Devenir micro entrepreneur dans le service à la personne
Devenir micro entrepreneur dans le service à la personne nécessite la connaissance et le respect de nombreuses règlementations tant juridiques et fiscales que comptables.
Devenir micro entrepreneur dans le service à la personne
Il existe plusieurs moyens de s’installer pour effectuer des prestations de services à la personne.
Étant spécialisé dans la micro entreprise, je n’aborderai que l’exercice sous le régime du micro entrepreneur.
Je me propose de faire un tour d’horizon d’une activité encouragée par l’État et pour laquelle vous êtes très nombreux à vouloir créer une entreprise pour l’exercice d’une ou plusieurs activités dans le SAP (Service A la Personne).
Devenir micro entrepreneur dans le service à la personne
Quelles sont les activités concernées ?
On rappellera utilement que les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant à des particuliers, à leur domicile, sous réserve de remplir certaines conditions.
Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne .
Les activités peuvent être de natures différentes comme :
- Services de la vie quotidienne,
- Services à la famille,
- Services aux personnes dépendantes (âgées, handicapées, ou souffrant de pathologies chroniques),
- Services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.
On distingue trois types d’activités :
- Celles soumises à déclaration,
- Celles soumises à l’agrément,
- Celles soumises à autorisation.
J’ai écrit un guide complet de 128 pages spécifiquement dédié aux services à la personne.
J’y détaille absolument toutes les activités en y précisant les conditions d’exercice.
Vous allez être en règle vis à vis des Administrations.
Vous allez gagner un temps précieux en étant guidé pas à pas dans la connaissance des services à la personne.
Je vous mets un lien vers le sommaire du guide afin que vous puissiez vous faire une idée complète de son contenu.
Attention toutefois, si les services sont exercés en partie hors du domicile comme par exemple : une activité de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile, ils doivent être obligatoirement compris dans une offre globale comprenant des services effectués au domicile du client.
Qu’est-ce que la déclaration ?
La déclaration est facultative, mais elle est devient obligatoire afin de pouvoir faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux .
Il ne serait pas concevable que vous n’effectuiez pas cette démarche!
Elle tient lieu d’enregistrement d’activité et est à durée illimitée.
Elle impose au micro/auto-entrepreneur déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’autres activités hors du champ des services à la personne.
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l’entreprise, les services à la personne proposés, l’engagement d’exercer l’activité à titre exclusif.
Quels sont les avantages fiscaux liés à la déclaration?
Le client particulier peut bénéficier ainsi d’une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile ou la limite est fixée à 5 000 €,
- l’assistance informatique et internet qui est limitée à 3 000 €
- le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.
Attention : pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel préfinancé (Cesu préfinancé).
Devenir micro entrepreneur dans le service à la personne
Le CESU préfinancé.
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui en assure en tout ou partie le financement. Il est réservé à certains paiements.
Pour le micro entrepreneur, le CESU préfinancé est un moyen de paiement établi sur le modèle des tickets restaurants à montant prédéterminé.
Quels sont les avantages du CESU préfinancé?
Le CESU préfinancé donne droit aux clients du micro entrepreneur et pour les sommes versées au titre des services à la personne à une réduction ou à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de certains plafonds. Pour accepter en paiement le CESU , le micro entrepreneur doit être référencé auprès de la centrale de remboursement et de collecte des CESU, le CR-CESU (Le CR-CESU est l’organisme chargé de rembourser le CESU aux intervenants ainsi rémunérés).
L’attestation fiscale annuelle pour le service à la personne.
Modèle d’attestation fiscale
L’attestation devra comporter les éléments suivants :
- le nom et l’adresse de votre entreprise,
- le numéro d’identification (N° SIRET),
- le numéro et la date de délivrance de l’agrément Services à la Personne,
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service,
- un récapitulatif des interventions effectuées (nature des services fournis, dates et durées des interventions),
- le prix horaire de l’intervention ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de l’intervention,
- le montant acquitté en CESU préfinancés,
- le montant effectivement acquitté.
En effet, votre client peut s’acquitter en partie seulement par CESU et le reste par d’autres moyens.
A noter que depuis le 1er juillet 2015, le micro/auto entrepreneur dans le service à la personne doit afficher, de façon visible et lisible dans les lieux de vente, sur les offres de services proposées à distance et sur le site internet, la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».
Pour aller plus loin, si vous envisagez la création d’une entreprise d’aides à la personne je vous propose l’acquisition d’un guide UNIQUE dans son contenu, complet, de lecture facile.
Il s’agit d’un ouvrage de 128 pages totalement dédié au micro entrepreneur dans le service à la personne. Il traite donc uniquement de l’activité en qualité de prestataire.
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micro-entrepreneur et le contrôle URSSAF.
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