micro-entrepreneur : extrait K

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micro-entrepreneur : extrait K

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Comme vous le savez maintenant, l’immatriculation  des micro/auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour tous ceux qui exercent une activité commerciale.

Je vous rappelle, en droit français, un commerçant micro-entrepreneur est une personne physique qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code du Commerce).

Un acte de commerce consiste à acheter des biens mobiliers avec l’intention de les revendre en réalisant un bénéfice. Le commerce se définit donc par sa finalité qui est de gagner de l’argent, avant toutes autres considérations.

Ces biens peuvent être matériels (des marchandises), ou immatériels (des services, des biens numériques….)

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) visant les commerçants micro-entrepreneurs.

 Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S.au plus tard le 19 décembre 2015.

Cette formalité d’immatriculation au R.C.S. est gratuite et peut être accomplie directement en ligne sur le site Infogreffe.

L’ immatriculation au R.C.S. permet ainsi aux entrepreneurs concernés de disposer d’un extrait d’immatriculation dénommé : Kbis ou K.

En fait : le Kbis est destiné aux sociétés et l’extrait K aux personnes physiques.

Le micro-entrepreneur se verra donc délivrer un extrait K.

micro-entrepreneur : extrait K
L’extrait K : qu’est-ce que c’est?

Le K est le document officiel attestant de l”existence juridique d’une entreprise commerciale en France.

Il consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), qui est la «carte d’identité » de l’entreprise.

 L’extrait K énonce les caractéristiques de l’entreprise :

  • greffe d’immatriculation,
  • numéro d’identification (numéro SIREN),
  • raison sociale, sigle, enseigne,
  • forme juridique,
  • code APE, activité détaillée (texte),
  • adresse du principal établissement,
  • nom de domaine,
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise :

  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.
micro-entrepreneur : extrait K
Comment obtenir son extrait K?

Pour obtenir un extrait K concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).

L’extrait est délivré et certifié par le greffier.

La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K auprès du greffe concerné.

micro-entrepreneur : extrait K
A quoi sert un extrait K?

Lors de toute création d’entreprise ou déclaration d’activité, l’entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit obligatoirement s’inscrire au RCS.

L‘absence volontaire d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

La justification de l’immatriculation au RCS se fait par la présentation d’un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :

  • l’extrait K pour les personnes physiques (ou L s’il s’agit d’un établissement secondaire),
  • l’extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales (ou L bis s’il s’agit d’un établissement secondaire).

L’extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l’extrait doit dater de moins de 3 mois.

Ce document  sera généralement sollicité lors d’une candidature à un appel d’offres, à l’ouverture d’un compte en banque, lors de l’achats de marchandises auprès de vos fournisseurs…..

À savoir :  l’extrait K, L, Kbis ou Lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne peut être délivré qu’aux commerçants ou sociétés commerciales.
Les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l’Urssaf.
micro-entrepreneur : extrait K
Comment le commander?

La durée de validité de l’extrait K est de 3 mois.

micro-entrepreneur : extrait K
Combien ça coûte?

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)             TTC

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 3,12€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 4,01€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,78 €) 3,90€

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