micro-entrepreneur : un régime pour tous.

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Toutefois, il vous faudra procéder à des démarches et vérifications préalables.

Ainsi, si vous êtes étranger mais ressortissant de la Communauté Européenne et habitant en France, vous n’aurez aucune autorisation spéciale à solliciter.

Le parcours d’installation sera exactement le même que tout nouveau micro-entrepreneur Français.

Cette facilité d’installation et d’inscription s’applique également aux ressortissants Algériens, aux personnes titulaires d’une carte de résident longue durée UE ou d’une carte de séjour temporaire : vie privée et familiale.

La carte de résident longue durée Union Européenne :

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France, une carte de résident mention « résident de longue durée – UE » peut vous être délivrée.

Si vous êtes titulaire d’une carte bleue européenne, vous relevez de règles particulières.

La carte « résident de longue durée – UE » est valable 10 ans. Vous devez remplir plusieurs conditions pour l’obtenir (ressources, intégration…).

 La carte de séjour temporaire : vie privée et familiale :

Si vous disposez d’attaches personnelles et familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale .

Cette carte vous est généralement remise automatiquement dès lors que vous remplissez certaines conditions.

Elle est valable un an et est renouvelable.

Vous n’êtes pas dans les cas précités :

Si vous n’êtes pas dans les cas précités, vous serez dans l’obligation de solliciter une carte de séjour spéciale pour travailler en France.

Cette carte de séjour spéciale et temporaire est octroyée après justification de l’activité que vous envisagez d’exercer.

Il vous faudra fournir des éléments tels que :

  • un bilan prévisionnel,
  • un compte d’exploitation prévisionnel,
  • un budget prévisionnel,
  • autres documents à la demande.

Ce dossier complet sera envoyé à la Préfecture du lieu d’exercice.

Si cette dernière refuse la délivrance de la carte, le Centre de Formalités des Entreprises ne pourra pas procéder à votre inscription. Dès lors, il faudra renoncer à votre projet ou encore prendre l’attache de la Préfecture afin de revoir votre projet.

Vous êtes résident dans un autre pays que la France :

Vous êtes Français mais vous souhaitez exercer votre activité dans un autre pays.

Vous êtes dans l’obligation de justifier d’un siège social en France.

Dans le cas d’espèce, il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise auprès de votre famille ou mieux encore (moins de problème) auprès d’un service de domiciliation, comme une Chambre de Commerce, une pépinière d’entreprises….

Vous utiliserez alors cette adresse française pour recevoir votre courrier, pour vos factures, vos démarches administratives…

Attention : pour des questions fiscales notamment liées à la taxation de vos revenus de micro-entrepreneur, il vous faudra vous renseigner sur la législation en vigueur dans le pays de résidence.

En effet, la finalité étant d’éviter de subir une double imposition sur vos revenus. Par ailleurs, dans certains pays, il faudra être titulaire d’un permis de travail pour l’exercice de votre activité.

Le domicile fiscal :

Si comme dit précédemment, votre domicile fiscal reste en France, vous serez donc imposé en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris votre rémunération de votre activité à l’étranger. Bien entendu, sous réserves des Conventions Fiscales Internationales .

Ainsi, vous est domicilié en France si vous répondez à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Vous avez en France le centre de vos intérêts économique, à savoir : le lieu de vos investissements, le siège de vos affaires, ou encore du lieu où vous tirez la plus grande partie de vos revenus

Si votre domicile fiscal se situe hors de France, en vertu d’une convention fiscale, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française.

En résumé :
  • Si votre micro-entreprise est votre principale activité, vous serez imposé en France sur l’ensemble de vos revenus,
  • Si vous disposez à l’étranger d’une autre activité plus importante, vous serez imposé seulement sur vos revenus de votre micro-entreprise.

Attention : Ces deux règles ne sont pas absolues et  peuvent être soumises à des conventions fiscales bilatérales.

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Bien cordialement à tous. 

 

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