5 erreurs à éviter sur les aides aux micro entrepreneurs
1 – Ne pas faire votre demande au bon moment
Ne vous immatriculez pas avant d’avoir fait le tour des aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Vérifiez bien à quel moment vous devez en faire la demande.
En effet, certaines aides sous en fait réservées aux créateurs d’entreprise. C’est-à-dire à ceux qui non pas encore procédé à l’immatriculation de leur activité alors que d’autres ne seront accessibles qu’après.
2 – Donner sa démission trop rapidement
Si vous êtes salarié, ne donner pas votre démission sans avoir fait une étude de marché et réalisé votre business plan.
Vous pouvez également exercer votre activité de micro entrepreneur tout en restant salarié dans votre entreprise (sous conditions que je ne vais pas développer ici).
Ceci va vous permettre de vérifier la validité d’une activité à temps complet en micro entreprise. Cette alternative est la meilleure qui soit ; à vous de vérifier les possibilités offertes par l’entreprise dans laquelle vous exercez.
Dans quelles conditions démissionner et être indemnisé?
Quelles sont les démarches avant et quelles seront vos obligations après?
Vous envisagez de créer votre propre entreprise et par suite de quitter votre emploi sous contrat de travail.
Toutefois votre employeur vous refuse une rupture dite conventionnelle.
Il existe une possibilité consistant à démissionner pour ensuite créer votre entreprise. En effet, depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage.
Les conditions d’éligibilité
Ce qui est primordial, c’est d’apporter la preuve que l’on a un projet de reconversion réel et sérieux.
C’est une commission paritaire qui appréciera le caractère réel et sérieux de votre projet.
Ainsi, si vous voulez percevoir l’allocation chômage, vous allez devoir monter un dossier solide et détaillé devant entre autres comprendre une étude de marché, une budgétisation, une analyse des ressources requises, etc. Je vous conseille de vous faire aider pour le montage d’un tel dossier !
D’autre part, vous devrez :
- Avoir été salarié en CDI;
- Avoir travaillé 5 ans, sans interruption, auprès d’un ou plusieurs employeurs.
3 – Effectuer un mauvais choix entre l’ARE et l’ARCE
Au chômage indemnisé, vous pouvez bénéficier de deux aides à la création d’entreprise non cumulables : le maintien de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
- Avec l’ARE, vous restez inscrit à Pôle emploi et continuez à toucher l’allocation mensuelle, jusqu’au terme de la période d’indemnisation.
Qui peut bénéficier de l’ARCE ?
- aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise,
- aux demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas encore de l’ARE au moment de la création d’entreprise mais qui entrent dans les critères d’indemnisation,
- aux personnes qui ont entamé des démarches pour créer une micro entreprise ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise après la fin de leur contrat de travail.
Information importante
Si vous avez créé votre micro entreprise avant la fin de votre contrat de travail, vous ne pourrez pas percevoir l’ARCE. En revanche, vous pourrez, sous conditions, cumuler l’ARE et les revenus issus de votre activité de micro entrepreneur.
Quel est le montant de l’ARCE ?
Le montant de l’ARCE est égal à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restant auquel il faudra déduire la CSG et la CRDS.
L’aide donne lieu à deux versements égaux :
- Le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant des différés d’indemnisation ;
- Le second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
Vous faites partie de la liste des bénéficiaires ? Dans ce cas, pour toucher l’ARCE, vous devrez contacter Pôle Emploi pour :
- faire une déclaration de reprise ou de création d’entreprise, muni d’un justificatif (extrait K, D1 ),
- remplir une demande d’ARCE
Vous devez réaliser cette demande auprès de Pôle Emploi le plus tôt possible après la création de votre micro entreprise.
ARCE ou ARE : comment choisir ?
- Demander l’ARCE et percevoir, en deux versements, 45 % de vos ARE restantes.
- Ne pas demander l’ARCE et continuer à percevoir l’ARE. Dans ce cas, vous devez mettre à jour votre situation et communiquer votre chiffre d’affaires tous les mois à Pôle Emploi.
Bon à savoir :
Afin de pouvoir choisir la solution la plus avantageuse pour vous, il est nécessaire d’établi un prévisionnel des revenus de l’activité de votre micro entreprise afin de déterminer si vous avez plutôt besoin d’un apport en capital au début de votre activité, ou d’un complément de revenus tous les mois.
4 – Faire sa demande d’ACRE trop tard
L’aide à la création ou à reprise d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle de certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de l’activité.
Afin de pouvoir en bénéficier, les micro entrepreneurs doivent déposer un dossier de demande à l’Urssaf dans les 45 jours après la création de leur entreprise.
Je vous conseille d’en faire la demande en même temps que votre immatriculation .
Attention : Si vous l’oubliez, vous n’aurez pas une deuxième chance.
5 – Trop compter sur les aides
Il s’agit bien, comme le nom l’indique , D’AIDES. Elles n’ont comme objectif que de donner un coup de pouce au démarrage.
Pour se lancer dans le « grand bain » vous devrez vous appuyer sur des ressources solides, faire votre étude prévisionnelle, vous formez à la gestion d’entreprise….
Quelques réponses à des questions fréquentes :
1. Le montant perçu au titre de l’ARCE est-il imposable ?
2. les bénéficiaires de l’ARCE doivent-ils déclarer leur situation tous les mois auprès de Pôle Emploi ?
Les bénéficiaires de l’ARCE ne sont plus inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi, en conséquence, Ils n’ont donc pas à mettre à jour leur situation tous les mois.
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le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
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