micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales
La déclaration de chiffre d’affaires du micro entrepreneur
A compter du 1er septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement se feront exclusivement sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et non plus sur net-entreprises.fr
Si ce n’est pas déjà le cas, il est urgent et impératif de créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Bon, encore une fois, l’administration utilise le vocable auto entrepreneur, pas de problème, vous êtes bien micro entrepreneur 😉 !
La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les micro entrepreneurs.
La déclaration vous permet de communiquer à l’administration, et notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI – anciennement RSI) ou à l’URSSAF pour les activités libérales le montant de votre chiffre d’affaires.
Les déclarations seront établies mensuellement ou trimestriellement, selon l’option de versement choisie au moment de votre déclaration de début d’activité.
Vous ne possédez pas de compte en ligne ?
micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales
La date de la première déclaration de chiffre d’affaires
- Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, elle se fait 3 mois après le début de votre activité.
- Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, elle se fait entre 4 et 6 mois après le début de votre activité.Dans les deux cas, la déclaration se fait à la fin du dernier mois.
micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales
Cas n°1 : Déclaration trimestrielle
Comment utiliser ce tableau de déclaration trimestrielle ?
Supposons que vous ayez procédé à votre immatriculation en avril.
Vous devrez déclarer tout le chiffre d’affaires réalisé d’avril jusqu’au 30 septembre
Vous pourrez effectuer cette déclaration courant octobre (à partir du 1er jusqu’au 31).
Cas n°2 : Déclaration mensuelle
Comment utiliser ce tableau de déclaration mensuelle ?
Supposons que vous ayez commencé votre activité courant juillet.
Vous devrez déclarer tout le chiffre d’affaires de juillet au 31 octobre.
Vous pourrez effectuer cette déclaration pendant le mois de novembre (à partir du 1er jusqu’au 30).
Le formulaire de déclaration en ligne ne devient accessible qu’à l’ouverture de votre 1ère échéance, avant, vous ne verrez apparaître qu’un message vous indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue.
Les déclarations suivantes :
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué .
- en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre),
- en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars) ;
- 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin) ;
- 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre) ;
- 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales
Vous avez procédé à votre inscription comme micro entrepreneur.
Vous venez de recevoir votre numéro SIRET et souhaitez créer votre compte sur le site de autoentrepreneur.urssaf.fr
Sachez que vous devrez attendre environ 2 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité.
En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d’inscription non valides ».
Absence de déclaration et pénalités de retards
Bon à savoir : Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI).
Attention aux arnaques, donc aux organismes avec des acronymes similaires.
Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le non-respect de cette obligation entraînera une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales
Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement
Je vous mets le lien vers un simulateur.
Pour rappel : ci-dessous, les taux de cotisations en vigueur en 2019.
Les taux de cotisation des micro entrepreneurs en 2019.
| Activités exercées | Cotisations sociales | Charges fiscales | CFP | TFC | Total |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,8% | 1% | 0.1% | 0,015% | 13,915% |
| Autres prestations de services artisanales | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,48% | 24,48% |
| Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés | 22% | 1.7% | 0.3% | 0,044% | 24,044% |
| Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse | 22% | 2.2% | 0.3% | 0% | 24.5% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22% | 2.2% | 0.2% | 0% | 24,4% |
*CFP = Contribution à la formation professionnelle,
-TFC = Taxe pour frais de Chambre Consulaire (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (Si CA supérieur à 5 000€).
micro entrepreneur : déclaration et paiement des charges sociales
Sauvegarde et validation
Avant validation de votre télédéclaration, vous choisissez votre moyen de paiement (télépaiement ou carte bancaire).
Après validation, un accusé de réception horodaté et numéroté reprenant les montants déclarés et le montant des cotisations s’affiche. C’est la preuve de l’accomplissement de votre obligation certifiant que vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires sur la période.
La télédéclaration est modifiable jusqu’au jour de l’exigibilité.
Le règlement
Le règlement dématérialisé s’effectue par télépaiement ou par carte bancaire.
Le choix du télépaiement interdit l’accès ultérieur au paiement par carte.
N’attendez pas le dernier jour pour effectuer votre règlement.
Il est souhaitable d’anticiper de quelques jours avant la date limite de déclaration Vous devez en effet adhérer au téléréglement. Le site prend au minimum une journée pour enregistrer vos données personnelles. Cliquez sur « gérer les inscriptions » dans votre menu personnalisé puis inscrivez-vous au télérèglement :
- Vous saisissez les coordonnées de votre ou vos comptes bancaires (informations à reprendre sur votre relevé d’identité bancaire -RIB).
- Il n’est pas nécessaire d’envoyer le mandat à votre banque. Vous pouvez valider votre paiement de suite après avoir validé en ligne votre mandat.
Option 1 : payez vos cotisations par télépaiement
Le mandat de télépaiement renseigné avec vos coordonnées bancaires ne vous demande aucune action particulière. Il comporte plusieurs avantages:
- l’ordre de paiement est présenté en banque à la date de l’échéance
- jusqu’à 3 mandats correspondant à 3 comptes peuvent être enregistrés.
Option 2 : payez vos cotisations par carte bancaire
Le montant est prélevé selon le fonctionnement habituel de la carte (en débit immédiat ou différé).
Si vous voulez aller encore plus loin dans la connaissance du régime de la micro/auto entreprise, je vous conseille vivement mon guide pratique.
