Le prélèvement libératoire ou versement libératoire est exclusivement applicable aux micro entrepreneurs et essentiellement sur option fiscale.

Cette option, sous certaines conditions, permet de s’acquitter de l’impôt sur les revenus de la micro entreprise de manière :

• Forfaitaire : sous forme d’un taux fixe connu d’avance lequel sera fonction de l’activité exercée,
• Simplifiée : le prélèvement se fait sur la déclaration de chiffre d’affaires URSSAF
• Profitable : ce n’est pas toujours le cas, à suivre.

Le prélèvement libératoire en micro entreprise

Alors, comment ça marche ?

En fait, c’est très simple, le versement permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales lors de la déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle.

Le calcul se fait par un prélèvement d’un pourcentage supplémentaire aux charges sociales.

Les pourcentages de prélèvement libératoire 2022

Ainsi, l’impôt sur votre revenu de votre micro entreprise est acquitté en même temps que toutes vos charges sociales.

• • • • L’impôt est direct : s’ajoute aux cotisations sociales,
      • L’impôt est définitif : pas de réajustement ni de remboursement possible,
      • L’impôt est facile à calculer :  CA HT réalisé  x pourcentage du prélèvement libératoire.

Les montants à ne pas dépasser en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Vous avez coché la case à la rubrique 9 et votre option est ainsi valable sous les conditions du revenu de référence à remplir.

Après la création de votre micro entreprise.

Si vous n’avez pas formulé votre option lors de votre déclaration de début d’activité, vous pouvez le faire :

• • 1. Pour les nouveaux micro entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de votre création d’activité,
    2. Pour les autres, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. En clair, pour en bénéficier en 2022, vous avez formulé votre option, par lettre recommandée, avant le 31 décembre 2021, auprès des services fiscaux de votre lieu d’imposition.

Où trouve-t-on le revenu fiscal de référence ?

Pour retrouver son revenu fiscal de référence, il suffit de mettre la main sur son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Le revenu fiscal de référence figure en effet sur la page de garde de ce dernier, dans l’encadré intitulé « Vos références ». Vous pouvez également retrouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation.

Vous allez le trouver également en ligne 25 de votre avis d’imposition pour l’année à prendre en considération, soit N-1.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime micro-fiscal de droit commun.

Vous devrez toutefois, et obligatoirement porter le montant de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire (déclaration spéciale) de revenus 2042 C Pro, dans la rubrique 5 T.

Vos revenus du micro entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :

• Du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
• Du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1. Avoir exercer l’option pour le prélèvement libératoire,
2. Ne pas dépasser les montants du revenu de référence en fonction du nombre de parts du foyer fiscal,
3. Etre en dessous des seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise,
4. Prendre votre chiffre d’affaires pour les montants  “hors taxe”

Rappel des seuils de chiffre d’affaires 

Je vous remémore les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de l’option.

Récapitulation des taux de prélèvements sociaux et fiscaux

Lors de votre inscription au SSI, si vous avez opté pour ce régime libératoire de l’impôt sur le revenu ; les taux ci-dessus s’appliqueront au chiffre d’affaires que vous déclarerez.

Ces taux s’additionneront aux charges sociales (en dehors des taxes consulaires et de formation professionnelle).

Ainsi, les taux seront respectivement :

• • • 12,80%+1% = 13,80% pour une activité d’achat-revente,
    • 22,00%+1,7% = 23,70% pour les prestations de services,
    • 22,00%+2,20%= 24,20% pour les professions libérales.

 Quels en sont les avantages ?

Indéniablement l’avantage offert est la simplification et le taux particulièrement réduit de l’impôt. Je vous rappelle que le taux s’applique à votre chiffre d’affaires et ce, sans déduction de charges ni abattement. Votre imposition calculée sera définitive et fera juste l’objet d’une déclaration complémentaire (déclaration spéciale) de revenus 2042 C Pro, dans la rubrique 5 T.

Quels en sont les inconvénients ?

Cela veut dire que si vous n’étiez pas imposable AVANT l’option, vous le DEVENEZ !

Dès lors : vous allez perdre les avantages qui sont liés à votre non-imposition.

Ces avantages sont divers et variés. Ils sont fonction de votre situation familiale, de la commune où vous habitez…..il ne m’est pas possible de vous donner une liste des avantages liés à une non-imposition, vous seuls les connaissez.

Un autre inconvénient est de vous apercevoir lors de votre déclaration d’impôt que compte tenu de votre chiffre d’affaires encaissé, vous n’êtes pas imposable. (Ça c’est une mauvaise surprise que l’on me rapporte souvent !!)

Cette déconvenue est souvent vécue lors de votre première année d’activité ou en cas de baisse de chiffre d’affaires.

J’ai créé ma micro entreprise au cours de ces 3 derniers mois. 

Il vous est possible d’exercer votre option omise lors de l’inscription au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de votre entreprise.

Ainsi, si votre date de début d’activité est le 14 février 2022

• Vous pouvez modifier votre option jusqu’à fin mai 2022 pour application immédiate,
• Si vous avez omis cette date limite, alors vous resterez au régime du droit commun pour l’année 2022 entière et vous devrez faire votre demande de modification avant fin septembre 2022 pour application en 2023.

Si votre date de début d’activité est le 04 août 2022

• Vous avez la possibilité de modifier votre choix jusqu’à fin novembre 2022 avec application immédiate,
• Si vous avez omis cette date limite, alors vous resterez au droit commun pour toute l’année 2022 et toute l’année 2023 et vous devrez faire une demande de modification avant la fin du mois de septembre 2023 avec application en 2024.

Quand renoncer à l’option pour le versement libératoire ?

Si vous souhaitez annuler l’option pour le prélèvement libératoire il faut en faire la demande depuis votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr et ce, avant le 30 septembre 2022 pour une application dès le 1er janvier 2023.

Est-il intéressant pour moi ?

Le mode de calcul de l’impôt dû au titre de tes revenus du micro entrepreneur est différent selon que l’on a ou pas opté pour le prélèvement libératoire.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire :

• Le montant de l’impôt est calculé d’avance suivant un pourcentage connu (1%, 1,7% ou 2,2%)

Si  vous n’avez pas choisi le prélèvement libératoire :

• Le montant des impôts est difficilement prévisible car il est intégré au barème à tranches de l’impôt avec tous tes autres revenus.

L’intérêt de l’option est différent suivant le cas de chacun et également d’une année à l’autre.

Quelques conseils pour vous aidez :

• Si vous n’êtes pas imposable et que vous pensez le rester, l’option entraînera un paiement d’impôt pour rien et sans possibilité d’en obtenir le remboursement,
• Si vous êtes imposable à un taux important ou que vous pensez le devenir, alors il peut être  judicieux d’opter pour le prélèvement libératoire.
• Si vous avez un doute pour exercer votre choix vous pouvez utiliser un simulateur ou encore vous inspirer de mon article.

Pourquoi je paie plus d’impôts avec le versement libératoire ?

Cette question m’est souvent posée !

Il arrive parfois que vous changiez de tranche d’imposition et ainsi, vous pouvez constater une augmentation de vos  impôts  même avec le prélèvement libératoire.

A noter : le  taux d’imposition lequel tient compte de l’ensemble de vos revenus (ceux de votre micro entreprise et les autres) ne sera appliqué que sur les  autres revenus et  absolument pas sur ceux de votre  micro entreprise. En effet, vous aurez déjà acquitté votre impôt tout au long de l’année sur vos déclaration URSSAF.

Versement libératoire et imposition classique (droit commun)

Si vous n’optez  pas pour le prélèvement libératoire, vos revenus de votre micro entreprise seront imposés selon l’imposition classique suivant le barème à tranches de l’impôt.

Le principe du droit commun :

• Vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé de l’année sur la 2042 C Pro, (en plus des autres revenus du foyer),
• Les services fiscaux appliquent un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée pour forfaitiser vos revenus
• Tous les revenus s’ajoutent et sont intégrés dans le barème à tranches de l’impôt sur le revenu,
• l’impôt est ainsi calculé dans chacune des tranches.

Quelles incidences sur la déclaration des revenus ?

Peu importe que vous ayez opté ou pas pour le prélèvement libératoire, vous devez , dans tous les cas , déclarer votre chiffre d’affaires CA à l’administration fiscale chaque année lors de la déclaration de revenus.

Cette déclaration se fait comme dit précédemment suivant le formulaire 2042Cpro ( annexe à la déclaration principale de revenu).

Voilà, j’en ai terminé avec cette fiche pratique que j’ai voulu extrêmement détaillée. Je sais que certains points sont très techniques mais j’ai systématiquement pris le parti d’être le plus pédagogique que possible.

Si vous souhaitez aller plus loin dans la connaissance de la micro entreprise, j’ai écrit un guide complet spécifiquement conçu pour tous les micro entrepreneurs qui veulent réussir dans leur affaire.

Si cet article vous a plu, je serais ravi que vous en fassiez bénéficier ceux de votre entourage qui seraient intéressés. Vous pouvez également éditer cet article pour le conserver afin d’en faire une lecture plus aisée.

L’impression en pdf se fait en cliquant ci-dessous dans « CLIQUEZ ICI : POUR IMPRIMEZ L’ARTICLE CI-DESSUS EN PDF »

Par ailleurs, il me serait agréable que vous partagiez l’article à l’aide des icônes de partage ci-dessous. Ceci me permettant de mieux faire connaître mes articles à un public plus nombreux ; d’avance merci.

Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.

Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-moi part de votre commentaire à l’aide du formulaire « laisser un commentaire » ci-dessous. (C’est toujours très valorisant).

Dites-moi également ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement?

Faites-moi partager votre retour d’expérience et également savoir : Quel est votre problème actuellement ? J’ai en effet besoin de votre aide afin de « coller » plus encore à vos souhaits.

A bientôt pour de nouveaux articles. Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement à tous.

Je vous ajoute une recommandation si besoin. Je vous mets un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de mon site :

le contrôle fiscal du micro entrepreneur.

Si cet article ou l’ensemble de mes articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.

D’avance merci!