micro-entrepreneur : remplir le livre de police.

micro-entrepreneur : remplir le livre de police.

micro-entrepreneur : remplir le livre de police.

micro-entrepreneur : remplir le livre de police.

Pour faire suite à mon article concernant le livre de police; j’ai reçu de nombreuses demandes concernant la manière de le tenir.

Il m’est toutefois nécessaire de revenir sur quelques notions fondamentales sur le livre de police puis de vous donner toutes les informations sur le comment remplir le livre de police.

Attention : ne remplissez rien dans le livre avant d’avoir effectué les démarches qui suivent :

 micro-entrepreneur : remplir le livre de police.
La cote et le paraphe

Avant toute utilisation du livre de police, vous devez le faire coter et parapher par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune de votre établissement.

  • La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages encore vierges du livre ou du registre (chaque page est unique et irremplaçable),
  • Le paraphe (par l’apposition d’un cachet sur les 1e et dernière pages) permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression…) et leur donner une date certaine.

Un texte est également apposé sur la première page, comme par exemple le suivant :

” Le présent registre contenant XXX pages, destiné à servir de registre d’objets mobiliers (livre de police) à M. ou Mme XXXX, exerçant la profession de XXXXX, dans l’entreprise XXXXX, domiciliée XXXX,  a été coté et paraphé par la première et dernière page “.

Ce texte est ensuite suivi de la signature et du cachet des services de police ou mairie.

Qu’est-ce qu’un livre de police ?

 

Le livre de police est le registre dans lequel sont indiquées les informations sur la provenance de biens d’occasion achetés à des particuliers ou des professionnels. Ce livre a été instauré par l’article 321-7 du code pénal.

Il est également appelé : registre d’objets mobiliers.

 

attentionAttention :  L’Administration considère qu’un registre tenu sur un support informatique n’est pas valable, même si les pages sont ensuite imprimées et apposées sur un livre.

Qui doit posséder et tenir à jour un livre de police ?

 « toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets (…) et permet l’identification (…) des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange ».

La tenue de ce registre a été prévue par la Loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel, mais sa mise en œuvre concrète est aménagée par le Décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988.

 

Quelles sont les formalités à réaliser pour le déclarer ?

Il est en effet nécessaire de procéder à une déclaration préalable de votre livre de police.

L’article R321-1 du code pénal indique que toute personne qui est soumise à l’obligation de tenir un livre de police, doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont il dépend.

Pour Paris, la déclaration est à envoyer à la préfecture de police de Paris.

Lorsque la société possède plusieurs établissements, la déclaration doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal.

informationA l’issu de cette déclaration, il vous est remis un récépissé que vous devez absolument conserver dans votre livre de police pour pouvoir prouver que vous avez effectué la déclaration.

Etes-vous concernés par le livre de police?

La réglementation spécifique à la vente d’objets usagés s’applique aux personnes physiques ou morales qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce (des particuliers notamment).

Ces objets de seconde main peuvent être des vêtements, des meubles, des voitures, des bijoux, etc….

Ainsi, les micro/auto-entrepreneurs qui décident de monter une affaire d’achat-vente sur Internet (par exemple via eBay ou encore le Bon Coin) doivent obligatoirement détenir un registre de police.

micro-entrepreneur : remplir le livre de police.
Comment tenir un registre de police ?

Avant tout, le registre doit absolument être tenu à jour, et ce, au jour le jour. Vous devez faire face à toutes éventualités (à tous contrôles de l’administration).

Vous devez remplir les cases blanches appropriées en y portant les informations précisées en haut de chaque colonne et pour chaque article d’occasion acheté.

Ces colonnes ont été définies par un décret et il n’est pas possible de faire vos propres colonnes.

Les mentions figurant sur le registre doivent être inscrites à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. (Article R321-6 du code pénal).

Exemple d'un livre de police.

Exemple d’un livre de police.

 

Vous pouvez obtenir un registre de police chez les fournisseurs de livres comptables.

Ici, il s’agit d’un exemple concernant les métaux précieux.

La tenue du livre de police.

Le numéro d’ordre.

Pour chaque produit acheté, il faut indiquer un numéro d’ordre unique, ensuite il faut suivre l’ordre au fur et à mesure des achats qui sont consigné dans le registre.

Il ne devra y avoir aucun trou dans la séquence numérique.

Le numéro d’ordre unique doit être reporté sur chaque objet avec un étiquetage approprié.

En cas de contrôle, les étiquettes à référence unique (le numéro d’ordre)permettent la vérification que tous les objets en votre possession et que vous avez mis en vente dans le cadre de votre activité sont bien inscrits dans le livre de police.

La date de l’achat

Indiquez la date à laquelle vous avez acheté l’objet.

La description précise de l’objet.

Attention, vous allez devoir faire une description explicite de l’objet en donnant quelques précisions si besoin, comme : nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs comme : les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l’identifier.

Le nom, prénom ou dénomination social du vendeur.

Vous devez indiquer le nom et le prénom de la personne à qui vous avez acheté l’objet. Si vous avez acheté l’objet à une entreprise, vous devez fournir le nom de celle-ci. Dans les deux cas, vous devez également fournir l’adresse du vendeur.

Je ne suis pas moralisateur, toutefois, si vous voulez éviter des problèmes par la suite : je vous conseille, lors de l’achat du matériel ou objet d’occasion, de solliciter auprès du vendeur un certificat de vente (que vous pouvez préparer d’avance) avec comme mentions :

Ces mentions étant par ailleurs obligatoires pour certains registres.

  • nom, prénom et adresse du vendeur,
  • description du ou des objets,
  • numéro de sa carte d’identité ou de son permis de conduire, sa date de délivrance et la préfecture de délivrance de la pièce d’identité,
  • Si c’est une entreprise, indiquez Kbis,
  • date de la vente,
  • signature du vendeur.

Pour certains livres, cette colonne figure avec comme mention : Nature de la pièce d’identité présentée.

Vous devez consigner la nature de la pièce d’identité du vendeur (carte d’identité, passeport, ….) ainsi que le numéro de celle-ci.

Vous devez également ajouter le nom de l’autorité qui a délivrée la pièce d’identité qui vous a été fournie. (Préfecture de xxx, mairie de xxx, ….)

Le prix d’achat.

Vous devez indiquer le prix auquel vous avez acquis l’objet. Si vous avez acquis l’objet à titre gratuit, indiquer votre estimation de sa valeur vénale.

Le cas échéant décision de classement ou d’inscription de l’objet

Si l’objet que vous avez acquis est classé ou inscrit, vous devez le faire figurer dans le livre de police. Il peut s’agir par exemple d’une inscription aux monuments historiques.

Le cas particulier des lots.

Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas un montant fixé par arrêté (60,98 euros) et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l’objet d’une mention et d’une description commune dans le registre.

Que risque t’on en l’absence du registre de police?

Le micro-entrepreneur  qui omet de tenir un registre de police, ou qui n’y porte pas toutes les mentions requises, est passible d’un emprisonnement de 6 mois maximum et/ ou d’une amende maximale de 30 000 €.

Le défaut de déclaration préalable à la préfecture ou de présentation du récépissé de déclaration lors des contrôles sont par ailleurs lourdement sanctionnés.

Quelle est la durée de conservation du registre?

Le registre doit être conservé pendant une durée de6 ans à compter de sa date de clôture.

Pour être précis,  livre de brocante doit-être conservé pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la dernière opération; le livre de police quant à lui doit faire l’objet d’une durée de conservation de 6 ans suivant la circulaire du 22 juillet 2010.

Une fois le registre rempli, que fait-on?

C’est simple, vous devez alors poursuivre dans un nouveau livre de police.

Vous devez conserver l’ancien livre de police qui doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes en cas de demande de leur part.

Vous voulez aller encore plus loin dans la connaissance pratique du livre de police :

J’ai écrit un guide de 30 pages qui couvre tout le domaine ; cliquez ci-dessous pour en prendre connaissance.

 Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire . (Par ailleurs un petit cadeau vous y attend!).
Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

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Bien cordialement à tous.

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Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

  le contrôle fiscal dans la micro-entreprise

micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.

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17 Replies to “micro-entrepreneur : remplir le livre de police.”

  1. Bonjour,

    Voilà je suis dans une réel impasse, j’ai ouvert mon commerce en AE il y 3 ans, achat/revente de jeux-vidéo, consoles etc… Malheureusement je ne savais pas que je devais tenir un livre de police. Donc ma question est “comment faire pour rattraper ce problème?”

    Cordialement

    Jérémy

    • Bonjour Jérémy,

      Si je comprends votre problème actuel, il n’existe pas de solution.
      En effet, même si vous pouviez reconstituer tous les éléments d’achats et ventes, vous ne pouvez pas tenir un livre de police légal.
      Je vous remémore que le livre de police doit faire l’objet du cote et du paraphe avant utilisation.
      Je vous conseille toutefois, de tenir un livre de police dès à présent pour preuve de bonne foi.
      Faites également le point de toutes vos autres obligations afin de n’en oublier aucune.
      Bien cordialement.

      • D’accord… Autre question, je suis en Auto-Entreprise actuellement, et je voudrais savoir si je décide de fermer celle-ci et passer à un statut SASU ou EURL la compta commencera à zéro?

        Cordialement Jérémy

        • Oui il s’agira d’une nouvelle structure et de nouvelles obligations.
          Par conséquent, la compta démarra à zéro.
          Je vous rends attentif au transfert de votre activité actuelle vers une nouvelle structure (stocks, matériels……)
          Bien cordialement.

  2. Bonjour je suis autoentrepreneur dans le domaine du commerce automobile.
    J’ai coté et paraphé mon registre d’objets mobile en tant et heure.
    Lors de l’achat d’un véhicule que je devais acheté mai qui n’a pas eu lieu,
    j’ai écrit sur mon registre les renseignement de la pièce d’identité et le montant d’achat, je n’ai remplie que ces deux cases puis la vente a été interrompu.

    Ma question est comment dois je faire pour annulé cette ligne sur mon registre vu que l’on ne doit ni raturé ni mettre de blanc?

    je précise que les cases vides sont :
    – le numéro d’ordre
    – date de l’achat
    – description précise de l’objet
    – nom prénom du vendeur

    merci d’avance de votre réponse.

    – date de l’achat

    • Bonjour,

      j’ai bien compris votre question; il faut savoir que la réglementation ne prévoit pas tous les cas possibles.
      Il faut donc avoir recours au bon sens et à une certaine logique.
      je préconise que vous mettiez dans date d’achat : “achat annulé” et qu’à l’aide d’une règle vous fassiez un trait afin de remplir les cases vides.
      Bien cordialement.

  3. Bonjour. Je me suis mise en auto entrepreneur pour vendre du neuf et de l occasion.
    Pour les vetements neuf j ai compris le principe de cahier d achat et recette.
    Mais pour les vetements occasion je n ai pas compris quoi faire sachant que les vetements d occasion que je vendrais appartiennent à mes enfants. Dois je tenir un livre de police pour des vêtements personnels ?
    Merci d’avance.

    • Bonjour,
      Non, il n’est pas utile de tenir un livre de police pour vendre vos vêtements personnels.
      Toutefois, si vous deviez vendre des vêtements d’occasion achetés; le livre deviendrait obligatoire.
      Bon courage.

  4. bonjour, voilà je viens d’ouvrir une friperie rien qu’avec des dons de vêtements, j’ai fait un stock avant l’ouverture qu’elle date je dois mettre vu que j’avais reçu ses vêtements avant l’ouverture, j’ai déjà une liste de noms ainsi que les articles tous répertoriés, merci de votre aide. Cordialement.

    • Bonjour Pascale,

      Je comprends que vous avez constitué un stock avant votre installation. La seule contrainte est d’apporter la preuve que ce stock vous appartient.
      Votre installation en qualité de micro entrepreneur ne se fera qu’à présent. Votre ouverture officielle ne se fera qu’à partir de votre immatriculation au RC.
      Restant à votre disposition.
      Je vous souhaite bonne continuation.
      Bien cordialement.

  5. Bonjour, je vais bientôt ouvrir une boutique en ligne de vêtements de marques d’occasion a La Réunion.
    Concernant le livre de police, si j’ai un stock personnel de 500 vêtements que dois je mettre dans le livre de police? plusieurs lot de 60€?comment je dois nommer et décrire ces lots, et les future lots, dans le livre de police?
    Sachant que les vêtements seront vendu à l’unité comment je dois mettre la date de vente d’un seul produit du lot dans le livre de police?
    Exemple: j’ai un lot de 60 vêtement à 60€ que j’appelle 001 dans le livre de police, je vend 1 des 60 article dois attendre d’avoir vendu tout le lot pour mettre une date de vente sur le lot?
    En éspérant m’être bien exprimer
    Cordialement

    • Bonjour Steven,

      Il existe en effet un certain nombre d’obligations concernant le livre de police.
      la loi ne peut et donc n’a pas tout prévu.
      Comme je le dis souvent, tout est question de bon sens.
      Je vais vous dire quelle serait ma méthodologie pour répondre à votre problème.
      S’agissant du stock de vêtements d’occasion que vous possédez, je ne ferais pas de constat d’huissier lequel permettrait d’apporter la preuve de votre apport et de votre détention légale.
      Je ferais la liste complète des articles et leur affecterais un numéro que je transcrirais ensuite sur le livre de police.
      Pour les futurs lots, donnez un numéro général et ensuite un sous-numéro à chaque article du lot. Exemple : entrée 1 lot de 3 sur le livre de police, son numéro 255(3). Affectation d’une étiquette sur chaque article avec un numéro d’ordre comme = numéro : 255-1, 255-2,255-3.
      Lors de la vente si vous prenez l’article 2 du lot. Son numéro sera donc 255-2.
      Ainsi vous entrez un lot et vous sortez un article individuellement.
      Faites-nous partager votre expérience à chaque fois que nécessaire.
      Je vous souhaite réussite dans votre entreprise.
      Bien cordialement.

  6. Bonjour,

    Depuis à un moment déjà j’envisage de me lancer dans une entreprise d’achat et de revente de vêtements pour enfant d’occasion.

    Je me fournirai essentiellement sur les brocantes. Et voilà je suis maintenant confronté à ce fameux : Livre de Police qui a des exigences impossible à remplir.

    Je pense que tout le monde peut comprendre qu’il est impensable de demander pour un petit t-shirt à 2€ sur une brocante toutes les informations exigées sur le Livre de Police. Maintenant je comprends que la loi sur ce livre ne fait pas de tri sur ce sujet, je sais que c’est dans le but de tracer le recèle etc… Mais je me demandais si vous avez des alternatives pour contrer ce problème.

    Par avance merci,

    Bien cordialement

    Simon

    • Bonjour Simon,

      Vous avez raison, je n’ai pas réponse à tout. Et comme vous le dites si bien : il n’y a pas forcément une réponse adaptée à chaque cas.

      Je vous propose néanmoins ma réflexion sur ce point et c’est ce que personnellement je ferais.

      A chaque fois que possible, gardez trace de votre achat en notant, pour vous, sur un cahier personnel (tenu au jour le jour, sans ratures) :
      – Le vêtement acheté, la date et le lieu d’achat, le prix payé et le mode de règlement.
      – j’affecterais un numéro d’ordre sur mon cahier et j’apposerais ensuite une étiquette sur l’objet qui reprendrait ledit numéro.

      Si vous voulez une réponse circonstanciée de l’administration fiscale, vous avez la faculté d’introduire un RESCRIT FISCAL.
      Tenez-moi informé de votre démarche.
      Bonne continuation.
      Bien cordialement.

      • Bonjour Caddy,

        Je vous remercie pour vos informations, de par votre document à la base très détaillé, ainsi que votre réponse nette et précise.

        Je pense qu’il est en effet judicieux d’indiquer toutes les informations récoltables dans la mesure du possible. Date, lieu, montant de la transaction pour chaque article. Tout en suivant cette même logique pour la vente grâce au numéro d’ordre

        Je ne connaissais par ailleurs pas le RESCRIT FISCAL et vous en remercie. Je vais également me rapprocher de cette démarche.

        Je vous tiendrai au courant de mes avancées.

        Bravo à vous pour votre efficacité et votre réactivité.

        Bien sincèrement

        Simon

        • Rebonjour Simon,

          Merci pour ce message élogieux.

          Vous avez en effet parfaitement compris la procédure la plus adaptée à votre cas particulier.
          Le rescrit fiscal est une procédure parfaitement méconnue et j’encourage vivement tous ceux qui ont des questions épineuses et sans réponses dans les textes à l’utiliser.
          En effet, votre démarche sera utile à tous et tenez-nous informé.
          Je vous souhaite la réussite de votre projet, c’est bien parti!
          Bien cordialement.

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