moins ! Cette déduction auraun impact sur le calcul de vos droits pour les assurances maladie et retraite. Réfléchissez-y avant de choisir cette option.

Notez également que le CA déduit auprès de l’URSSAF ne sera pas celui de votre déclaration de revenus annuels. Vous devrez déclaré votre chiffre d’affaires sans réduction. Je vous conseille vivement d’en conserver trace dans votre livre de recettes.

La validation des trimestres d’assurance vieillesse pour 2021.

Montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser en 2021 pour valider des trimestres d’assurance vieillesse
Caisse de retraite Type d’activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 4 137 € 7 286 € 10 426 € 20 740 €
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) 2 412 € 4 239 € 6 071 € 12 030 €
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

2 880 € 5 062 € 7 266 € 9 675 €
Cipav Professions libérales réglementées

(BNC)

2 280 € 4 560 € 6 840 € 9 120 €

Attention : le chiffre d’affaires pris en compte est celui après déduction de l’abattement forfaitaire. Il correspond au revenu imposable et non au CA encaissé.

Donc :  le résultat imposable est la base sur laquelle est déterminé le nombre de trimestres de retraite que vous pouvez valider.

 

Je vous remémore que cette déduction est un pourcentage qui varie en fonction du type d’activité.

Il correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.

Taux d’abattement forfaitaire par type d’activité
Type d’activité Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 71 %
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) 50 %
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

34 %
Professions libérales réglementées

(BNC)

34 %

Si vous voulez aller encore plus loin dans la connaissance du régime de la micro/auto entreprise, je vous conseille vivement mon guide pratique. 

Information importante : Pour tous les achats de guides, un guide nouveau, gratuit,  sera remis courant mars avec toutes les nouvelles mesures dont nous aurons connaissance à cette date.

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Micro entreprise : exercice de plusieurs activités

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